mardi, juillet 24, 2007

Indication erronnée de l’organe représentant légalement la personne morale

Personnes morales.- Représentation.- Indication erronnée de l’organe représentant légalement la personne morale.- Vice de forme.

Une société de droit israélien ayant interjeté appel d’un jugement en précisant agir « poursuites et diligences de son président directeur général », dtoi être cassé l’arrêt qui, pour déclarer l’appel irrecevable, retient que la fonction de P-DG n’existant pas en droit israélien des sociétés, l’appel n’avait pas été interjeté par une personne ayant pouvoir de représenter la société, et que ce défaut de pouvoir constituait une irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte d’appel. En statuant ainsi, alors que l’indication erronnée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme, la Cour d’appel a violé les articles 114, 117 et 910 du nouveau Code de procédure civile.

Cour de Cassation, 2e ch. ciile, 28 février 2006 : société Segola Biged Yelahim c/Société du pareil au même (DPAM) – pourvoi n° 03-17.849 P – cassation (CA Paris, 12 juin 2003) – gr. n° 285P+B.

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