dimanche, juillet 29, 2007

Dîner du jour


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Le nouveau PACS: un mariage "bis"

L’engouement pour le PACS ne se dément pas.

Dans son bilan démographique 2006 publié en janvier 2007, l’INSEE relève ainsi que 60500 PACS ont été conclus en 2005, soit 50% de plus qu’en 2004. Sur les trois premiers trimestres de l’année 2006, 57500 PACS avaient été conclus, c’est-à-dire presque autant que sur toute l’année 2005. Le nombre de dissolutions augmente également (33600 dissolutions depuis 1999, soit 12,8% du total).

Les arrêts de la Cour d’appel de Paris fleurissent, tel celui du 9 novembre 2006 : dissolution d’un PACS conclu le 6 décembre 2000, modifié par un avenant du 28 décembre 2000, auquel il a été mis fin par un des partenaires le 5 février 2003 et dont il est demandé de prononcer la nullité pour défaut de consentement.

La loi du 23 juin 2006 a réformé le PACS ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Si la définition du PACS inscrite à l’article 515-1 du Code civil est inchangée (« contrat conclu par des personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »), la législation est profondément modifiée. Il est trop tôt pour évaluer l’impact de la nouvelle législation qui, sur plusieurs aspects, s’applique également aux PACS déjà conclus.

ASPECTS PERSONNELS ET ETAT CIVIL

a. Des obligations personnelles renforcées

Le nouvel article 515-4 du Code civil dispose que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. » Ces obligations personnelles vont bien plus loin que dans l’ancien régime, qui ne prévoyait que l’obligation de s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Cette nouvelle disposition s’applique également aux PACS conclus avant le 1er janvier 2007.

On peut la rapprocher de l’article 212 du Code civil qui, s’agissant des époux, dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Les mots « respect » et « fidélité » restant l’apanage du seul mariage). Cela devrait ouvrir la porte à des demandes de paiement d’un devoir de secours sous forme de pension alimentaire.

b. Publicité à l’état civil

A l’instar des couples mariés, les partenaires d’un PACS feront également l’objet d’une mention en marge de leur acte de naissance (article 515-3-1 du Code civil). Cela va permettre de désengorger les greffes des tribunaux d’instance, confrontés chaque année à près d’un million de demandes de certificats de non-PACS, pour les transactions immobilières entre personnes non mariées par exemple.

Cela permettra également de renforcer la sécurité des tiers, qui pourront être avisés de l’existence d’un PACS et de l’identité des partenaires en levant un simple extrait de naissance. A l’inverse, cela anéantit l’anonymat dont bénéficiaient jusqu’à présent les partenaires d’un PACS, qu’ils soient célèbres ou non, du même sexe ou non.

Cette disposition s’applique également aux PACS signés avant le 1er février 2007 : à l’issu d’un délai d’un an, le greffier du tribunal d’instance du lieuenregistrement du PACS adresse d’office à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire un avis de mention (article 47 V de la loi du 23 juin 2007).

ASPECTS PATRIMONIAUX

a. PACS signés avant le 1er janvier 2007

Dans l’ancien système, on distinguait (1) la propriété des meubles meublants : présomption d’indivision pour les biens acquis pendant l’union ou dont la date d’acquisition ne pouvait être établie (article 515-5, aliéna 1), et (2) la propriété des autres biens : présomption d’indivision si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement (article 515-5, alinéa 2).

Les lacunes de cet ancien système ont été largement dénoncées, à l’unanimité. L’ancien système continuera à s’appliquer aux PACS signés avant le 1er janvier 2007, sauf si les partenaires adoptent la nouvelle législation dans le cadre d’une convention modificative (article 47 V précité de la loi du 23 juin 2007).

b. PACS signés depuis le 1er janvier 2007

Le nouvel article 515-5 du Code civil introduit un régime de type séparatiste, qui répond à la vocation de liberté patrimoniale du partenariat.

