dimanche, septembre 02, 2007

Délai de 30 jours pour payer ou délaiser

Saisie immobilière.- Tiers détenteur.- Sommation préalable.- Obligation d’indiquer le délai de trente jours (non).

Aucun texte n’exige que la sommation faite au tiers détenteur indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 avril 2007 : Bercy c/société NAGA – pourvoi n° 06-11.084 X – rejet (TGI créteil, 3 novembre 2005) – gr. n° 577P+B.

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