dimanche, juin 10, 2007

Du procès-verbal de constat de messages SMS

Moyens de preuve ; utilisation par le destinataire de messages SMS ; preuve admissible ; preuve d’un harcèlement

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits, dits SMS (emprunt à l’expression de « short message service »), dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Abstraction faite du motif surabondant tiré de l’enregistrement d’une conversation téléphonique ultérieure, la Cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement.

Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que des messages SMS peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l’insu de l’auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, Mme Y. c/SCP F. & autres, pourvoi n° 06-43.209 (c/C. Agen, 5 avril 2006), rejet

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