A titre supplétif, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et chaque partenaire est tenu de ses dettes personnelles, sauf celles générées par les besoins de la vie courante après l’union. Ce régime séparatiste n’interdit pas pour autant de procéder à des acquisitions en commun (indivision « sur mesure »). Ce régime légal du PACS se rapproche du régime de la séparation de biens des époux mariés et, s’il est pratiqué de manière souple avec transferts de patrimoine de l’un vers l’autre ou acquisitions en communs, devrait donner lieu à l’application des mêmes règles (créances entre époux évaluées d’après les règles de l’articles 1469 du Code civil, donations rémunérations, etc.).

Sur option et à tout moment, les partenaires peuvent opter pour un régime général d’indivision. Ce régime se rapproche du régime légal de la communauté réduite aux acquêts des époux mariés, car seuls les biens acquis avec des fonds perçus pendant le PACS sont indivis, et aucun recours n’est prévu au titre d’une contribution inégale. Le législateur liste les biens qui ne font pas partie de cette indivision, et qui restent personnels aux partenaires (exemple : biens reçus par donation, succession) ; il est possible de remployer des deniers personnels pour l’acquisition d’un bien indivis (article 515-5-2, 6°, alinéa 2). Les biens indivis sont comparables aux biens communs des époux mariés en régime de communauté, et les biens personnels sont comparables aux biens propres.

C’est en matière successorale que certaines nuances vont encore distinguer la situation du partenaire survivant par rapport au conjoint survivant. On voit mal ce qui s’oppose à prévoir des avantages matrimoniaux dans le contrat de PACS (attribution de biens au partenaire survivant), sauf que la Chancellerie et l’administration fiscale ne se sont pas encore exprimées à ce sujet. De plus, il n’existe pas de droit viager sur le domicile conjugal pour le partenaire survivant ou de possibilité qu’il soit dans certains cas héritier réservataire. En tout état de cause, il n’y a pas d’obstacle à une grande liberté testamentaire pour ajuster au mieux la situation du survivant. La situation la plus délicate sera celle de l’absence de descendance avec la présence d’ascendants en mesure de faire valoir un droit de retour légal.

ASPECTS FISCAUX

En matière d’impôt sur le revenu et d’ISF, la situation est identique à celle des époux mariés (imposition commune à compter de la conclusion du PACS). L’administration a, de plus, précisé, qu’à l’instar des couples mariés sous un régime séparatiste et qui vivent séparément, on peut également imposer séparément les partenaires d’un PACS (inst. 5 B-28-05, n°11 à 14).

En matière de droits de succession, le mariage demeure plus avantageux : (1) certitude de la possibilité de recourir aux avantages matrimoniaux en l’absence d’enfants d’autres unions, avec l’exonération fiscale entre époux en résultant, (2) abattement de €76000 au lieu de €57000, puis barème progressif de 5 à 40% contre 40 à 45%. Cette différence de traitement devrait disparaître au mois de juillet 2007 avec l’octroi, par le législateur, d’une exonération de droits de succession entre partenaires pacsés.

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vendredi, juillet 27, 2007

[From the net] A Computer Spy Unmasked

For years Jean-Bernard Condat has undoubtedly been France's best-known computer hacker. Appearing on television talk shows, launching provocative operations and attending computer seminars, he founded the Chaos Computer Club France (CCCF) in 1989 as France's answer to the renowned Chaos Computer Club in Germany. French journalist Jean Guisnel revealed this week in a book entitled Guerres dans le Cyberespace, Internet et les Services Secrets (Cyberspace War, Internet and Secret Services) published by the Editions La Decouverte (ISBN 2-7071-2502-4) that Condat has been controlled from the outset by the Direction de la Surveillance du Territoire. A student in Lyons where he followed music and information technology courses, Condat was taken in hand by the local branch of the DST in 1983 after committing some "minor misdemeanor." The DST organized his participation in hacker meetings abroad. Guisnel said that from 1989 onwards "Jean-Luc Delacour, Condat's handler at the DST, decided that his proteg was ready for bigger and better things." He asked Condat to start up CCCF, then worked to promote his public image in order that the largest number of hackers would gravitate towards him. The DST printed hundreds of T-shirts and thousands of post cards for him. When Thomson and Pechiney found that hackers were trying to break into their systems Condat enabled the French counter-espionage service to trace the intruders. When he was taking part in a television program in 1991 in which he was to demonstrate how to hack into a system his handler dictated what he should say in his earphones. Questioned by Intelligence Newsletter, Condat admitted he had worked for the DST over a 52 month period and written up 1,032 reports during that time. He claims, however, that he broke with the DST in 1991 and that he intends to shortly publish an account of what he calls his "turpitude." Whether true or not, Condat worked for several years for the SVP company before leaving it a few months ago to take over a key function: he is now system operator for the France forum on Compuserve.

