dimanche, juin 17, 2007

Privilège du Trésor et saisie conservatoire de créances

Saisie-conservatoire des créances.- Conversion de la saisie-conservatoire après la notification d’avis à tiers détenteur par le Trésor Public.- Droit de préférence du créancier saisissant (non).- Privilège du Trésor Public.

Une société a fait pratiquer une saisie=conservatoire des comptes bancaires de son débiteur, puis le trésorier a notifié à celle-ci deux avis à tiers détenteur au préjudice du même débiteur pour le recouvrement d’impôts impayés. La saisie-conservatoire ayant été ensuite convertie et la banque ayant versé à la société les sommes saisies, le trésorier l’a assignée devant un juge de l’exécution pour obtenir sa condamnation au paiement du solde de sa créance et à des dommages-intérêts.

Ayant relevé que la société avait fait procéder à la conversion de la saisie conservatoire après la notification des avis à tiers détenteur, la Cour d’appel a exactement retenu que le droit de préférence du créancier saisissant ne pouvait être invoqué à l’égard du trésorier dont la créance fiscale bénéficie du privilège de l’article 1920 du Code général des impôts.

Sources : Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 janvier 2007 : Société Bordelaise de Crédit industriel et commercial (SBCIC) c/Trésorier de Saint-Loubes – Pourvoi n° 06-10.598 U – rejet (CA Bordeaux, 25 octobre 2005) – gr. n° 82P+B.

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