dimanche, mai 27, 2007

De l'interprétation des clauses relatives à la jouissance des lieux et l'interdiction de la location-gérance

De l'interprétation des clauses relatives à la jouissance des lieux et l'interdiction de la location-gérance

Clause interdisant au preneur de concéder la jouissance des lieux à un tiers ; location-gérance

Une clause interdisant de concéder la jouissance des lieux ne peut être assimilée à une clause prohibant la location-gérance.

La location gérance d’un fonds de commerce est un contrat relatif à un bien meuble incorporel, non à un immeuble bâti. Certes, le fonds de commerce inclut le droit au bail et, de fait, le locataire-gérant prend bien possession du local. Cependant, la jouissance du local ne lui est pas concédée directement, mais indirectement, à travers la jouissance du fonds de commerce. C’est pourquoi une location-gérance est distincte d’une sous-location. La location-gérance est un bail de fonds de commerce, alors que le sous-bail commercial est un bail d’immeuble. En cas de location-gérance, « la jouissance des locaux n’est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance ».

La location-gérance doit donc être distinguée de la sous-location ; elle doit également être distinguée d’une mise à disposition de locaux à titre gratuit, ou à titre précaire, ou à titre provisoire. Là encore, il faut s’interroger sur l’objet de la convention : porte-t-elle sur le fonds de commerce, ou uniquement sur le local ?

Source : Cass., 3e ch. civ., 23 janvier 2007, M. & Mme X. c/M. & Mme Y., pourvoi n° B 06-10.191 c. CA Paris (16e ch. civ., sect. A), 12 octobre 2005.

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