dimanche, septembre 23, 2007

255.255.255.255: une adresse IP est-elle une donnée personnelle?

Pas contente la CNIL ! Tellement fâchée qu'elle appelle le Garde des Sceaux à intenter un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre deux décisions de la Cour d'appel de Paris qui ont considéré que l'adresse IP n'est pas une donnée à caractère personnel.

Dans deux arrêts récents relatifs à des actes de contrefaçon commis à l'aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet, la cour d'appel de Paris a considéré que les adresses IP collectées à l'occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d'identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel.Pour la CNIL, « cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel qui est très large. En effet, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui la définit, vise toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à des éléments qui lui sont propres. Ce qui est le cas d'un numéro de plaque d'immatriculation de véhicule, d'un numéro de téléphone ou d'une adresse IP ».La CNIL rappelle que le groupe 29 (composé des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne) a récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.On ne peut s'empêcher de faire le lien avec l'affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice européenne suite à une question préjudicielle posée par un juge espagnol sur le même sujet. Dans son avis rendu le 18 juillet, l'avocat général devant le CEJ n'y a pas été par quatre chemins : « La présente affaire illustre le fait que le stockage de données à certaines fins suscite l'envie de les utiliser à plus large échelle. En Espagne, les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus de stocker certaines données relatives aux utilisateurs individuels afin qu'elles puissent, le cas échéant, être utilisées dans le cadre d'une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale. Or, une association de titulaires de droits d'auteur souhaite utiliser ces données afin d'identifier les utilisateurs qui enfreignent ces droits par l'échange de fichiers. C'est la raison pour laquelle la juridiction de renvoi souhaite s'entendre préciser si le droit communautaire autorise, voire exige, la divulgation de données à caractère personnel relatives au trafic concernant l'utilisation d'Internet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Elle part du principe que diverses directives sur la protection de la propriété intellectuelle et sur la société de l'information confèrent aux titulaires de droits correspondants le droit d'exiger des fournisseurs de services électroniques qu'ils leur communiquent ces données lorsqu'elles sont de nature à démontrer une violation de droits protégés. Je démontrerai toutefois dans les pages qui suivent que les dispositions du droit communautaire relatives à la protection des données dans le secteur des communications électroniques n'autorisent la transmission de données à caractère personnel relatives au trafic qu'aux autorités publiques compétentes, mais ne permettent pas une divulgation directe aux titulaires de droits d'auteur désireux de poursuivre civilement la violation de leurs droits ». Certes, la question préjudicielle ne demande pas explicitement si l'adresse IP est une donnée personnelle, mais elle le sous-entend clairement et l'on sent, en filigranes de l'avis de l'avocat général, qu'elle est sur la même longueur d'onde. La CNIL est tellement certaine de son fait qu'elle suggère même une question préjudicielle posée directement à la juridiction européenne sur ce sujet.

Article d'Etienne WERY, Cabinet ULYS
Voir: http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1063-1.pdf

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samedi, septembre 22, 2007

Un logiciel pour détecter le plagiat informatique

A l'Ecole des mines de Nantes, les tricheurs des cours d'informatique avaient la belle vie. Ils n'ont désormais qu'à bien se tenir. En effet,jusqu'à présent, il existait des logiciels permettant de détecter le plagiat dans les dissertations ou les textes. Repérer les tricheurs en cours d'informatique s'avérait plus compliqué. En effet, quelques manipulations très simples, comme le fait de changer quelques caractères, ou d'introduire des espaces, suffisaient à brouiller les pistes. C'est le problème auquel s'est attaqué un enseignant en mettant au point le logiciel Thémis, qui va un peu plus loin. Il compare deux par deux l'ensemble des fichiers remis par tous les élèves, ce qui représente des milliers de couples. Le logiciel s'intéresse à des choses précises comme les erreurs communes, ou le texte associé au programme, ce qui représente des milliers de comparaisons de fichiers impossibles à effectuer par un être humain. Grâce à des codes couleur, il accorde ensuite un degré de fiabilité au travail de l'étudiant. Si Thémis est particulièrement efficace, notamment dans le cas de la formation à distance, la véritable surprise provient de la finalité pédagogique de ce programme. On s'est aperçu qu'il s'agissait d'un excellent outil d'aide pour l'étudiant lui-même, qui peut repérer ses propres erreurs, explique Romuald DEBRUYNE, maître-assistant à l'Ecole des mines de Nantes et auteur du logiciel.

