dimanche, août 12, 2007

Dénonce de saisie conservatoire

DENONCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
(Art. 245 du décret du 31 juillet 1992)

( Cachet de l’étude selon usages)

Le trente et un janvier deux mil sept

Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de Marseille 18 rue de Rome 13006 Marseille

SIGNIFIE A :

Monsieur CHASTEL Eric
domiciliée 1 rue du Bac
13004 Marseille

A LA DEMANDE DE :

La S.A Benne et fils société anonyme dont le siège social est situé 14 rue de la République 75012 PARIS représentée par son Directeur Général domicilié audit siège

Copies de la saisie conservatoire de valeurs mobilières signifiée en date du vingt sept janvier 2007 et d’une ordonnance sur requête rendue par M. le juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 25 janvier 2007.

TRES IMPORTANT

Vous pouvez, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, demander la mainlevée au juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Palais de justice 6 rue J. AUTRAN 13006 Marseille.

Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, devront également être portées devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie près le tribunal de grande instance de Marseille, Palais de justice 6 rue J. AUTRAN 13006 Marseille.

Rappel des textes légaux :

Article 210 du décret du 31 juillet 1992 :
Tout créancier peut, par requête, demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s’il se prévaut d’une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement. Sauf dans les cas prévus à l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.

Art. 211 du Décret du 31 juillet 1992 -- Le juge compétent pour autoriser une mesure
conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, si la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du tribunal de commerce de ce même lieu. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son
incompétence.

Art. 212 du Décret du 31 juillet 1992 -- A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte.

Art. 213 du Décret du 31 juillet 1992 -- Si le juge se réserve de réexaminer sa décision ou ses modalités d'exécution au vu d'un débat contradictoire, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la saisie.

Art. 214 du Décret du 31 juillet 1992 -- L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.

Art. 215 du Décret du 31 juillet 1992 -- Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

Art. 216 du Décret du 31 juillet 1992 -- Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

Art. 217 du Décret du 31 juillet 1992 -- Si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

Art. 218 du Décret du 31 juillet 1992 -- La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est foncée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.

Art. 219 du Décret du 31 juillet 1992 -- Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis

Modalités de remise de l’acte :

L’acte a été remis par Clerc assermenté d’Huissier de Justice sur six feuilles de papier de
même format que l’original en ce compris l’annexe. Je me suis rendu ce jour, commune de Marseille, 1 rue du Bac là étant j’ai pu constater que le nom du requis figurait sur le tableau des occupants ainsi que sur une boîte aux lettres du hall de l’immeuble. Je suis monté au cinquième étage où une plaque nominative au nom de monsieur et madame CHASTEL est apposée sur la porte droite du palier.

J’ai sonné à plusieurs reprises. Une femme est venue ouvrir. Je lui ai exposé mes nom, prénoms qualité et objet de ma visite. Elle m’a indiqué que son mari était aujourd’hui en déplacement à Paris hors du ressort de ma compétence territoriale.

La remise à personne même sur le lieu de travail étant impossible, j’ai remis copie de l’acte sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire et mon cachet apposé sur la fermeture du pli à Madame CHASTEL Isabelle, épouse du requis ainsi déclaré qui l’a acceptée.

Conformément aux voeux de l’article 655 dernier alinéa du NCPC, j’ai laissé au domicile du requis, un avis de passage daté de ce jour, l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Le même jour de retour à l’étude, j’ai avisé monsieur CHASTEL de la signification par lettre simple comportant les mêmes indications que l’avis de passage et contenant en outre une copie de l’acte de signification, mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.

Conformément à l’article 7 de la Loi du 27 décembre 1923, les mentions faites par le clerc
assermenté ont été visées par l’huissier de justice :
COÛT : Soixante seize EUROS 09 CENTS

DETAILS :
Droit fixe Art 6 et 7 : 49,60 € (15.5 taux coef. 2)
Transport Art 18 : 6,10 €
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Total hors taxes : 55,56 €
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : 10,88 €
Taxe forfaitaire Art 20.1 : 9,15 €
Affranchissements: Art 20.2 0,54 €
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Total T.T.C : 76,09 €

SCEAU ET SIGNATURE DE
L’HUISSIER DE JUSTICE

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