dimanche, septembre 09, 2007

Désignation des citoyens autrement que par le nom de famille porté en l'acte de naissance

Nom patronymique.- Femme mariée.- Interdiction aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens autrement que par le nom de famille porté en l’acte de naissance.- Règle prescrite à peine de nullité (non).

La règle fixée par l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescite à peine de nullité de ces actes.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 octobre 2006 : SCI 68 Lagrua et autres c/société IGC – pourvoi n° 05-16.760 W – rejet (CA Bordeaux, 7 avril 2005) – gr. n° 1042P+B.

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