mercredi, septembre 12, 2007

Huissier et accès à des données personnelles au sein d'une entreprise

Pouvoirs du président.- Ordonnance autorisant un huissier à accéder aux données contenues dans l’ordinateur d’un salarié.- Prise de connaissance par l’employeur des messages électroniques du salarié.- Motif légitime.- Preuve d’actes de concurrence déloyale.- Atteinte au respect de la vie personnelle du salarié (non).

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du NCPC dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protecion des droits de la partie qui les a sollicitées.

Un employeur a obtenu du président d’un TGI, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par lui à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles il lui prêtait des relations déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente.

Viole l’article 145 du NCPC, ensemble les articles 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail la Cour d’appel qui, pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier de justice, retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible, alors que l’employeur avait des motifs léégitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007 : société Datcep c/Hansart – pourvoi n° 05-17.818 W – Cassation (CA Douai, 18 mai 2005) – gr. n° 1146PBRI.

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