vendredi, août 31, 2007

Société d'affacturage et saisie-attribution

Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Société d’affacturage.- Etablissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (non).- Absence de créance détenue par le tiers saisi pour le compte du débiteur saisi.- Responsabilité du tiers saisi (non).

L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne concerne que les saisies-attributions pratiquées entre les mains des établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Ayant relevé que la société d’affacturage en cause ne constituait pas un tel établissement, la Cour d’appel a exactement retenu que les obligations prescrites par ce texte ne lui étaient pas applicables.

La Cour d’appel, appréciant souverainement les documents produits aux débats, a relevé que la société saisissante ne pouvait revendiquer l’attribution du montant de certains billets à ordre, alors que les sommes en ont été inscrites en compte courant avant la saisie, et de plus au débit de la société adhérente, excluant ainsi l’existence d’une créance encore détenue par la société d’affacturage pour le compte du débiteur saisi.

Enfin, ayant relevé que tous les comptes présentaient un solde global négatif au jour de la saisie-attribution, la Cou r d’appel a, par ce seul motif, et abstraction faite des motifs erronés et surabondants relatifs au caractère éventuel de la créance de l’adhérent au jour de la saisie, légalement justifié sa décision ayant débouté la société de sa demande en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 avril 2007 : société Mitsubishi Electric Europ BV c/Société Factoric – pourvoi n° °5-14.593 R – rejet (CA Versailles, 17 février 2005) – gr. n° 597P+B.

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