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jeudi, septembre 20, 2007

De l'emploi de la marque de bière Desperados pour désigner des jeux vidéos

Marques de renommée.- Emploi de la marque de bière « Desperados » pour désigner des jeux vidéos.- Enregistrement de noms de domaine.- Atteinte à une marque notoire.

Une société ne peut reprocher à l’arrêt d’avoir dit qu’en déposant le 6 mars 2000 la marque dénominative « Desperados » n° 00 013 619 en classes 9, 28 et 41 pour désigner notamment des jeux vidéos et en enregistrant les noms de domaine www.desperados-game.com et www.desperados-game.net, la société a porté atteinte, au sens de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, à la marque semi-figurative de renommée « Desperados » n° 96/638 703 dont la Brasserie est titulaire, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage de la dénomination « desperados » à titre de marque ou de nom de domaine pour désigner des jeux, de lui avoir ordonné sous la même astreinte de procéder à la radiation de l’enregistrement de deux noms de domaine comprenant le terme « desperados » et de l’avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la Brasserie.

En retenant l’existence d’une banalisation de la marque notoire, et en constatant que c’est de manière intentionnelle que celle-ci avait recherché le bénéfice qu’elle avait retiré de l’imitation de la marque notoire, la Cour d’appel a justifié sa décision.

Outre le fait que la société n’avait nullement soutenu que la calligraphie de la marque notoire en constituait un élément distinctif, la Cour d’appel en retenant que le mot « desperados » était l’élément essentiel des noms de domaine en litige, a pu ainsi écarter tout effet à la désinence « game », purement descriptive.

En retenant que la société, qui avait, en 1999, réalisé une opération de communication commune avec la Brasserie autour d’un ju vidéo et d’un autre type de bière, a eu connaissance de l’ensemble des produits phares du brasseur, notamment de la bière vendue sous la marque « Desperados » dont le succès était déjà confirmé à l’époque, et que le choix de la même dénomination pour désigner des jeux, domaine auquel la Brasserie avait associé un de ses produits en 1999, ne peut être fortuit, la société disposant d’autres vocables du langage courant pour titrer son jeu, la Cour d’appel a caractérisé la connaissance personnelle par le déposant de la marque incriminée de la stratégie probable de son partenaire et la mauvaise foi résultant de faire choix de ce même signe en tant que marque.

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 : Brasserie Fischer c/société Atari Europe - pourvoi n°05-10.462 – rejet (CA Paris, 6 octobre 2004).

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jeudi, septembre 13, 2007

et oui!


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Signification d'une décision sans voie de recours


L’AN DEUX MIL SEPT ET LE DIX SEPTEMBRE

A LA DEMANDE DE :
Monsieur LAGALLOIS Erick demeurant Résident Le Vercors, 21 avenue Jourdan, 06150 Cannes La Bocca

J’ai, Jean-Baptiste DURAND, Huissier de justice près le Tribunal de grande Instance de Paris (75), y demeurant, 21 boulevard de Sébastopol, soussigné,

REMETS COPIE A :

SA Generali
7-9 bd Haussmann
75009 PARIS
où étant et parlant à comme il est dit en fin d’acte,

D’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, réputé contradictoire et en premier ressort en date du 17 mai 2005, signifié à avocat le 13 août 2007.

