mercredi, août 29, 2007

Date effective de la notification de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Rupture du contrat.- Date.- Envoi de la lettre recommandée.- Rupture pendant la période d’essai.

La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur manifeste sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Intervient pendant la période d’essai la rupture résultant d’une lettre expédiée par l’employeur avant son expiration et reçue par le salarié après celle-ci.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006 : Société Gestion technologie Finances Conseil (GTF) c/Mme Abremont – pourvoi n° 05-44.670 G – Cassation partielle (CA Versailles, 31 mai 2005) – gr. n° 2091P.

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