dimanche, juin 17, 2007

Contestation sur les émoluments des actes d'huissier de justice

Tarif.- Emoluments mis à la charge du créancier.- Contestation.- Vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction.

Les contestations relatives aux émoluments mis à la charge du créancier par l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du NCPC, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur.

Viole l’article 719 du NCPC le Tribunal qui, après avoir retenu que l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 est contraire aux dispositions de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, condamne une SCP à verser au créancier le droit proportionnel retenu par elle sur les sommes payées par le débiteur, alors que la demande n’était pas recevable faute pour le créancier d’avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés.

Source : Cour de Cassation, 2e chambre civile, 8 février 2007 : SCP X. c/Y. – Pourvoi n° 05-20.428 G – Cassation (Tribunal d’Instance Neuilly sur Seine, 13 juillet 2005) – gr. n° 127 P+B.

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