Lui rappelant les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile (décret n °89-511 du 20 juillet 1989) : « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance. »

COÛT :
Article 6 : €52,80
Taxe forfaitaire : €9,15
Article 18 (transport) : €6,22
Total H.T. : €68,17
PTT : €0 ,86
TVA 19,6% : €11,57
Total TTC : €80,60

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mercredi, septembre 12, 2007

Huissier et accès à des données personnelles au sein d'une entreprise

Pouvoirs du président.- Ordonnance autorisant un huissier à accéder aux données contenues dans l’ordinateur d’un salarié.- Prise de connaissance par l’employeur des messages électroniques du salarié.- Motif légitime.- Preuve d’actes de concurrence déloyale.- Atteinte au respect de la vie personnelle du salarié (non).

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du NCPC dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protecion des droits de la partie qui les a sollicitées.

Un employeur a obtenu du président d’un TGI, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par lui à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles il lui prêtait des relations déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente.

Viole l’article 145 du NCPC, ensemble les articles 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail la Cour d’appel qui, pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier de justice, retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible, alors que l’employeur avait des motifs léégitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007 : société Datcep c/Hansart – pourvoi n° 05-17.818 W – Cassation (CA Douai, 18 mai 2005) – gr. n° 1146PBRI.

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dimanche, septembre 09, 2007

Certificat de vérification ou ordonnance de taxe exécutoire pour l'exécution forcée

Procédures d’exécution forcée.- Conditions.- Recouvrement des dépens avancés par une partie.- Certificat de vérification ou ordonnance de taxe exécutoire.- Nécessité.

Une partie ne peut poursuivre par voie d’exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoire. Viole donc les articles 2 et 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 ensemble les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel qi, pour débouter une partie de sa contestation portant sur l’inclusion des dépens d’appel dans les causes de la mesure de saisie dont elle a fait l’objet, retient que la SCP d’huissiers de justice dispose d’un titre exécutoire permettant la liquidation des dépens s’agissant de débours tarifés et déterminables, qui ne saurait être remis en cause, quant à son existence, par une éventuelle vérification des dépens qui ne pourrait avoir pour conséquence qu’un éventuel cantonnement.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mai 2007 : Méjard c/SCP Lang et Guibert – Pourvoi n° 06-12.485 V – Cassation partielle (CA Montpellier, 8 novembre 2004) – gr. n° 672P+B.

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Désignation des citoyens autrement que par le nom de famille porté en l'acte de naissance

Nom patronymique.- Femme mariée.- Interdiction aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens autrement que par le nom de famille porté en l’acte de naissance.- Règle prescrite à peine de nullité (non).

La règle fixée par l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescite à peine de nullité de ces actes.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 octobre 2006 : SCI 68 Lagrua et autres c/société IGC – pourvoi n° 05-16.760 W – rejet (CA Bordeaux, 7 avril 2005) – gr. n° 1042P+B.

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Eau non bénite (risques)

Les règles de sécurité sont les mêmes pour tout le monde, y compris pour les passagers de la nouvelle compagnie aérienne du Vatican transportant ses fidèles. Ainsi, certains d'entre eux, à bord du vol inaugural de retour vers Rome, se sont vu en effet confisquer leur bouteille d'eau au départ de l'aéroport de Tarbes. Mais cette eau n'était pas n'importe laquelles, puisqu'il s'agissait d'eau bénite de Lourdes. Peu importe aux yeux de la sécurité, personne n'a pu embarquer à bord du Boeing 737 avec un flacon de plus de 100 ml. Un des passagers, sûremen dépité, a préféré boire cette eau, plutôt que d'y renoncer à l'aéroport!

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mercredi, septembre 05, 2007

Santini lnce l'horodateur délateur pour le bien de sa ville

Disposer de places de parking toujours libres en centre-ville : c'est un casse-tête pour la plupart des municipalités. La solution pourrait bien se trouver dans une nouvelle génération d'horodateurs automatisés en communication directe avec la police. En cas d'infraction, un message est automatiquement envoyé aux forces de l'ordre, qui n'ont plus qu'à se déplacer pour verbaliser.

