dimanche, mai 27, 2007

Exercice du droit de préférence et portée de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective

Vente de l’immeuble ; droit de préférence au bénéfice du preneur ; vente postérieure à la notification d’un congé avec refus de renouvellement ; droit du bénéficiaire d’exiger l’annulation de la vente conclue avec un tiers ; preuve de la connaissance par le tiers de l’existence du pacte de préférence ; allocation de dommages-intérêts

Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ; ayant souverainement retenu qu’il n’existait aucune preuve de ce que l’acquéreur aurait eu connaissance de l’intention de la société locataire de faire usage de son droit de préférence, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à une éventuelle levée de l’option par le bénéficiaire du pacte, que la violation du droit de préférence ne pouvait être sanctionnée que par l’allocation de dommages-intérêts.

Sources: Cass., 3e ch. civ., 31 janvier 2007, Société Aux Jardins de France c/Société Capesterre et consorts C., pourvoi n° H 05-21.071 c. CA Colmar (2e ch. civ., sect. B), 23 août 2005.

Libellés : , ,