mardi, octobre 04, 2005

Titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Grâce à l'établissement de normes minimales, cet instrument assure la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques concernant des créances incontestées dans tous les États membres. Il n'est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.


ACTE
Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

SYNTHÈSE
L'objet du règlement est la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il établit des normes minimales afin d'assurer que les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées peuvent circuler librement. Cela signifie la suppression de l'exequatur, c'est-à-dire la reconnaissance et l'exécution automatique, sans procédure intermédiaire ni motif de refus d'exécution, des décisions rendues dans un autre État membre.

Champ d'application

Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Il est applicable dans tous les États membres à l'exception du Danemark.

Titre exécutoire européen

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par l'État membre d'origine * moyennant certaines conditions bien précises. La certification est effectuée par l'octroi d'un formulaire type. Il se peut que la certification ne porte que sur une partie de la décision, on parlera alors de "titre exécutoire partiel".

Une décision qui comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice peut être certifiée aussi en ce qui concerne les frais, si le débiteur ne s'est spécifiquement opposé à son obligation d'assumer ces frais. En outre, le certificat peut être rectifié s'il existe une divergence entre la décision et le certificat, ou retiré s'il est clair que le certificat a été délivré indûment. Par ailleurs, aucun recours n'est prévu contre la décision relative à la certification. Le certificat ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.

Normes minimales

La procédure judiciaire dans l'État membre d'origine doit satisfaire à certaines conditions de procédure, pour que la décision relative à une créance incontestée puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

Le règlement fixe des dispositions minimales en ce qui concerne les modalités de signification et de notification des actes (acte introductif d'instance et, le cas échéant, citation à comparaître) afin de garantir le respect des droits de la défense. Seuls les modes de signification ou de notification énumérés dans le règlement sont permis afin que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen.

En outre, l'acte introductif d'instance doit indiquer avec précision les informations concernant:

- la créance (données personnelles des parties, montant de la créance, existence d'un intérêt et pour quelle période, etc.);
-les modalités procédurales requises pour la contestation de la créance (délai fixé pour contester, conséquences de l'absence d'objection, etc.).

Le règlement prévoit la possibilité de remédier au non-respect de ces exigences, moyennant certaines conditions. Pour que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen, l'État membre d'origine doit obligatoirement prévoir un réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.

Exécution

Le droit national de l'État membre d'exécution régit les procédures d'exécution. Le créancier doit fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre d'exécution:

- une expédition de la décision;
- une expédition du certificat de titre exécutoire européen;
- si nécessaire, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou une autre langue que cet État accepte dans ce contexte.

Aucune caution ni aucun dépôt supplémentaire ne pourra être demandé au créancier en raison soit de la qualité de ressortissant d'un pays tiers, soit du fait qu'il n'a pas la résidence ou le domicile dans l'État d'exécution.

La juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, sous certaines conditions, refuser l'exécution si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers. Dans certains cas, elle peut également suspendre ou limiter l'exécution.

Dispositions générales et finales

Toutes les informations nécessaires pour l'application du règlement seront communiquées par les États membre à la Commission qui les publiera. En outre, pour faciliter l'accès à la procédure d'exécution ainsi qu'à toute information relative, les États membres s'engagent à fournir au grand public et aux milieux professionnels intéressés toute information notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Le créancier reste libre de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001. En outre, le règlement n'empêche pas l'application du règlement (CE) n° 1348/2000.

Le règlement est applicable à partir du 21 octobre 2005.


Termes-clés de l'acte
Décision : toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée.

Créance: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision.

Incontestée : le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire ou n'a jamais comparu ou il a expressément admis que la créance existe et est justifiée au cours d'une procédure judiciaire, y compris moyennant une transaction judiciaire, ou dans un acte authentique.

Acte authentique : un acte dressé formellement en tant qu'acte authentique ou une convention en matière d'obligations alimentaires.

État membre d'origine : l'État membre dans lequel la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen a été rendue.

État membre d'exécution : l'État membre dans lequel l'exécution de la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen est demandée.


RÉFERENCES
Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Règlement (CE) n° 805/2004
[adoption : codécision COD/2002/0090] 21.01.2005 - JO L 143 du 30.04.2004