dimanche, septembre 09, 2007

Certificat de vérification ou ordonnance de taxe exécutoire pour l'exécution forcée

Procédures d’exécution forcée.- Conditions.- Recouvrement des dépens avancés par une partie.- Certificat de vérification ou ordonnance de taxe exécutoire.- Nécessité.

Une partie ne peut poursuivre par voie d’exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoire. Viole donc les articles 2 et 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 ensemble les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel qi, pour débouter une partie de sa contestation portant sur l’inclusion des dépens d’appel dans les causes de la mesure de saisie dont elle a fait l’objet, retient que la SCP d’huissiers de justice dispose d’un titre exécutoire permettant la liquidation des dépens s’agissant de débours tarifés et déterminables, qui ne saurait être remis en cause, quant à son existence, par une éventuelle vérification des dépens qui ne pourrait avoir pour conséquence qu’un éventuel cantonnement.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mai 2007 : Méjard c/SCP Lang et Guibert – Pourvoi n° 06-12.485 V – Cassation partielle (CA Montpellier, 8 novembre 2004) – gr. n° 672P+B.

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