jeudi, septembre 13, 2007

Signification d'une décision sans voie de recours


L’AN DEUX MIL SEPT ET LE DIX SEPTEMBRE

A LA DEMANDE DE :
Monsieur LAGALLOIS Erick demeurant Résident Le Vercors, 21 avenue Jourdan, 06150 Cannes La Bocca

J’ai, Jean-Baptiste DURAND, Huissier de justice près le Tribunal de grande Instance de Paris (75), y demeurant, 21 boulevard de Sébastopol, soussigné,

REMETS COPIE A :

SA Generali
7-9 bd Haussmann
75009 PARIS
où étant et parlant à comme il est dit en fin d’acte,

D’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, réputé contradictoire et en premier ressort en date du 17 mai 2005, signifié à avocat le 13 août 2007.

Lui rappelant les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile (décret n °89-511 du 20 juillet 1989) : « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance. »

COÛT :
Article 6 : €52,80
Taxe forfaitaire : €9,15
Article 18 (transport) : €6,22
Total H.T. : €68,17
PTT : €0 ,86
TVA 19,6% : €11,57
Total TTC : €80,60

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