jeudi, novembre 29, 2007

Banque alimentaire 2007 à la Mairie du 13e (Paris)

Samedi 24 novembre 2007--Il faisait droid en arrivant à 9h à la Mairie de Paris 13e pour ma journée de représentant de la BAPIF (Banque Alimentaire Ile-de-France). Une fois les tables installés et le café bu, nous avons reçu avec une sympathique équipe du Bureau d'Aide Sociale les premiers cartons. Toute la journée, les navettes nous ont alimentées de denrées alimentaires qui ont été paletisées. L'après-midi, le spectacle de 11 mariages nous a distrait quelques heures avant de faire le bilan de 21 heures: 397 cartons de récolte cette année (contre 42% de plus l'année précédente). MERCI à tous ceux qui ont fait un don alimentaire dans le cadre de cette opération bénévole de mon Rotary-Club Paris-Alliance (district 1660).

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mardi, novembre 27, 2007

Massacre du Code du travail dans le silence général

Le Code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq « rédacteurs » avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE n’ l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi « sur le développement de l’actionnariat salarié », publiée le 30 décembre 2006, un « cavalier parlementaire », l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : « Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée ! » Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets », a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du « comité d’experts ».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1890. Il y avait 1891 articles de loi, il y a en a 3652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du coe. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec « les obligations des travailleurs » faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés (ce qui est un recul décisif d’un siècle) !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc.

Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie « salaires ».

L’apprentissage a été chassé de la partie « contrat de travail » pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie « négociation collective » alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie « administration du travail ».

Tous les professionnels (syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats) signent des pétitions, des appels contre ce massacre ? Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avant fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code de travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le plus connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit protège trop facilement, et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91% de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre doit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que « c’est trop compliqué pour intéresser les gens » alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

Lu pour vous dans « Libération », 23 novembre 2007, page 32, rubrique « rebonds » par Gérard FILOCHE, inspecteur du travail.

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Gare aux gigas

Vous l’avez peut-être remarqué lorsque vous achetez un disque dur, il y a toujours une nette différence entre la capacité promise et celle que vous pouvez réellement utiliser. Un disque dur qui annonce 160 Gb (gigabytes) d’espace de stockage n’offre en réalité que 149 Gb pour ranger vos fichiers. Rappelons pour les néophytes en la chose informatique que le byte est la plus petite unité informatique. Elle se compose de bits de données (généralement au nombre de huit) qui peuvent prendre la valeur de 0 ou de 1. Entre les 160 Gb annoncé et les 149 Gb de réellement disponible, ce sont 11 Gb qui auraient évidemment pu servir. Ce différentiel entre la promesse faite par la fiche technique et la réalité se ressent d’autant plus lourdement lors de l’achat d’un disque dur de haute capacité : avec un modèle estampillé 750 Gb, ce sont près de 50 Gb qui manquent à l’appel. Cela est dû à la confusion sur les unités utilisées pour mesurer les capacités. Sur un disque dur, elles s’expriment en gigabytes (Gb) ou en gigaoctets (Go) sachant que dans ce cas, 1 byte équivaut à 1 octet. Or, pour le commun des mortels, un giga correspond à mille mégas. Cette règle est valable dans le système décimal que nous utilisons quotidiennement mais, dans le monde informatique, le calcul s’effectue en binaire et non pas en décimal. Un gigabyte vaut donc 1024 mégabytes (1 Gb = 2 puissance 10 Mb).

Aux Etats-Unis, cette différence entre la capacité affichée en magasin et celle sur l’ordinateur a motivé, en mars 2005, des actions collectives contre deux grands fabricants de disques durs, Seagate et Western Digital. Il semble par contre qu’en France aucune action ne soit en cours à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pourtant, cette ambiguïté ressemble fort à de la publicité mensongère… d’autant plus qu’une norme créée en 1998 par la Commission électronique internationale existe. Elle recommande d’utiliser les termes de kiloctet, mébioctet, gibioctet et tébioctet lorsque la capacité est exprimée en valeur binaire. Mais, la tradition persiste et ces termes sont rarement employés parce que cette harmonisation renverrait à la baisse le nombre de gigaoctets que les disques durs affichent au compteur : depuis le 1er octobre 2007, le consommateur français paie, pour tout achat de disque dur externe, une taxe sur la copie privée de 2 à 7 centimes par gigaoctet… décimal naturellement. Acheter un gros disque dur ou deux petits ne changera rien. Sur un disque de 500 Go, la perte est de 35 Go. Sur deux disques de 250 Go, la perte est de 2 x 17,5 Go soit, également, de 35 Go… La seule solution consiste à viser plus gros. Vous avez besoin de 500 Go exactement ? Il vous faut acheter au moins 535 Go décimaux ? Mais, comme une telle capacité n’existe pas dans le commerce, il vous faudra ce qui se fait de « plus petit » au dessus soit… 750 Go. Sachant qu’un disque de 500 Go coûte environ €100 et qu’un modèle estampillé 750 Go… le double. CQFD.

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vendredi, novembre 23, 2007

Une étude d'huissier de justice brûle...

Incendie gravissime à l'Etude de la SCP Puaux, Benichou & Legrain sise Paris 17e, 51 rue Rennequin dans la nuit du 20 au 21 novembre 2007. Les locaux de l'Etude sont désormais chez REGUS, 54 avenue Hoche, 75008 Paris (même n° de téléphones et de télécopie).


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mardi, novembre 20, 2007

Le constat (définition, raison d'être, coût)

Vous subissez un préjudice ! FAITES LE CONSTATER pour en établir la preuve.

