samedi, mai 26, 2007

Signification d'un acte à une personne décédée

SIGNIFICATION D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

(cachet de l’étude selon usages)

L’AN DEUX MIL SEPT ET LE VINGT-SIX MAI

A la demande de Mademoiselle Marie Raymonde ENTIER, née le 10.10.1945 à Paris 16e (75), de nationalité française, prothésiste, domiciliée 2 rue des Gencives à DAOUI (59500),

Je, Maître Jacques, Julien, Paul GARCIA, Huissier de justice à AIX EN PROVENCE, y demeurant 1 rue des Menteurs, soussigné,

SIGNIFIE ET REMETS AUX :

Héritiers, collectivement, de Monsieur Albert EBASK, en son vivant domicilié, 1 rue de la Couronne à AIX EN PROVENCE (13100),

Copie, en tête du présent acte, de l’expédition en forme exécutoire d’un arrêt rendu contradictoirement par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE en date du 2.10.2006.

Cet arrêt a été précédemment signifié d’avoué à avoué par acte du palais en date du 17.10.2006.

TRES IMPORTANT
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre cette décision dans un délai de DEUX MOIS à compter de la date en tête du présent acte. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassaion de faire une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation.

Vous pouvez sur ce point consulter un avocat pour qu’il qu’il vous conseille.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Cette signification vous est faire en application des dispositions de l’article 532 du nouveau Code de procédure civile dont, tant que de besoin, voici la reproduction :

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Il court en vertu d’une notification faite au domicile du défunt, et, à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés. Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de nom et qualités.

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Le présent acte a été signifié par moi-même, huissier de justice, sur cinq feuilles de papier de même format que l’original, selon les déclarations qui m’ont été faites et dans les conditions suivantes :

A la date figurant en tête du présent acte, je me suis rendu à AIX EN PROVENCE, 1 rue de la couronne,

Là étant, j’ai constaté sur la sonnette le nom du signifié et une carte sur la porte indiquant le décès et demandant de taper à la porte sans sonner. Après avoir tapé à la porte, un homme m’a ouvert, à qui j’ai décliné mes nom, prénoms et qualité ainsi que l’objet de ma visite. Il m’a indiqué être du service des pompes funèbres et n’êtres pas habilité à recevoir un acte quel qu’il soit. Il m’a précisé que la famille était en ville partie régler les problèmes administratifs et régler les préparatifs des funérailles. Devant l’impossibilité d’une remise de l’acte à la personne d’un héritier de Monsieur Albert EBASK, je me suis retiré après avoir laissé dans la boîte aux lettres un avis de passage daté de ce jour, avertissant les héritiers collectivement de la présente signification et mentionnant la nature de l’acte ainsi que le nom du requérant. J’ai également précisé que la copie de l’acte déposée dans mon étude devra être retirée dans les plus brefs délais contre récépissé ou émargement, par l’un d’eux ou par toute personne spécialement mandatée. Enfin, j’ai indiqué que cette copie sera conservée en mon étude pendant trois mois.

Ce même jour, j’ai avisé l’intéressé de la signification par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant que, conformément aux dispositions du présent alinéa de l’article 656 du NCPC, l’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions ; la lettre, en outre, contient une copie de l’acte de signification.

COUT DE L’ACTE : SOIXANTE DEUX EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES

Droit fixe art. 6 et 7 : € 38,40
Transport Art. 18-1 : € 6,10
Total HT : € 44,36
TVA 19,6% (art. 20-1) : € 8,69
Taxe forfaitaire Art 20-1 : € 9,15
Affranchissement: € 0,53
TOTAL TTC: €62,73

SCEAU et SIGNATURE DE L’HUISSIER DE JUSTICE

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