dimanche, juillet 22, 2007

PV659 et personne morale

Actes de procédure.- Signification.- Personne morale.- Siège social.- Absence d’établissement connu.- Envoi par l’huissier de justice d’une lettre recommandée.

L’arrêt retient que les pièces versées aux débats montrent qu’il n’existait à l’adresse du siège social sur l’extrait K bis de la société appelante qu’une grande boîte aux lettres sur laquelle figurait le nom d’une cinquantaine de sociétés, qu’en tout cas la société concernait n’exerçait aucune activité dans l’immeuble et n’y avait aucun bureau, le seul local existant s’avérant inoccupé et dépourvu de tout équipement et matériel de bureau ou services quelconques, que la lettre recommandée qui lui a été adressée par l’huissier de justice en application de l’article 659, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n’avait pas été réceptionnée par cette société à l’adresse de son siège social mais avait été retirée par elle dans un bureau de poste après avoir été mise en instance ainsi que l’indiquait l’avis de passage laissé par le préposé de la poste.

Par ces seuls motifs, dont il résulte que la société n’avait plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la Cour d’appel a exactement décidé que l’huissier avait valablement procédé dans les formes prescrites par l’article 659 du NCPC.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 février 2006 : Société Française du Lazaret c/société CDR créances – pourvoi n° 04-14.696 H – rejet (CA Paris, 26 mars 2004) – gr. n° 276P+B.

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