Guisnel cites any number of cases of how "Internet is controlled to the bone" by such measures as turning around hackers, systematically bugging computer networks and manipulating newsgroups. "If no serious company should confide its correspondence to the network and if no government should use it to transmit sensitive information the reason is that the NSA is watching and that all the network's communications physically travel through the U.S., and very probably through computer filters at its installations at Fort Meade, Maryland," Guisnel said. He said the conclusion was that advanced encryption programs like PGP needed to be used if one wants to communicate in a secure manner on the Internet. Citing the debate raging in the U.S. over computer security which has made little impact in Europe, Guisnel called on France to authorize the use of encryption by everyone and criticized the country's reactionary policy in that score. He said the attitude, while defensive in nature, was all the harder to understand because its first consequence was to increase the vulnerability of French companies, to the benefit of NSA.

Sources: http://www.geocities.com/CapitolHill/Lobby/3909/skeptic/spy.html

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mardi, juillet 24, 2007

Marius et Cosette: suite donnée aux "Misérables" de Victor HUGO

Droits d’auteur.- Droit moral.- Liberté d’expression.- Domaine public.- Droit au respect.- Droit au nom.- Société de gestion collective.- Ayant droit.

Visant les articles L. 121-1 et L. 123-1 du CPI, la Cour de cassation précise le régime juridique des œuvres du domaine public et les conditions dans lesquelles l’écriture de la suite d’une de ces œuvres peut altérer ou créer la confusion entre l’œuvre du domaine public et son auteur et la nouvelle œuvre, proposant ainsi une harmonieuse articulation entre le droit d’auteur et la liberté d’expression.

(Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 Janvier 2007. Pierre HUGO (pourvoi n° 04-15.543).

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Un de mes pieds...


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Indication erronnée de l’organe représentant légalement la personne morale

Personnes morales.- Représentation.- Indication erronnée de l’organe représentant légalement la personne morale.- Vice de forme.

Une société de droit israélien ayant interjeté appel d’un jugement en précisant agir « poursuites et diligences de son président directeur général », dtoi être cassé l’arrêt qui, pour déclarer l’appel irrecevable, retient que la fonction de P-DG n’existant pas en droit israélien des sociétés, l’appel n’avait pas été interjeté par une personne ayant pouvoir de représenter la société, et que ce défaut de pouvoir constituait une irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte d’appel. En statuant ainsi, alors que l’indication erronnée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme, la Cour d’appel a violé les articles 114, 117 et 910 du nouveau Code de procédure civile.

Cour de Cassation, 2e ch. ciile, 28 février 2006 : société Segola Biged Yelahim c/Société du pareil au même (DPAM) – pourvoi n° 03-17.849 P – cassation (CA Paris, 12 juin 2003) – gr. n° 285P+B.

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dimanche, juillet 22, 2007

Force probante d'un acte sous seing privé

Actes sous seing privé.- Conditions de forme.- Force probante.- Signature.

Il résulte de l’article 1322 du Code civil qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux sui s’obligent.

S’agissant de la vente d’un immeuble moyennant le versement d’une certaine somme et d’une rente viagère de 3000 francs par mois, doit être cassé l’arrêt qui, pour constater la résolution de la vente par l’effet de la clause résolutoire et retenir que l’acheteuse ne rapportait pas la preuve de la « novation » qu’elle invoquait en faisait valoir que la crédirentière avait accepté le versement d’une rente mensuelle de 2000 francs, énonce que « l’attestation » rédigée sur un document faisant expressément référence aux dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu’il était censé émaner de la venderesse qui aurait déclaré « avoir accepté un versement de 2000 francs par mois de la part de l’acheteuse pour la rente mensuelle » n’était pas de la main de la venderesse qui n’y avait porté que sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » et retient qu’un tel document doit être écarté comme n’ayant pas de force probante. En écartant la force probante de cet acte par ces seuls motifs, alors que la venderesse n’avait pas dénié, en appel, être la signataire de l’acte litigieux, exprimant son consentement de l’acte initial, la Cour d’appel a viol l’article susvisé.

