dimanche, octobre 14, 2007

La protection du droit moral de l'architecte d'un stade

En 1982, la ville de Nantes avait confié à un architecte la conception et la construction du stade de la Beaujoire. Visant à satisfaire les exigences de sécurité prescrites par la FIFA pour la Coupe du monde de football de 1998, des travaux de rénovation et d’agrandissement durent ensuite menés par la municipalité. Les travaux, pour lesquels l’architecte ne fut pas consulté, eurent pour conséquence de dénaturer le dessin de l’anneau intérieur des gradins.

Arguant d’une atteinte portée à son droit moral, l’architecte demanda réparation de ses préjudices moral et commercial. Rejetant le second, le Tribunal administratif de Nantes admit la requête de l’architecte fondée sur le premier et lui alloua la somme de 100 000 FF (TA Nantes, 5 juin 2001, M. Agopyan, n° 97-371). La Cour administrative d’appel de Nantes informa le jugement et débouta l’auteur de sa demande d’indemnisation (CAA Nantes, 18 décembre 2003, n° 01NT01726). Selon le Conseil : « si en raison de la vocation du stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux. »

La formule diffère nettement de celle utilisée par la Cour de cassation. Cette dernière estime en effet que le propriétaire d’un bâtiment peut « apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. » (Cassation civ. 1e chambre, 7 janvier 1992). Les deux hautes juridictions se retrouvent donc pour considérer que le droit moral de l’architecte n’est pas absolu. Mais quand la juridiction se contente d’un besoin nouveau pour légitimer une transformation de l’œuvre architecturale, la juridiction administrative réclame à l’évidence plus. C’est que pour elle, la finalité de la transformation doit être nécessairement recherchée dans les « nécessités du service public. » Or en l’occurrence, « il appartenait à la ville de Nantes d’établir que la dénaturation ainsi apportée à l’œuvre de l’architecte était rendue strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévalait ; qu’en l’espèce, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’œuvre de l’architecte dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins ; que la ville de Nantes ne se prévaut d’aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ; que la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l’œuvre de M. A. ».

Sources : CE, 11 septembre 2006, M. Berdje Agopian c/Ville de Nantes (requête n° 265174).

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