dimanche, juillet 01, 2007

Défaut de notification d'un jugement dans les deux ans

Notification des jugements.- Défaut de notification dans les deux ans.- Appel interjeté par un débiteur en liquidation judiciaire.- Régularisation par le mandataire ad-hoc au délà du délai de deux ans (non).

Après avoir relevé que le débiteur, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, ne pouvait exercer seul l’action en responsabilité contre le liquidateur, la Cour d’appel a exactement retenu que l’intervention de l’administrateur ad-hoc au-delà du délai de deux ans prévu par l’article 528-1 du NCPC était tardive et que l’appel était irrecevable.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 juin 2006 : époux Garcia c/Blin – pourvoi n° 05-14.132 Q – rejet (CA Poitiers, 15 juin 2004) – gr. n° 1005P+B.

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