mardi, octobre 30, 2007

Signification et commandement de payer avant saisie-vente (acte)

SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON AVEC
COMMANDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE VENTE

L’AN DEUX MILLE SEPT ET LE TRENTE OCTOBRE

Je soussigné, Maître BENEZET Pierre, Martin, Huissier de Justice à Avignon (Vaucluse), y
demeurant 22 Boulevard Raspail.

A :
SARL VINTAGE ayant son siège social à Avignon (Vaucluse), 2 Place de l’Horloge.

A la demande de :
La société ARCADE, société à responsabilité limitée inscrite au RCS d’Avignon sous le
numéro B 987 654 321 ayant son siège social à Avignon (Vaucluse), 3 rue Carreterie,
représentée par son gérant en exercice, Monsieur MEFFRE René, domicilié en cette qualité
audit siège.

Vous signifie et vous remets copie de l’expédition exécutoire d’un jugement rendu
contradictoirement en dernier ressort par le tribunal de commerce d’Avignon en date du
16.03.2007.

TRES IMPORTANT

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre cette décision dans un délai de deux
mois à compter de la date portée en tête du présent acte.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat au conseil d’état et à la
Cour de cassation de faire une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation.
Vous pouvez sur ce point consulter un avocat pour qu’il vous conseille.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d’une indemnité à l’autre partie

Et à même requête que ci-dessus, je vous fais commandement de payer les sommes
suivantes :

Principal 3500,00
Clause pénale 450,00
Article 700 250,00
Dépens 60
Coût du présent 114,57
Intérêts * 6,54
Solde droit article 8 39,32
Total en euros 4420,43
*Intérêts au taux légal de 2.95% du 16/03/2007 au 03/04/2007

TRES IMPORTANT
Je vous fais COMMANDEMENT DE PAYER cette somme dans un délai de HUIT JOURS à
compter de la date figurant en tête du présent acte.

A défaut je vous indique que vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos biens
meubles.

Modalités de remise de l’acte

Le présent acte a été signifié par moi-même, Huissier de Justice, sur trois feuilles de papier
de même format que l’original, selon les déclarations qui m’ont été faites et dans les
conditions suivantes :

A la date figurant en tête du présent acte, je me suis transporté 2 Place de l’Horloge à
Avignon.. Là étant, j’ai constaté l’apposition d’une enseigne sur la façade de l’immeuble et sur la porte d’entrée indiquant «Bar Restaurant le Vintage » ainsi que l’inscription « SARL Vintage » sur la boîte aux lettres. L’établissement étant ouvert, je suis entré et me suis dirigé vers une femme se trouvant derrière le bar, à laquelle j’ai décliné mes nom, prénoms et qualité ainsi que l’objet de ma visite.

La personne rencontrée m’a alors confirmé la réalité du siège de la société et précisé que son gérant, Monsieur Yvan TALISKER se trouvait actuellement en Ecosse, pour raison familiale. Elle m’a de plus indiqué ne pas avoir été habilitée à recevoir les actes de signification.

La signification à personne s’avérant donc impossible, je lui ai demandé si elle acceptait de recevoir copie de l’acte, à charge pour elle de me communiquer ses nom, prénoms et qualité. Sur sa réponse affirmative, j’ai remis à Madame Martine, Lucette TALISKER épouse du gérant, copie de l’acte sous enveloppe fermée ne portant d’un côté que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et, de l‘autre, mon cachet apposé sur la fermeture du pli.

Je me suis ensuite retiré, après avoir laissé dans la boîte aux lettres de la société, un avis de passage daté de ce jour l'avertissant de la présente signification et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

De retour en mon étude et ce même jour, j'ai expédié à la société VINTAGE une lettre simple datée comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant en outre une copie de l'acte de signification, mon cachet étant apposé sur l'enveloppe.

COUT DE L’ACTE :
Décret n°96-1080 du 12.12.1996
Droit fixe (article 6 et 7) €30,40
DEP (article 13) €51,20
Frais de déplacement (article
18) €6,10
TVA à 19,6 % (article 20-1) €17,18
Taxe forfaitaire (article 20-1) €9,15
Affranchissement (art 20-2) €0,54
Total TTC €114,57

Sceau
Signature de l’Huissier de Justice

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