LE CONSTAT DE L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN TEMOIGNAGE SOLIDE ET FIABLE
RIEN QUE LES FAITS, EN TOUTE IMPARTIALITE

Le constat n'entre que partiellement dans le cadre des actes d'huissier de justice, bien qu'il s'agisse d'un acte de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6). Il ne s'agit pas de la notification d'un acte judiciaire mais seulement d'un procès-verbal de constatations matérielles effectuées par un huissier de justice. Le constat dressé à la demande du requérant n'est pas nécessairement lié à une instance judiciaire; il peut être établi soit à la suite d'une décision judiciaire (constat d'audience ou sur ordonnance sur requête), soit à la demande d'un particulier pour assurer un moyen de preuve en vue d'un débat éventuel.

Sa force probante n'est pas celle des autres actes d'huissier de justice; il ne vaut pas jusqu'à inscription de faux et n'a de valeur que comme simple renseignement, que l'huissier de justice ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particuliers.

Il constitue un moyen rapide de réunir des preuves.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, portant statut des huissiers de justice, traite du procès-verbal de constat.

En réalité, c'est le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 qui l'a légalisé.

Le constat n'est soumis à aucune formalité et forme particulière.

L'huissier de justice doit se borner à décrire, dans son procès-verbal, les constatations matérielles qu'il a faites, à recevoir les déclarations spontanées des parties sans aucune initiative de sa part.

En fait, il s'agit de la photographie d'une situation à un instant ' T '.

Bien qu'aucun texte n'en réglemente la forme (la rédaction en est libre), mais comme il s'agit d'un acte dressé par un huissier de justice, celui-ci devra respecter les généralités communes aux actes d'huissier de justice, notamment les règles édictées par l'article 648 du Nouveau Code de procédure civile.

L'usage est d'exposer, en amont des constatations, l'objet de la réquisition ainsi qu'un résumé succinct des intentions du demandeur au regard du litige né ou éventuel, sans aucunement se substituer à des conclusions ou des exposés en vue de requête.

Aux termes de l'article 1er bis ajouté à l'ordonnance n° 45-2595 du 2 novembre 1945, par la loi n° 91-850 du 9 juillet 1991 (JO 14 juillet 1991), applicable depuis le 1er août 1992, les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un clerc habilité à procéder aux constats, nommé dans les conditions fixées par décret et dans la limite d'un clerc par office d'huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle (Décret n° 92-984, 9 sept. 1992).

Dans ce cas, les constats sont signés par le clerc habilité à procéder aux constats et contresignés par l'huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.

a) À la demande des particuliers

Pour le lieu, il s'agit de la compétence territoriale de l'huissier de justice, sauf décret d'extension de compétence. L'huissier de justice ne peut agir qu'au domicile du requérant ou dans un lieu public. Là, une distinction est nécessaire entre le lieu public et le lieu autorisé au public (par exemple une gare n'est pas un lieu public, mais un lieu autorisé au public).

Pour pénétrer chez un tiers, il lui faut l'autorisation expresse de l'intéressé auquel il devra indiquer qu'il peut ne pas la donner. Le procès-verbal de constat mentionnera que le tiers, avisé qu'il pouvait s'y opposer, a expressément autorisé l'huissier de justice à pénétrer dans les lieux
L'huissier de justice peut accompagner son procès-verbal de photographies, pour en appuyer les constatations matérielles.

Si le constat est effectué au domicile du demandeur, dans un lieu ou sur la voie publique, aucune restriction d'horaire ou de jour n'est à retenir.

Constat dressé en vertu d'un texte de loi. – Il n'y a pas différence de nature, si ce n'est que la particularité consiste à faire référence au texte et d'indiquer, point par point, la comparaison avec l'objet de la réquisition (le cas le plus fréquent est la loi du 1er septembre 1948).

b) En vertu d'une décision judiciaire

1) Constat sur ordonnance

La commission du juge pour effectuer un constat résulte soit d'une ordonnance présidentielle rendue sur requête, soit d'une ordonnance de référé ou d'un jugement avant dire droit.
On la rencontre quand il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits liés à un litige. Dans ce cas de figure, on veut échapper au contradictoire, on veut empêcher le destinataire de la mesure d'être prévenu préalablement. La décision du juge fixe le contour de la mission de l'huissier de justice. Jugé qu'une cour d'appel ne peut faire droit, selon la procédure d'ordonnance sur requête, à la demande d'une société tendant à la désignation d'un huissier de justice pour assister aux séances du comité d'entreprise en vue de vérifier les procès-verbaux, sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire (Cass. 2e civ., 13 mai 1987 : JCP 1987; GIV, p. 244).

2) Constat d'audience

Le juge peut commettre un huissier de justice aux fins d'effectuer toutes constatations utiles, par application des articles 143 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qui lui permettent d'ordonner toutes les mesures d'instructions légalement admissibles. Il peut également dans le cadre des mesures d'instructions exercées par un technicien prévues par les articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, commettre toute personne de son choix (et parmi elles, un huissier de justice) de procéder à des constatations au sens de l'article 249, afin d'éclairer le tribunal. Il y aura donc lieu d'appliquer les règles communes aux mesures d'instruction (NCPC, art. 232 à 248) et celles particulières aux constatations (NCPC, art. 249 à 255). S'il est désigné comme constatant, l'article 249, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile émet l'interdiction de porter un avis sur les conséquences qui peuvent résulter de ces constatations. Dans le cas d'une désignation afin d'effectuer une mission dans le cadre des mesures d'instructions, c'est un rapport qui sera remis. Selon la nature de la décision ou son contenu les opérations seront ou non soumises au principe du contradictoire. Les textes régissant la matière sont insérés au titre septième du Nouveau Code de procédure civile sur l'administration judiciaire de la preuve qui traite en son chapitre 5 des mesures d'instructions exécutées par un technicien (art. 232 et s.).

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