mardi, novembre 15, 2005

Le phishing sanctionné par la contrefaçon

Pour la première fois, un tribunal français a sanctionné le « phishing » dans le cadre d’une action judiciaire menée par un propriétaire de site imité. Se fondant sur la détention et l’usage illicites de la marque Microsoft, la reproduction et la diffusion non autorisées de la page d’enregistrement du site MSN Hotmail, le TGI de Paris a condamné l’auteur de ce dispositif pour contrefaçon, dans un jugement du 21 septembre 2005.

Les sanctions prononcées restent faibles (500 euros d’amende avec sursis et 700 euros de dommages-intérêts à verser à Microsoft). Les magistrats ont, en effet, pris en compte la jeunesse du prévenu et le fait qu’aucune donnée personnelle n’avait été subtilisée. L’étudiant âgé de 20 ans avait créé une copie servile, qualifiée de rudimentaire par le juge, de la page d’enregistrement MSN afin de récupérer les données personnelles des utilisateurs bernés, pour accéder à leur boîte courriers électroniques. Les victimes croyant se trouver sur le vrai site de Microsoft avaient été invitées à saisir leurs identifiant et mot de passe.

Cette décision ouvre un nouveau front contre les activités de « phishing ». Outre l’action de la victime d’une usurpation d’identité, le site qui a été utilisé pour cette fraude peut faire sanctionner ces agissements sur le fondement de la contrefaçon. Une initiative à méditer pour les banques, assurances et tous les sites internet qui pratiquent la collecte de données en ligne.

Pour sceller électriquement les lèvres de ceux qui parlent

mardi, novembre 08, 2005

Les sites Web de quelques huissiers de justice


1. S.C.P. Laurent, Huissiers de Justice Associés

2. S.C.P. Laurent, Huissiers de Justice Associés

3. SCP Gugole, Huissiers de Justice

4. Bernard Duplaa - Didier Duplaa

5. Etude Philippe Vittu & Jean-Michel Pommier

6. S.C.P. Michel Peroz, Huissier de Justice Associé

7. Jean Louis Haugel et Philippe Louail, Huissiers de Justice

8. S.C.P Pierre-Paul Filipi , Christophe Leca, Huissiers de Justice

9. S.C.P. Chouteau - Louvain - Chouteau, Huissiers de Justice

10. S.C.P. Eldin - Baudia - Guillemain - Ayné - Durroux - Lançon, Huissiers de justice

11. Philippe Eiser, Huissier de Justice

12. Hippolyte Dimartino Huissier de Justice

13. Christophe Bernabeu Huissier de justice

14. SCP Serres Goulard Lidon Huissiers de Justice Associés

15. Site d'huissiers du département 13

16. Etude Vidal

17. Etude de Maître Marc Allouch

18. Etude de Maître Hervé SOYEZ

19. SCP Carlini-Montel-Simeone

20. SCP Stéphane Darbon

21. SCP Hanton-Pomar Bénédicte et Pomar Yves

22. Etude de Maître Eric GODFRIN

23. Etude Bobant-Guillou-Terrien

24. Etude de Maître Jean-Marie Santraille

25. Etude de Maître Michel Lesage

26. SCP Philippe Eiser

27. SCP Darbon

28. Etude de Maître Michel Irion
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29. Etude de Maître Alain Barland

30. Etude Gérard Fischhoff, Huissier de Justice

31. S.C.P. Richard Chastel Lamagnère, Huissiers de Justice associés

32. Etude d'Alain Marecaux, Huissier de Justice

33. Jean-Jacques CHARLET - Fabrice DEVELAY, Huissiers de Justice Associés

34. Franck-Eric Odoux, Huissier de Justice

35. Patrick Cuvillier, Huissier de Justice

36. Richard Lucien Sadowski, Huissier de Justice

37. Gérard Schaming, Huissier de Justice

38. S.C.P. Hostier - Sartirano, Huissiers de Justice Associés

39. S.C.P. Moinard - Estival, Huissiers de Justice Associés

40. Etude Dominique Jacq-Suchon

41. SCP A. Pintus - D. Di Fazio Huissiers de Justice associés

42. Etude Solange Keck

43. SCP Chezeaubernard - Uzel- Reynaud - Bouverot

44. Etude de Maître Alain Barland

45. SCP d'Huissiers Houy-Tosello, Lilamand, Tosello

46. SCP Pierre Salord-Gérard Charlier de Vrainville-Frédéric Angot

47. S.C.P Halimi Del Bano

48. SCP Hostier-Sartirano Huissiers de Justice Associés

49. Etude de Maître Alain Gautier

50. Etude Pierre Simon-Alain Chastel-Nathalie Toulbot

51. Etude de Maître Odile Ropers

52. S.C.P. André Dubee & Olivier Berron Huissiers de Justice Associés

53. SCP Puaux, Benichou & Legrain

54. S.C.P Russo, Van Den Bos, Pique Huissiers de Justice

55. SCP Philippe Delettre, Louisette Colaert, Nicolas Gousseau, Huissiers de justice

56. Etude de Maître Christian Sage

57. Etude de Maîtres Wilke Gilbert - Guenardeau Eric