dimanche, mai 27, 2007

Obligation du bailleur d’un centre commercial de maintenir un environnement commercial favorable

Obligation du bailleur d’un centre commercial de maintenir un environnement commercial favorable

Bail commercial ; centre commercial ; entretien des parties communes, environnement commercial ; obligations du bailleur

La Cour d’Appel qui retient que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement commercial favorable en entretenant les parties communes du centre commercial, et ce, sans rechercher comme il le lui était demandé si le défaut d’entretien des parties communes du centre commercial n’avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu’ils tenaient du bail, n’a pas donné de base légale à sa décision.

Selon les dispositions de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu à trois obligations principales par la seule nature du contrat impliquant qu’il ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative. Le bailleur est ainsi tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, de l’entretien en état de servir à l’usage convenu, et de garantir la jouissance paisible des lieux loués pendant le cours du bail. L’article 1720 précise le contenu de cette obligation de délivrance au regard des réparations qui s’imposent tan à la délivrance de la chose louée que pendant le cours du bail.

Sources : Cass., 3e ch. civ., 31 octobre 2006, MM. X & Y. c/OPAC, pourvoi n° 05-18.377 c. CA Versailles (12e ch., sect. 1), 2 juin 2005

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