samedi, octobre 20, 2007

PV 659 (exemple)

PROCES VERBAL
Etabli conformément à l’article 659 du nouveau Code de procédure civile
Modifié par le décret n°89-511 du 20 juillet 1989


L’AN DEUX MIL SEPT ET LE DIX-NEUF SEPTEMBRE

A : Monsieur MARTIN Paul
14 rue Saint-Denis (1er étage gauche)
75002 PARIS
dernière adresse connue

A LA DEMANDE DE :
SARL Solexy, ayant son siège social sis 218 bis rue Saint-Denis, 75002 Paris, agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié ès-qualité,

A l’effet de signifier
Une dénonciation à la caution avec commandement de payer les loyers pour la somme de €2305,30

Dont les diligences relatées au présent procès-verbal vaudront signification.

J’ai, Alex SCHNEIDER, Huissier de justice près le Tribunal de grande instance de PARIS, Audiencier au Tribunal d’Instance de Paris 2e, y demeurant 13 rue des Petits Carreaux, soussigné,

Requis pour procéder à la signification de l’acte désigné ci-dessus, il a été procédé aux démarches suivantes par un clerc assermenté.

Là étant, il rencontre la concierge qui lui déclare que le requis est parti sans laissé d’adresse depuis un moi.

Une recherche auprès de l’opérateur téléphonique 118 712 est inopérante car il ne trouve pas sur Paris aucun abonné au nom et prénoms du requis.

Les recherches effectuées en mairie sont demeurées vaines. Le requis ne figure pas sur les listes électorales de la Mairie de Paris 2e (75).

De plus, il n’est pas possible d’obtenir des précisions de La Poste en raison du secret postal.

Le destinataire de l’acte est sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en France, ni de moi Huissier susdit et soussigné, ni de la partie requérante.

Il résulte en conséquence que le destinataire de l’acte correspond aux conditions de l’article 659 du NCPC.

C’est pourquoi le présent procès-verbal a été rédigé et clôturé ce jour. La lettre simplet et la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prescrites audit article contenant copie du procès-verbal et copie de l’acte objet de la signification ont été expédiées le 19 septembre 2007.

Coût de l’acte
Art. 6 : €16,40
Taxe forfaitaire : €9,15
LRAR : €4,34
Art. 18 (SCT) : €6,22
P.T.T. : €0,86
Total H.T. : €36,29
TVA: €4,24
Total TTC: €4053

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