samedi, août 04, 2007

De la nullité d'une sommation visant la clause résolutoire et mentionnant un délai de 8 jours

Bail commercial.- clause résolutoire.- conditions de forme du commandement.- Mention d’un délai de huit jours.- Nullité du commandement.

Le libellé de la sommation est ambigu en ce qu’il prévoit deux délais distincts, et contrairement aux affirmations de la bailleresse il n’apparaît pas clairement que le délai d’un mois visé à la clause résolutoire viendrait se surajouter à celui de huit jour visé au commandement, alors que le rappel de la clause résolutoire mentionne expressément que le délai court à compter de la sommation. Le locataire pouvait légitimement comprendre que le délai imparti de huit jours se substituait au délai d’un mois prévu au titre de la clause résolutoire, cette dernière n’ayant alors d’autre finalité que de rappeler la faculté offerte au bailleur à l’expiration dudit délai. Le délai de huit jours mentionné dans la sommation est en contradiction avec celui prévu par le législateur, et cette irrégularité restreint le temps imparti pour régulariser et porte une atteinte certaine aux intérêts du preneur. Par suite, la sommation irrégulièrement délivrée est entachée de nullité.

En matière d’acquisition de clause résolutoire, les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoient que le commandement doit, « à peine de nullité », mentionner le délai d’un mois. Il s’agit d’une des conditions essentielles pour toute procédure d’acquisition d’une clause résolutoire, puisqu’à défaut et en application de ce texte, la sanction contractuelle ne peut jouer et la nullité de la sommation peut être encourue selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e ch. civ., 14 décembre 1944). Si le texte n’impose pas la reproduction des dispositions de l’article L. 145-41, le délai d’un mois doit être expressément mentionné. A défaut, la sommation se trouve privée d’effet sur le fondement de la clause résolutoire, mais doit néanmoins valoir comme simple mise en demeure.

En l’espèce, le preneur s’était vu délivrer une sommation d’avoir à déposer des climatiseurs et à remettre les lieux en l’état, mais cette sommation visait un délai de huit jours et reproduisait la clause résolutoire de la convention locative qui mentionnait le délai d’un mois visé par le texte. Le tribunal avait débouté le preneur de sa demande de nullité de la sommation, et la Cour infirme le jugement déféré en précisant que le délai de huit jours mentionné dans la sommation restreignait le temps imparti pour régulariser et portait dès lors atteinte certaine aux intérêts du preneur, de telle sorte que la sommation était entachée de nullité.

Il convient d’observer à toutes fins que le locataire avait saisi le Tribunal d’une demande de nullité de la sommation, et ce avant toute autre défense au fond. Ce moyen s’avérait dès lors recevable dans les termes de l’article 112 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation ayant estimé qu’une demande d’annulation du commandement pour vice de forme serait irrecevable à défaut d’avoir été soulevée avant toute défense au fond (Cass. 3e ch. civ., 14 décembre 1994).

Sources : C. Papeete (ch. civ.), 25 janvier 2007 : SCI Yersin c/ Chan.

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