Trois villes de la région parisienne, Issy-les-Moulineaux, Suresnes et Rueil-Malmaison ont commencé à installer ces nouveaux appareils, déjà utilisés dans une demi-douzaine d'agglomérations en province. Selon les premiers retours d'expérience, les bornes de stationnement communicantes permettraient d'améliorer la disponibilité des places de parking grâce à leur effet dissuasif.

Baptisés Statio'minute, ces horodateurs sont installés près des « places-minute », des emplacements de stationnement gratuits pour une durée limitée. Une boucle électromagnétique dans la chaussée détecte l'arrivée d'une voiture, ce qui déclenche alors un compte à rebours. Et le délai de stationnement autorisé figure clairement sur l'écran lumineux de l'horodateur.

Des ordinateurs sous le capot
Une fois le temps écoulé, si l'automobiliste ne déplace pas sa voiture, la borne passe en mode infraction. Un message dissuasif s'affiche alors, tel celui d'Issy-les-Moulineaux : « Dépassement – Appel police – Amende : 35 euros ». Parallèlement, un message est transmis par liaison filaire ou radio (GPRS, Wi-Fi) à une borne centrale. « Cette dernière prévient alors un agent chargé du contrôle du stationnement (AVSP ou police municipale) en lui envoyant un message par SMS, e-mail ou fax », explique Claude Zandona, directeur général de Technolia, la start-up française qui a développé les Statio'minute. La police peut également suivre en temps réel sur écran toutes les informations relatives à l'état des bornes, et décider ou non d'intervenir.

Sous le capot, ces horodateurs renferment de véritables ordinateurs, avec carte mère, processeur, mémoire et possibilité de mettre à jour le logiciel à distance. Les concepteurs évoquent même l'éventualité d'y incorporer un appareil photo, comme sur les radars automatiques installés au bord des routes. On pourrait alors imaginer un système entièrement automatisé, de la constatation de l'infraction (avec photo de la plaque d'immatriculation) à l'expédition du procès-verbal. Un projet qui, selon Technolia, n'est pas à l'ordre du jour dans les mairies ayant recours au Statio'minute, pour lesquelles l'objectif n'est pas la répression à tout crin.

Mouchard mais aussi accès Wi-Fi gratuit
Une borne capable de gérer deux places de stationnement vaut en moyenne 3 000 euros. Un coût élevé difficilement rentable. « Mais la rentabilité n'est pas le but, précise Nicolas Lemaître, responsable de l'équipe AVSP du Touquet-Paris-Plage. La Ville a investi pour que les clients des commerçants puissent se garer facilement. »

Le discours est le même à Suresnes, où deux bornes seront prochainement installées. Mais la municipalité des Hauts-de-Seine n'utilisera pas la fonction de télétransmission à la police, et se contentera d'un avertissement aux automobilistes en infraction.

Quant à la station pas-de-calaisienne, elle est équipée depuis plus d'un an de ces horodateurs délateurs pour assurer la surveillance de 96 places-minute. Et selon Nicolas Lemaître, la dissuasion est efficace : le taux de rotation des places de parking a été multiplié par trois. « Les gens savent que s'ils sont en infraction, un agent va venir rapidement », explique-t-il. Cette rapidité d'intervention serait la clé du succès.

Issy-les-Moulineaux devra d'ailleurs s'améliorer sur ce point puisqu'aujourd'hui, par exemple, sur les trois places équipées, deux étaient en infraction depuis plus de quinze minutes.
Les horodateurs interactifs sont amenés à évoluer dans les prochaines semaines. Technolia s'apprête à les transformer en hot spots Wi-Fi gratuits. Passants et automobilistes pourront ainsi s'en servir pour surfer sur Internet ou passer un appel. Les parcmètres high-tech pourront aussi indiquer les places de stationnement libres aux alentours.

