dimanche, mai 27, 2007

De l’accession des constructions en l’absence de clause contractuelle

De l’accession des constructions en l’absence de clause contractuelle dans un bail commercial

Loyer du bail renouvelé ; constructions ; accession ; second renouvellement

Le bail renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs pouvaient, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau bail.

Sources : Cass., 3e ch. civ., 27 septembre 2006, pourvoi n° A 05-13.981 c. CA Montpellier (1e ch. sect. B), 15 février 2005.

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