dimanche, juillet 01, 2007

Intérêts moratoires dans une saisie-attribution

Saisie-attribution.- Intérêts moratoires.- Intérêts dus jusqu’au paiement effectif.

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour dire que l’acte de saisie-attribution signifié à la requête du créancier a arrêté le cours des intérêts moratoires sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies, retient que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, que de ce fait, le créancier saisissant, investi d’un droit de propriété sur la créance saisie, laquelle sort du patrimoine du débiteur, ne peut demander des intérêts sur les sommes saisies et qu’il n’est pas soutenu qu’il y a eu contestation ou refus de paiement. En statuant ainsi, alors que les créanciers n’avaient pas reçu paiement à la date de la saisie, la Cour d’appel a violé les articles 56 et 61 du décret du 31 juillet 1992.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juin 2006 : Mmes Bertaux c/Mme Michon – pourvoi n° 04-15.97 M – cassation partielle (CA Rouen, 13 avril 2004) – gr. 871P+B.

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