dimanche, mai 27, 2007

L'augmentation de l'impôt foncier, motif de déplafonnement du loyer

Loyer du bail renouvelé ; déplafonnement ; augmentation de l’impôt foncier

Ayant constaté que l’augmentation au cours du bail expiré de 418% de la taxe foncière supportée par les bailleurs avait affecté de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués, la Cou d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatation rendaient inopérante, a souverainement retenu le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Il est de jurisprudence constante, que lorsque l’impôt foncier, payé par le propriétaire, augmente notablement au cours du bail expiré, le propriétaire peut s’en prévaloir comme motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Sources : Cass., 3e ch. civ., 7 février 2007, société U.Top LCD c/consorts X et société Athlon car Lease, pourvoi n° P 06-10.317 c. CA Versailles (12e ch. civ., sect. 2), 10 novembre 2005.

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