dimanche, juillet 15, 2007

Le principe "non bis in idem"

La règle non bis in idem, qui a acquis valeur de principe général du droit est liée au principe de l’autorité de la chose jugée et à celui du respect des droits fondamentaux, de la liberté individuelle.

Elle interdit l’exercice de deux actions répressives à l’encontre d’une même personne et à raison des mêmes faits. Plus particulièrement dans leur matérialité et dans leur qualification. Elle répond avant tout à des préoccupations d’ordre pénal et s’exprime en droit interne à l’article 368 du Code de procédure pénale qui interdit de reprendre les accusations à l’encontre d’une personne acquittée, à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. On en trouve aussi la manifestation à l’article 6 du même Code en ce qui concerne l’extinction de l’action publique pour cause d’autorité de la chose jugée et aux articles 132-2 et suivants du Code pénal concernant les peines applicables en cas de concours d’infraction.

Quant au réseau administratif des sanctions, les finalités punitives de la répression administrative étant très proches des objectifs du réseau pénal de sanctions, le Conseil d’Etat lui applique la même règle, qu’il a érigée au rang des principes généraux du droit.

Or sans reconnaître expressément valeur constitutionnelle à la règle non bis in idem, le Conseil Constitutionnel veille à ce qu’une double répression, pénale et administrative, organisée par le législateur, par dérogation à ce principe, n’entraîne pas de cons équences incompatibles avec le principe de proportionnalité (principe issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens et de la positions des instances communautaires ; si l’éventualité d’une double procédure peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une de celles encourues). La règle ne reçoit donc pas application en droit interne en cas de cumul de sanctions administratives et pénales.

Au plan international, le pacte de New York relatif au droits civils et politiques du 19 décembre 1996 (article 14-7) disant que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de chaque pays, et le protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 (article 4-1) disant que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par la juridiction du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat, rappellent en termes semblables que nul ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes infractions.

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