dimanche, octobre 14, 2007

De l'inspection des études d'huissier de justice

Le décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des offices d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaires a été publié au JO du 29 septembre 2007.

Ce texte se substitue aux anciens articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 qui seront abrogés au 1er janvier 2008 date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte.

Cette réforme des inspections est largement inspirée des textes régissant la profession notariale.
Les observations faites par le bureau national dans le cadre de la concertation avec notre autorité de tutelle n’ont malheureusement pas toujours été reprises.

Il faut noter que la grande innovation de ce texte est la mise en place des inspections occasionnelles qui devrait permettre à la profession et notamment à la caisse de garantie de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice d’intervenir plus efficacement dans le cadre de certains sinistres.

S’agissant des inspections annuelles, l’article 94-18 prévoit qu’une attestation devra être établie par l’expert comptable de l’office (selon modèle fixé par arrêté du Garde des sceaux) et transmise par l’huissier de justice à la chambre régionale avant le 31 mars de chaque année. A défaut, les inspecteurs huissiers de justice interviendront lors du contrôle avec une personne qualifiée en comptabilité désignée conformément à l’article 94-5.

Enfin, les modalités de contrôle tant de l’activité principale que des activités accessoires font actuellement l’objet d’une refonte afin d’être adaptées au présent décret mais également aux dernières réformes législatives et réglementaires dans le domaine comptable, économique, fiscal et social, réformes qui viennent impacter directement nos études.

Deux arrêtés, l’un relatif à ces modalités de contrôles, l’autre au modèle d’attestation de l’expert comptable devraient être publiés très prochainement puisque le présent texte, à l’exception de l’article 4 (au 1er janvier 2009), entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

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