samedi, octobre 14, 2006

Naturisme et Code pénal

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Exposition à la vue d’autrui.- Absence de nudité de la partie du corps exhibée.- Débit non caractérisé.

Le délit d’exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé. Méconnaît les articles 222-32 et 111-4 du Code pénal l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d’exhibition sexuelle, relève seulement que celui-ci a fait un geste obscène en direction d’une des personnes présentes en prenant son sexe entre ses mains à travers son short.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2006 : M. Jean-Pierre X. – Pourvoi n° 05-80960 – Cassation C. Nancy, 6 janvier 2005.

[NOTE : Au cours d’une vive altercation assortie de violences opposait Jean-Pierre X à Régis Y. et à Valérie Z, épouse de Y., Jean-Pierre X. a fait un geste obscène en direction de Valérie Z. en prenant ses parties génitales entre ses mains à travers son short. Il a fait ce geste sans se dévêtir et sans montrer son sexe nu. Poursuivi pour exhibition sexuelle, délit prévu par l’article 222-32 du Code pénal, Jean-Pierre X. a été déclaré coupable de ce délit et condamné tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

A l’appui de son pourvoi contre cette décision, le condamné, demandeur au pourvoi, a essentiellement fait valoir que le délit d’exhibition sexuelle prévu par l’article 222-32 du Code pénal n’est caractérisé que so l’intéressé exhibe son corps ou une partie de son corps nu. Sous l’empire de l’ancien Code pénal, on peut relever un arrêt ancien (3 mars 1898) de la chambre criminelle approuvant la condamnation pour outrage public à la pudeur d’un homme qui, dans la rue, avait porté la main à son sexe en criant : « Tiens, voilà pour toi. »

Mais on ne peut manquer de remarquer que l’outrage public à la pudeur était, sous l’empire de l’ancien Code pénal, défini de façon assez imprécise, puisque l’article 330 dudit Code énonçait seulement que : « toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 F à 15 000 F. » Il n’en va pas de même sous l’empire des dispositions actuelles, l’article 222-32 du nouveau Code pénal énonçant que « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de €15000 d’amende. » Pour que le délit soit caractérisé, il est donc nécessaire qu’il y ait une « exhibition sexuelle. »

Il restait donc à définir ce qu’est une exhibition sexuelle. Il est raisonnablement permis de penser que ces mots, qui désignent « l’exhibition » d’un organe sexuel comme élément matériel du délit, supposent que l’organe en cause ne soit pas dissimulé sous un vêtement. C’est donc en se référant expressément à l’article 111-4 du Code pénal, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte » que la chambre criminelle, par l’arrêt ci-dessus rapporté, juge que le délit prévu par l’article 222-32 de ce Code « suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé. »]