dimanche, mai 27, 2007

Compétence du juge des référés pour statuer sur l'acquisition de la clause résolutoire

Validité du commandement et compétence du juge des référés pour statuer sur l’acquisition de la clause résolutoire en cas de redressement judiciaire du preneur

Redressement judiciaire ; clause résolutoire ; validité du commandement ; demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; compétence du juge des référés

Le commandement, s’il n’a pas d’effet pour les loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, est valable en ce qu’il vise les loyers échus postérieurement et restés impayés. L’action peut être introduite contre le débiteur en redressement judiciaire, les actes devant être dirigés contre l’administrateur ou contre le débiteur lui-même en absence d’administrateur, sans qu’il soit nécessaire d’adresser les actes de poursuites au représentant des créanciers.

C’est à tort que le juge des référés a considéré qu’il n’avait pas le pouvoir de statuer sur la demande de délai et de suspension de la clause résolutoire, la compétence donnée au juge commissaire pour constater la résiliation de plein droit du bail commercial poursuivie après l’ouverture de la procédure collective dans le cadre des articles L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce n’excluant pas celle du juge des référés appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et de l’article L. 145-41 du Code du commerce, et ce indépendamment du déroulement de la procédure collective. C’est donc le juge des référés qui reste compétent pour statuer, à la demande du locataire, sur la suspension des effets de la clause résolutoire nonobstant la saisine du juge commissaire pour les bailleurs.

Sources : CA d’Aix-en-Provence, 1e Ch. C, 30 mai 2006, SARL Dauphin c/consorts H.

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