L’acte sous seing privé a en effet entre les parties qui l’ont signé la même foi que l’acte authentique au visa de l’article 1322 du Code civil.

Cour de cassation, 1er ch. Civile, 21 février 2006 : Mme Laporte c/Mme Lanoe et autres – pourvoi n° 04-13.512 V – cassation (CA Versailles, 5 septembre 2003) – gr. n° 333P+B.

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PV659 et personne morale

Actes de procédure.- Signification.- Personne morale.- Siège social.- Absence d’établissement connu.- Envoi par l’huissier de justice d’une lettre recommandée.

L’arrêt retient que les pièces versées aux débats montrent qu’il n’existait à l’adresse du siège social sur l’extrait K bis de la société appelante qu’une grande boîte aux lettres sur laquelle figurait le nom d’une cinquantaine de sociétés, qu’en tout cas la société concernait n’exerçait aucune activité dans l’immeuble et n’y avait aucun bureau, le seul local existant s’avérant inoccupé et dépourvu de tout équipement et matériel de bureau ou services quelconques, que la lettre recommandée qui lui a été adressée par l’huissier de justice en application de l’article 659, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n’avait pas été réceptionnée par cette société à l’adresse de son siège social mais avait été retirée par elle dans un bureau de poste après avoir été mise en instance ainsi que l’indiquait l’avis de passage laissé par le préposé de la poste.

Par ces seuls motifs, dont il résulte que la société n’avait plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la Cour d’appel a exactement décidé que l’huissier avait valablement procédé dans les formes prescrites par l’article 659 du NCPC.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 février 2006 : Société Française du Lazaret c/société CDR créances – pourvoi n° 04-14.696 H – rejet (CA Paris, 26 mars 2004) – gr. n° 276P+B.

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Diligences lors de la vérification d'une personne lors de la signification d'un acte par un huissier de justice

Acte d’huissier.- Signification à domicile.- Vérifications imposées à l’huissier.- Confirmation du domicile par les voisins.- Mention insuffisante.

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer l’opposition tardive et donc irrecevable et pour rejeter la demande de nullité de l’acte de signification, énonce que l’opposant ne saurait invoquer la nullité de la signification, les voisins ayant confirmé son domicile. En statuant ainsi, alors que la seule mention dans l’acte de signification de la confirmation du domicile de l’intéressé par différents voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de justice par l’article 659 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé l’article 656 du NCPC.

L’huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée et mentionner sur l’acte les investigations concrètes qu’il a opérées, une simple formule de style étant inopérante (Cour de cassation, 1e ch. civile, 12 janvier 1988). Mais s’il n’est pas tenu de mentionner l’identité des voisins interrogés, la régularité de son acte ne peut être contestée s’il s’est rendu à l’adresse indiquée dans le jugement et qu’elle lui a été confirmée par un voisin (Cass. 2e ch. civile, 10 juin 2004.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 février 2006 : Alphonsine c/Société Soficarte – pourvoi n° 04-12.133 W – cassation (TI Ecouen, 2 décembre 2003) – gr. n° 277P+B.

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vendredi, juillet 20, 2007

Epuisé par les vacances


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dimanche, juillet 15, 2007

Amstel, une bière qui donne chaud -|]




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Le principe "non bis in idem"

La règle non bis in idem, qui a acquis valeur de principe général du droit est liée au principe de l’autorité de la chose jugée et à celui du respect des droits fondamentaux, de la liberté individuelle.

Elle interdit l’exercice de deux actions répressives à l’encontre d’une même personne et à raison des mêmes faits. Plus particulièrement dans leur matérialité et dans leur qualification. Elle répond avant tout à des préoccupations d’ordre pénal et s’exprime en droit interne à l’article 368 du Code de procédure pénale qui interdit de reprendre les accusations à l’encontre d’une personne acquittée, à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. On en trouve aussi la manifestation à l’article 6 du même Code en ce qui concerne l’extinction de l’action publique pour cause d’autorité de la chose jugée et aux articles 132-2 et suivants du Code pénal concernant les peines applicables en cas de concours d’infraction.

