dimanche, septembre 02, 2007

Astreinte aux fins d'inciter au paiement rapide l'Etat condamné

Jugements administratifs.- Exécution.- Astreinte.

Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui, en cas de condamnation de l’Etat par une décision juridictionnelle au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, imposent d’ordonnancer cette somme dans un délai de quatre mois et prévoient, à défaut, son paiement par le comptable assignataire de la dépense, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, ne font pas obstacle à ce que le juge assortisse la condamnation d’une astreinte aux fins d’inciter au paiement rapide de la somme en cause. L’immunité d’exécution dont bénéficie l’Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne s’oppose pas au prononcé d’une astreinte qui est le corollaire de tout pouvoir d’injonction et dont le seul effet est de mettre une somme à sa charge, en cas de retard dans l’exécution volontaire d’une décision de justice.

Le juge judiciaire, qui était compétent pour connaître de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l’état civil des étrangers, assuré par l’Etat sous le contrôle du ministère public, et tendant à ce que soient mises à la charge de l’Etat diverses sommes à titre d’indemnités, est également compétent pour prononcer une astreinte à son encontre, en vue d’inciter à leur prompt règlement.

Le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ne permet pas de recourir aux voies d’exécution de droit privé et il appartient seulement au créancier bénéficiaire d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et condamnant une personne publique au paiement, même à titre de provision, d’une somme d’argent, de mettre en œuvre les règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 (Cour de cassation, 1e chambre civile, 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières).

Tribunal des conflits, 19 mars 2007 : MADI n° 3497.

Libellés : , ,