mardi, septembre 04, 2007

Recevabilité de l'appel en matière de saisie immobilière

Saisie immobilière.- Incidents.- Voies de recours.- Moyen de fond.- Contestation relative à l’application de l’article 2206 du Code civil.

En matière de saisie immobilière l’appel est recevable à l’égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Un majeur placé sous le régime de la tutelle ayant fait l’objet de poursuites de saisie immobilière, son tuteur a déposé un dire en soutenant que l’immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier. La contestation relative à l’application de l’article 2206 du Code civil constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d’appel en sorte que le pourvoi n’est pas recevable.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 septembre 2006 : Caisse de crédit mutuel d’Annonay c/Directrice de l’UDAF et autre – pourvoi n° 04-19.289Z – irrecevabilité (TGI Privas, 22 avril 2004) – gr. n° 1334P+B.

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