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mardi, septembre 04, 2007

Recevabilité de l'appel en matière de saisie immobilière

Saisie immobilière.- Incidents.- Voies de recours.- Moyen de fond.- Contestation relative à l’application de l’article 2206 du Code civil.

En matière de saisie immobilière l’appel est recevable à l’égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Un majeur placé sous le régime de la tutelle ayant fait l’objet de poursuites de saisie immobilière, son tuteur a déposé un dire en soutenant que l’immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier. La contestation relative à l’application de l’article 2206 du Code civil constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d’appel en sorte que le pourvoi n’est pas recevable.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 septembre 2006 : Caisse de crédit mutuel d’Annonay c/Directrice de l’UDAF et autre – pourvoi n° 04-19.289Z – irrecevabilité (TGI Privas, 22 avril 2004) – gr. n° 1334P+B.

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dimanche, septembre 02, 2007

Délai de 30 jours pour payer ou délaiser

Saisie immobilière.- Tiers détenteur.- Sommation préalable.- Obligation d’indiquer le délai de trente jours (non).

Aucun texte n’exige que la sommation faite au tiers détenteur indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 avril 2007 : Bercy c/société NAGA – pourvoi n° 06-11.084 X – rejet (TGI créteil, 3 novembre 2005) – gr. n° 577P+B.

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Astreinte aux fins d'inciter au paiement rapide l'Etat condamné

Jugements administratifs.- Exécution.- Astreinte.

Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui, en cas de condamnation de l’Etat par une décision juridictionnelle au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, imposent d’ordonnancer cette somme dans un délai de quatre mois et prévoient, à défaut, son paiement par le comptable assignataire de la dépense, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, ne font pas obstacle à ce que le juge assortisse la condamnation d’une astreinte aux fins d’inciter au paiement rapide de la somme en cause. L’immunité d’exécution dont bénéficie l’Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne s’oppose pas au prononcé d’une astreinte qui est le corollaire de tout pouvoir d’injonction et dont le seul effet est de mettre une somme à sa charge, en cas de retard dans l’exécution volontaire d’une décision de justice.

Le juge judiciaire, qui était compétent pour connaître de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l’état civil des étrangers, assuré par l’Etat sous le contrôle du ministère public, et tendant à ce que soient mises à la charge de l’Etat diverses sommes à titre d’indemnités, est également compétent pour prononcer une astreinte à son encontre, en vue d’inciter à leur prompt règlement.

Le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ne permet pas de recourir aux voies d’exécution de droit privé et il appartient seulement au créancier bénéficiaire d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et condamnant une personne publique au paiement, même à titre de provision, d’une somme d’argent, de mettre en œuvre les règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 (Cour de cassation, 1e chambre civile, 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières).

Tribunal des conflits, 19 mars 2007 : MADI n° 3497.

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Qui fait une partie de Scrabble avec moi?


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samedi, septembre 01, 2007

L'art de discerner le surnaturel

Pour être reconnue canoniquement, une apparition doit faire l'objet d'une enquête, confiée à une commission. Le concile du Latran V, en 1516, a institutionnalisé cett eprocédure en recommandant à l'évêque du diocèse où a lieu une apparition de se faire aider d'experts, notamment scientifiques, afin d'examiner les fits. Vient alors la phase dite de "discernement". La commission doit s'appuyer sur un certain nombre de signes d'authenticité, comme la sincérité des voyants ou la fréquence des guérisons miraculeuses dans la région. L'enquête terminée, l'évêque doit choisir parmi trois formules latines pour arrêter son jugement: 1. Patet supernaturalitas (le surnaturel est établi); 2. Non patet supernaturalitas (le surnaturel n'est pas établi); 3. Patet non supernaturalitas (le surnaturel est exclu). La formule intermédiaire est la plus souvent retenue car elle évite de prendre une décision.

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