samedi, décembre 30, 2006

Droit de poursuites des créanciers sur les dettes du couple

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, ces derniers s’obligent solidairement lorsqu’ils passent seuls des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 220 du code civil). Cela signifie que tout créancier d’un époux dont la créance est née pendant la communauté peut donc saisir les biens de la communauté en totalité.

Ce principe de la solidarité ne s’applique pas aux concubins. Mais ce principe de solidarité ne peut toutefois être mis en œuvre que si le créancier dispose d’un titre exécutoire contre chacun des conjoints par l’application du principe que toute exécution forcée suppose l’émission d’un titre exécutoire conter celui envers lequel l’exécution est demandée.

Mais ce principe connaît quelques exceptions :

- En effet, cette solidarité de principe des conjoints peut être contestée par l’un des époux devant le juge de l’exécution lorsque la dépense effectuée par l’un des deux est manifestement excessive, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération ou à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (article 220 al 2 du code civil);

- Par ailleurs, le Code civil énonce que si le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, il n’en va pas de même lorsqu’il y a eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier (article 1413 du Code civil).

Le conjoint qui excipe de l’absence de solidarité doit rapporter la preuve de l’intension frauduleuse. Les biens de la communauté et les revenus personnels du conjoint ne pourront pas être poursuivis. Seuls les biens propres et les revenus du conjoint fraudeur pourront être saisis.

- En outre, l’article 1415 du Code civil énonce que chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui dans ce cas n’engage que ses biens propres.

Les dispositions de ce texte interdisent à tout créancier de chacun des époux de poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs.

Mais d’une manière générale, nous pouvons dire que l’absence de solidarité à des conséquences différentes en fonction du régime matrimonial adopté par les époux.
En effet, dans le régime de la communauté légale, la dette contractée par un seul des époux, exclue de la solidarité en raison des critères sus énoncés, ne peut être poursuivis sur les biens propres de l’autre (article 1418 du code civil). Elle ne peut l’être non plus sur ses gains et salaires (article 1414 al du Code civil).

Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux reste tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le mariage. Seles les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants les engagent solidairement.
Dans ce régime, les biens mobiliers garnissant les lieux communs sont, sauf preuve contraire, réputés appartenir par moitié à chacun des époux. Lorsque la dette recouvrée est personnelle à l’un des conjoints, il appartiendra alors au créancier de justifier que les biens saisis sont la propriété exclusive de son débiteur (article 815-17 du Code civil).

Dans le régime de la participation aux acquêts, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession, libéralité ou acquisition. Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Il en résulte que seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants les engagent solidairement.


Mais il nous faut également aborder un point important en matière de droit de poursuite des créanciers lorsqu’une procédure collective touche les époux.

Dans le cadre de la communauté légale, lorsque l’un des conjoints est en liquidation judiciaire, le gage des créanciers de ce conjoint est constitué de ses biens propres et des biens communs, à l’exception des biens propres et des gains et salaires de l’autre conjoint (article 1413 du Code civil). Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut en effet être poursuivi sur les biens communs (sauf fraude de l’époux ou mauvaise foi du créancier et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu).

Par contre, les créanciers de l’époux in bonis dont le conjoint fait l’objet d’une liquidation judiciaire ne peuvent, par l’effet du dessaisissement de la personne en liquidation, exercer des poursuites sur les biens communs, hors les cas où les créanciers du conjoint débiteur soumis à la procédure collective peuvent agir eux-mêmes. Les créanciers de l’époux in bonis sont donc soumis au régime de l’arrêt des poursuites individuelles énoncé par l’art L 621-40 du Code de commerce. Ils doivent alors déclarer leur créance au représentant des créanciers du conjoint visé par la procédure.

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