dimanche, juillet 29, 2007

Le nouveau PACS: un mariage "bis"

L’engouement pour le PACS ne se dément pas.

Dans son bilan démographique 2006 publié en janvier 2007, l’INSEE relève ainsi que 60500 PACS ont été conclus en 2005, soit 50% de plus qu’en 2004. Sur les trois premiers trimestres de l’année 2006, 57500 PACS avaient été conclus, c’est-à-dire presque autant que sur toute l’année 2005. Le nombre de dissolutions augmente également (33600 dissolutions depuis 1999, soit 12,8% du total).

Les arrêts de la Cour d’appel de Paris fleurissent, tel celui du 9 novembre 2006 : dissolution d’un PACS conclu le 6 décembre 2000, modifié par un avenant du 28 décembre 2000, auquel il a été mis fin par un des partenaires le 5 février 2003 et dont il est demandé de prononcer la nullité pour défaut de consentement.

La loi du 23 juin 2006 a réformé le PACS ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Si la définition du PACS inscrite à l’article 515-1 du Code civil est inchangée (« contrat conclu par des personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »), la législation est profondément modifiée. Il est trop tôt pour évaluer l’impact de la nouvelle législation qui, sur plusieurs aspects, s’applique également aux PACS déjà conclus.

ASPECTS PERSONNELS ET ETAT CIVIL

a. Des obligations personnelles renforcées

Le nouvel article 515-4 du Code civil dispose que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. » Ces obligations personnelles vont bien plus loin que dans l’ancien régime, qui ne prévoyait que l’obligation de s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Cette nouvelle disposition s’applique également aux PACS conclus avant le 1er janvier 2007.

On peut la rapprocher de l’article 212 du Code civil qui, s’agissant des époux, dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Les mots « respect » et « fidélité » restant l’apanage du seul mariage). Cela devrait ouvrir la porte à des demandes de paiement d’un devoir de secours sous forme de pension alimentaire.

b. Publicité à l’état civil

A l’instar des couples mariés, les partenaires d’un PACS feront également l’objet d’une mention en marge de leur acte de naissance (article 515-3-1 du Code civil). Cela va permettre de désengorger les greffes des tribunaux d’instance, confrontés chaque année à près d’un million de demandes de certificats de non-PACS, pour les transactions immobilières entre personnes non mariées par exemple.

Cela permettra également de renforcer la sécurité des tiers, qui pourront être avisés de l’existence d’un PACS et de l’identité des partenaires en levant un simple extrait de naissance. A l’inverse, cela anéantit l’anonymat dont bénéficiaient jusqu’à présent les partenaires d’un PACS, qu’ils soient célèbres ou non, du même sexe ou non.

Cette disposition s’applique également aux PACS signés avant le 1er février 2007 : à l’issu d’un délai d’un an, le greffier du tribunal d’instance du lieuenregistrement du PACS adresse d’office à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire un avis de mention (article 47 V de la loi du 23 juin 2007).

ASPECTS PATRIMONIAUX

a. PACS signés avant le 1er janvier 2007

Dans l’ancien système, on distinguait (1) la propriété des meubles meublants : présomption d’indivision pour les biens acquis pendant l’union ou dont la date d’acquisition ne pouvait être établie (article 515-5, aliéna 1), et (2) la propriété des autres biens : présomption d’indivision si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement (article 515-5, alinéa 2).

Les lacunes de cet ancien système ont été largement dénoncées, à l’unanimité. L’ancien système continuera à s’appliquer aux PACS signés avant le 1er janvier 2007, sauf si les partenaires adoptent la nouvelle législation dans le cadre d’une convention modificative (article 47 V précité de la loi du 23 juin 2007).

b. PACS signés depuis le 1er janvier 2007

Le nouvel article 515-5 du Code civil introduit un régime de type séparatiste, qui répond à la vocation de liberté patrimoniale du partenariat.

A titre supplétif, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et chaque partenaire est tenu de ses dettes personnelles, sauf celles générées par les besoins de la vie courante après l’union. Ce régime séparatiste n’interdit pas pour autant de procéder à des acquisitions en commun (indivision « sur mesure »). Ce régime légal du PACS se rapproche du régime de la séparation de biens des époux mariés et, s’il est pratiqué de manière souple avec transferts de patrimoine de l’un vers l’autre ou acquisitions en communs, devrait donner lieu à l’application des mêmes règles (créances entre époux évaluées d’après les règles de l’articles 1469 du Code civil, donations rémunérations, etc.).

Sur option et à tout moment, les partenaires peuvent opter pour un régime général d’indivision. Ce régime se rapproche du régime légal de la communauté réduite aux acquêts des époux mariés, car seuls les biens acquis avec des fonds perçus pendant le PACS sont indivis, et aucun recours n’est prévu au titre d’une contribution inégale. Le législateur liste les biens qui ne font pas partie de cette indivision, et qui restent personnels aux partenaires (exemple : biens reçus par donation, succession) ; il est possible de remployer des deniers personnels pour l’acquisition d’un bien indivis (article 515-5-2, 6°, alinéa 2). Les biens indivis sont comparables aux biens communs des époux mariés en régime de communauté, et les biens personnels sont comparables aux biens propres.

C’est en matière successorale que certaines nuances vont encore distinguer la situation du partenaire survivant par rapport au conjoint survivant. On voit mal ce qui s’oppose à prévoir des avantages matrimoniaux dans le contrat de PACS (attribution de biens au partenaire survivant), sauf que la Chancellerie et l’administration fiscale ne se sont pas encore exprimées à ce sujet. De plus, il n’existe pas de droit viager sur le domicile conjugal pour le partenaire survivant ou de possibilité qu’il soit dans certains cas héritier réservataire. En tout état de cause, il n’y a pas d’obstacle à une grande liberté testamentaire pour ajuster au mieux la situation du survivant. La situation la plus délicate sera celle de l’absence de descendance avec la présence d’ascendants en mesure de faire valoir un droit de retour légal.

ASPECTS FISCAUX

En matière d’impôt sur le revenu et d’ISF, la situation est identique à celle des époux mariés (imposition commune à compter de la conclusion du PACS). L’administration a, de plus, précisé, qu’à l’instar des couples mariés sous un régime séparatiste et qui vivent séparément, on peut également imposer séparément les partenaires d’un PACS (inst. 5 B-28-05, n°11 à 14).

En matière de droits de succession, le mariage demeure plus avantageux : (1) certitude de la possibilité de recourir aux avantages matrimoniaux en l’absence d’enfants d’autres unions, avec l’exonération fiscale entre époux en résultant, (2) abattement de €76000 au lieu de €57000, puis barème progressif de 5 à 40% contre 40 à 45%. Cette différence de traitement devrait disparaître au mois de juillet 2007 avec l’octroi, par le législateur, d’une exonération de droits de succession entre partenaires pacsés.

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