Quant au réseau administratif des sanctions, les finalités punitives de la répression administrative étant très proches des objectifs du réseau pénal de sanctions, le Conseil d’Etat lui applique la même règle, qu’il a érigée au rang des principes généraux du droit.

Or sans reconnaître expressément valeur constitutionnelle à la règle non bis in idem, le Conseil Constitutionnel veille à ce qu’une double répression, pénale et administrative, organisée par le législateur, par dérogation à ce principe, n’entraîne pas de cons équences incompatibles avec le principe de proportionnalité (principe issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens et de la positions des instances communautaires ; si l’éventualité d’une double procédure peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une de celles encourues). La règle ne reçoit donc pas application en droit interne en cas de cumul de sanctions administratives et pénales.

Au plan international, le pacte de New York relatif au droits civils et politiques du 19 décembre 1996 (article 14-7) disant que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de chaque pays, et le protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 (article 4-1) disant que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par la juridiction du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat, rappellent en termes semblables que nul ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes infractions.

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mercredi, juillet 04, 2007

Des actes plutôt que des paroles [conte]

C’était l’hiver. Une délégation de sages rendit visite au rabbi de Viedislav, père de Simha Bunem, alors âgé de cinq ans. Le rabbi prépara un repas pour ses hôtes et, pendant qu’ils mangeaient, fit venir son fils : « Simha, va et recherche quelques interprétations nouvelles des lois de l’hospitalité dont tu pourras discuter avec nos invités érudits. »

Le garçon quitta la table et revint quelques minutes après. Chacun fut surpris de ce retour aussi prompt. Certes, Simha Bunem était un enfant prodige en matière de Torah, mais il aurait dû quand même lui falloir plus de temps pour revenir avec une interprétation nouvelle et inédite de l’hospitalité.

Son père l’accueillit à son retour et dit : « Alors, as-tu trouvé une nouvelle interprétation de la Torah ? »

Simha affirma que oui et qu’il serait heureux de pouvoir en faire part aux hôtes de son père lorsqu’ils auraient terminé le repas. Une fois qu’ils eurent fini de manger, son père l’invita à leur présenter ses nouvelles interprétations.

« Je n’ai rien à dire, père, mais j’aurai quelque chose à montrer. »

S’attendant à ce qu’il leur donne une interprétation nouvelle de la loi, le père tout autant que les invités restèrent perplexes. Voyant que les sages restaient assis, Simha leur dit : « Venez et je vais vous montrer. »

La délégation tout entière suivit Simha, qui les conduisit dans une autre pièce de la maison. Là, ils découvrirent son interprétation de l’hospitalité : Simha avait préparé pour chaque invité un lit, soigneusement fait, avec oreiller et édredon.

« Et où est, petit, la nouveauté de ton interprétation ? » demanda un des rabbis.

- Sauf votre respect, maître, répondit Simha Bunem, si je ne vous avais fourni qu’un lot de mots nouveaux vous n’auriez pu reposer vos esprits ; mais, ainsi je vous offre la possibilité de reposer aussi vos corps.

In contes hassidiques, annotés par rabbi Rami Shapiro, Albin Michel, 2007.

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dimanche, juillet 01, 2007

Guy Môquet : le mythe et l'histoire


Le PCF a utilisé la légende du jeune communiste pour mieux faire oublier son attitude en 1940, aux antipodes de la Résistance


De Jeanne d'Arc à Bara, les usages politiques de figures héroïsées sont classiques. Tous les régimes, tous les partis, tous les pays usent d'un procédé qui n'est pas avare d'arrangements avec la réalité historique. Pour exalter des vertus nationales, morales, patriotiques ou donner en modèle l'exemplarité de leurs destins, on accapare des figures symboliques qu'on n'hésite pas à parer de valeurs contradictoires.


