dimanche, juillet 22, 2007

Diligences lors de la vérification d'une personne lors de la signification d'un acte par un huissier de justice

Acte d’huissier.- Signification à domicile.- Vérifications imposées à l’huissier.- Confirmation du domicile par les voisins.- Mention insuffisante.

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer l’opposition tardive et donc irrecevable et pour rejeter la demande de nullité de l’acte de signification, énonce que l’opposant ne saurait invoquer la nullité de la signification, les voisins ayant confirmé son domicile. En statuant ainsi, alors que la seule mention dans l’acte de signification de la confirmation du domicile de l’intéressé par différents voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de justice par l’article 659 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé l’article 656 du NCPC.

L’huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée et mentionner sur l’acte les investigations concrètes qu’il a opérées, une simple formule de style étant inopérante (Cour de cassation, 1e ch. civile, 12 janvier 1988). Mais s’il n’est pas tenu de mentionner l’identité des voisins interrogés, la régularité de son acte ne peut être contestée s’il s’est rendu à l’adresse indiquée dans le jugement et qu’elle lui a été confirmée par un voisin (Cass. 2e ch. civile, 10 juin 2004.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 février 2006 : Alphonsine c/Société Soficarte – pourvoi n° 04-12.133 W – cassation (TI Ecouen, 2 décembre 2003) – gr. n° 277P+B.

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