dimanche, août 12, 2007

Evocation de la nullité d'un acte

Redressement judiciaire.- Dirigeants sociaux.- Action en paiement des dettes sociales.- Procédure.- Audition du dirigeant en chambre du conseil.- Convocation par voie de notification et non par acte d’huissier de justice.- Absence de grief causé par l’irrégularité.- Nullité de l’acte de procédure (non).

La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à la charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise. Ayant relevé que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, qui avait été, au préalable régulièrement assigné en paiement des dettes sociales et avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l’obligation d’avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n’invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation avait été faite par voie de notification et non par acte d’huissier de justice, la Cour d’appel a écarté à bon droit et sans dénaturation des conclusions de l’intéressé le moyen tiré de la nullité de la procédure.

Cour de cassation, 24 avril 2007 : Fermé c/Briand ès-qualités et autre – Pourvoi n° 06-10.273 R – Rejet (CA Angers, 8 novembre 2005) – gr. 639PBRI.