Le destin du jeune Guy Môquet, fusillé par les Allemands à l'âge de 17 ans, le 22 octobre 1941, n'échappe pas à cette règle. « Je laisserai mon souvenir dans l'histoire car je suis le plus jeune des condamnés », aurait confié Guy Môquet à l'abbé Moyon, qui assista les otages de Châteaubriant. De fait, dès l'Occupation, il a été célébré comme un martyr et nombre de groupes de partisans se sont réclamés de lui.


Dans l'immédiat après-guerre, avec les « 27 de Châteaubriant », il a incarné les valeurs résistantes et le sacrifice du « Parti des fusillés ». Et puis le temps a passé, la Résistance a perdu la place prééminente qui était la sienne dans la mémoire nationale. Le nom de Guy Môquet, comme ceux de Jacques Bonsergent ou d'Estienne d'Orves, a perdu son sens pour la plupart des gens.


De façon inattendue, la dernière campagne électorale a ramené Guy Môquet sur le devant de la scène médiatique par les citations d'un candidat qui, élu président, a tenu à faire lire le jour de sa prise de fonction la dernière lettre du jeune homme près d'un autre lieu symbolique : la cascade du bois de Boulogne où une cinquantaine de jeunes gens désireux de participer aux combats de la capitale furent fusillés en août 1944.
L'initiative a suscité des réactions variées - indignation, satisfaction ou curiosité -, sans que la réalité historique soit pour autant interrogée. Au contraire, on a vu ressurgir à cette occasion les stéréotypes et clichés d'une « histoire » de la Résistance et du PCF qu'on croyait définitivement rangée au magasin des mythes et légendes.


Faire de Guy Môquet et de ses vingt-six camarades des « résistants de la première heure » relève de la téléologie, puisque la plupart d'entre eux ont été arrêtés en un temps où le PCF, pris dans la logique du pacte germano-soviétique, était tout sauf résistant. Après avoir mis au rayon des accessoires son antifascisme, condamné une guerre devenue « impérialiste » et appelé plus ou moins ouvertement au sabotage de l'effort de guerre au printemps 1940, le Parti a profité de l'effondrement militaire de la France et de la chute de la République bourgeoise pour prendre à l'été 1940 une série d'initiatives qu'aucun martyre ultérieur ne saurait effacer : tractations avec les autorités d'occupation pour la reparution de la presse communiste dont les arguments désormais connus donnent une idée du « patriotisme » du Parti.


Guy Môquet, arrêté le dimanche 13 octobre 1940 à la gare de l'Est par trois policiers de la préfecture de police, agissant « sur indication », revendique dans sa déposition avoir voulu remplacer son père, le député communiste Prosper Môquet, militant depuis 1925, élu lors des élections de 1936, invalidé et condamné par la IIIe République pour son refus de désavouer le pacte germano-soviétique.


Jeune lycéen exalté, il a dès son plus jeune âge baigné dans une culture politique bolchevique, porteur de la tradition familiale stalinienne, par ses parents, par ses oncles et tantes qui travaillent pour l'appareil clandestin du Parti. Les tracts qu'il distribue en cet été-automne 1940 s'inscrivent totalement dans la ligne du Parti et n'appellent donc pas à la résistance.
Prisonnier de la logique d'un parti enfermé dans les compromissions de l'alliance Staline-Hitler, Guy Môquet n'a pas pu être le « résistant » qu'on célèbre à tort. Ses camarades des Jeunesses communistes ont en revanche constitué, à l'été 1941, après l'offensive de la Wehrmacht contre l'Union soviétique, le fer de lance de la lutte armée initiée dans la plus totale improvisation par le Parti.


Les premières agressions contre des soldats allemands par les jeunes militants des Bataillons de la jeunesse vont provoquer des représailles sanglantes codifiées en septembre 1941 par le décret Keitel. C'est l'attentat du 20 octobre 1941 contre le Feldkommandant de Nantes, abattu par un commando de trois jeunes communistes venus de Paris, qui est la cause directe de la fusillade des 27 de Châteaubriant et de 21 autres otages originaires de la région, à Nantes et au Mont-Valérien, le 22 octobre.


