dimanche, août 12, 2007

Procés-verbal de saisie conservaoire de valeurs mobilières

PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DE VALEURS MOBILIERES
(Art. L.74 à 76 et D. 244 )

(Cachet de l’étude selon usages)

Le vingt sept janvier deux mil sept

Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de Marseille 18 rue de Rome 13006 Marseille

A :
Banque Provençale,
Ayant son siège social 45 Bd de la république à Marseille
Et encore en son agence du 8 Place Gambetta
13001 MARSEILLE

A LA DEMANDE DE :
La S.A Benne et fils société anonyme dont le siège social est situé 14 rue de la République
75012 PARIS représentée par son Directeur Général domicilié audit siège

En vertu d’une ordonnance sur requête rendue par M. le juge de l’exécution près le Tribunal
de Grande Instance de Marseille en date du 25 janvier 2006

Procède par le présent procès verbal à la saisie conservatoire des valeurs mobilières que
vous détenez pour le compte de :

Monsieur CHASTEL Eric
domiciliée 1 rue du Bac
13004 Marseille

Décompte des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire est pratiquée:
Principal : 91 000, 00 €
Intérêts au taux de 2.05% : pour mémoire
Dépens : 102, 05 €
Coût du présent acte : 322, 95 €
-------------
Total : 91 425, 00 €

TRES IMPORTANT

L’acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire. Vous êtes tenu de me déclarer l’existence d’éventuels nantissements ou saisies, je vous fais donc sommation d’avoir à répondre sur ce point.

Ce à quoi il m’a été répondu par Madame TIERCELLIN Josiane, chargée de compte :

Nous détenons bien un compte n° 39191944000 qui est un Plan d’Epargne en Actions au
nom de M. CHASTEL Eric. Pas de saisie antérieure ou de nantissement.

Modalités de remise de l’acte :

Le présent acte comprenant 02 feuilles de papier de même format que l’original a été signifié
par l’huissier de justice lui-même. Je me suis rendu ce jour, commune de Marseille 8 Place Gambetta, là étant j’ai pu constater que le nom de la société requise figurait sur une grande enseigne au-dessus de l’accès à l’agence bancaire.

Je suis entré et après avoir indiqué mes nom, prénoms, qualité et objet de ma visite a l’accueil, j’ai demandé de bien vouloir m’introduire auprès d’une personne habilitée à me répondre et prendre la saisie. J’ai été reçu par Mme TIERCELLIN Josiane qui s’est déclarée habilitée.

A la fin de mes opérations je lui ai remis la copie de l’acte.

Le même jour de retour à l’étude, j’ai avisé La Société Banque Provençale de la signification par lettre simple conformément à l’article 658 du N.C.P.C et contenant en outre une copie de l’acte de signification, mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.

Droit fixe Art 6 et 7 : 56,00 € (17.5 taux coef. 2)
Transport Art 18 : 6,10 €
Droit engagement Art. 13 200,00 € ( 125 taux)
des poursuites
-------------
Total hors taxes : 261,96 €
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : 51,34 €
Taxe forfaitaire Art 20.1 : 9,15 €
Affranchissements: Art 20.2 0,54 􀀁
------------------
Total T.T.C : 322,95 €

SCEAU ET SIGNATURE DE
L’HUISSIER DE JUSTICE

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