En dépit de la tentative du ministre de l'intérieur Pucheu pour orienter le choix des Allemands vers des communistes, c'est bien l'occupant qui désigna en dernier ressort les fusillés - Hitler dans un premier temps exigeait 150 exécutions - parmi les emprisonnés et internés à disposition dans les camps et prisons. Pour ce choix, il appliqua le décret Keitel en respectant une vague proportionnalité dans l'ordre des responsabilités : des jeunes, des communistes, des gens originaires de Nantes.


Accaparer cette tragédie à son seul profit et pour sa seule gloire, comme l'a fait le PCF depuis 1942, relève de la récupération politique. Les otages fusillés n'étaient pas tous communistes, Guy Môquet n'était pas le seul jeune... On chercherait en vain dans les discours prononcés à Châteaubriant, sur les plaques et dans les écrits dressés à la gloire de la résistance communiste, les noms de Christian Rizzo, Marcel Bourdarias, Fernand Zalkinov et leurs camarades, arrêtés, jugés, condamnés et exécutés au printemps 1942 pour avoir fait ce que Guy Môquet, en communiste discipliné, n'avait pas fait.


Ces jeunes militants commirent les premiers attentats sur ordre d'un parti qui mit des années à en assumer la paternité après avoir calomnié leurs auteurs ( « ceux qui ont tué le Feldkommandant Hotz sont ceux qui ont incendié le Reichstag »), avant de les effacer purement et simplement de la mémoire. Si la dernière lettre de Guy Môquet est émouvante, les leurs ne le sont pas moins, mais personne ne rappelle leur mémoire...


Jacques Duclos, qui transmit à Aragon les lettres des 27 avec cette injonction : « Fais de cela un monument », fut à l'origine d'un petit arrangement avec l'histoire qui consista à mettre en pleine lumière des militants arrêtés avant la rupture du pacte germano-soviétique et à rejeter dans l'ombre mémorielle ceux dont l'attitude soulignait trop crûment les aspects les moins avouables d'un passé que le PCF devenu patriote, républicain et résistant voulait faire oublier.


Avec le sang des otages, le Parti communiste lavait une des périodes les plus troubles et ambiguës de son histoire en même temps qu'il dressait un obstacle moral à toute critique de son attitude. Si les mythes sont aussi importants que la réalité, l'histoire existe pour rappeler cette réalité, aussi tragique ou décevante soit-elle...


Jean-Marc Berlière & Sylvain Boulouque, Le Monde

Article paru dans l'édition du 24.06.07

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Intérêts moratoires dans une saisie-attribution

Saisie-attribution.- Intérêts moratoires.- Intérêts dus jusqu’au paiement effectif.

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour dire que l’acte de saisie-attribution signifié à la requête du créancier a arrêté le cours des intérêts moratoires sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies, retient que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, que de ce fait, le créancier saisissant, investi d’un droit de propriété sur la créance saisie, laquelle sort du patrimoine du débiteur, ne peut demander des intérêts sur les sommes saisies et qu’il n’est pas soutenu qu’il y a eu contestation ou refus de paiement. En statuant ainsi, alors que les créanciers n’avaient pas reçu paiement à la date de la saisie, la Cour d’appel a violé les articles 56 et 61 du décret du 31 juillet 1992.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juin 2006 : Mmes Bertaux c/Mme Michon – pourvoi n° 04-15.97 M – cassation partielle (CA Rouen, 13 avril 2004) – gr. 871P+B.

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Défaut de notification d'un jugement dans les deux ans

Notification des jugements.- Défaut de notification dans les deux ans.- Appel interjeté par un débiteur en liquidation judiciaire.- Régularisation par le mandataire ad-hoc au délà du délai de deux ans (non).

Après avoir relevé que le débiteur, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, ne pouvait exercer seul l’action en responsabilité contre le liquidateur, la Cour d’appel a exactement retenu que l’intervention de l’administrateur ad-hoc au-delà du délai de deux ans prévu par l’article 528-1 du NCPC était tardive et que l’appel était irrecevable.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 juin 2006 : époux Garcia c/Blin – pourvoi n° 05-14.132 Q – rejet (CA Poitiers, 15 juin 2004) – gr. n° 1005P+B.

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