jeudi, octobre 20, 2005

Une police d'assurance pour protéger les noms de domaine

Il est désormais possible d'assurer ses noms de domaine sur Internet, sa dénomination sociale, ses brevets, marques et dessins contre les contentieux des tiers (saisie contrefaçon, imitation frauduleuse, référé en copie illicite,...).

La police d'assurance «AON PI Solution» couvre l'ensemble des frais juridiques facturés par les conseils ou avocats spécialisés en propriété industrielle dans le cadre des procédures qui attaqueraient un titre de l'assuré. C'est une police aussi bien défensive qu'offensive.

Si une PME assurée voit un des ses concurrents copier illégalement le produit, son conseil en propriété industrielle et son avocat pourront intervenir en toute quiétude : les frais d'expertise ou d'huissier pour l'exécution de la décision de justice seront pris en charge par l'assurance. La garantie de la sécurité économique du portefeuille de titres de propriété industrielle et intellectuelle est la vocation de cette police unique et valable aussi bien en France, qu'en Europe et dans le monde. Le montant de la prime est de 232 euros pour trois ans pour protéger un brevet, une marque, un dessin, une dénomination sociale, et de 16 euros pour trois ans pour la protection d'un nom de domaine. La police couvre tous les frais de précontentieux, contentieux, arbitrage ou médiation dans la limite de 16.000 euros par action. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de Jean-Bernard Condat (condat@chrystol.com).

[Note: cet article était paru le 27.10.2003 dans les colonnes de "Les Echos". Depuis ce temps, l'INPI a tout fait pour que le projet piétine et que rien ne se passe. Uniquement pour garder l'initiative du projet. Gloups!]

vendredi, octobre 07, 2005

Soirée "Train Bleu" (Gare de Lyon) - RC Paris-Alliance














Quelques photos de notre soirée au Train Bleu de la Gare de Lyon à Paris le samedi 24 septembre 2005 et de la visite des jardins du château de Versailles le matin même:





jeudi, octobre 06, 2005

L'UMP cherche à faire jurisprudence en matière de spam politique


E-marketingLe recrutement politique de l'UMP par l'e-mailing attaqué en justice


L'UMP avait lancé une campagne de recrutement première en son genre : l'e-mailing politique. Certains internautes estiment ces envois en masse illégaux puisqu'ils n'ont jamais donné leur accord pour recevoir des mails politiques.

La loi fait une différence entre les spams politiques et les spams commerciaux. Elle impose l'autorisation de l'internaute pour la revente de son adresse à une société commerciale. Pour ce qui est du spam politique, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avait publié une recommandation à ce sujet en 1996. Si l'adresse e-mail est utilisée dans un but politique, la société doit le préciser à l'internaute.

"J'ai reçu le mail de l'UMP à quatre adresses différentes, dont celle d'une liste de diffusion", indique Frédéric Couchet, délégué général de l'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre). "Ces adresses ont clairement été collectées de façon illégale, probablement sur des forums à l'aide de robots, car je ne les ai jamais communiqué à aucun éditeur de sites."

Il saisit donc le tribunal de grande instance de Bobigny, et non la Cnil. "Une plainte auprès de la Commission a peu de chances d'aboutir dans des délais convenables, dans la mesure où celle-ci n'a jamais obtenu les moyens supplémentaires qu'elle réclamait",déclare-t-il.

L'UMP a décidé de suspendre sa campagne d'e-mailing, qui a déjà été diffusée à deux millions d'adresses. Le parti comptait coopter 10 000 nouveaux adhérents grâce à cette campagne politique - la plus grosse jamais lancée.

Les quatre sociétés prestataires, I-Media, Lotree, ImpactNet et Maximiles sont susceptibles d'une condamnation au même titre que le parti de Nicolas Sarkozy.

(Atelier groupe BNP Paribas- 05/10/2005)

Soirée au Train Bleu (restaurant de la Gare de Lyon à Paris)

mardi, octobre 04, 2005

Titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Grâce à l'établissement de normes minimales, cet instrument assure la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques concernant des créances incontestées dans tous les États membres. Il n'est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.


ACTE
Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

SYNTHÈSE
L'objet du règlement est la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il établit des normes minimales afin d'assurer que les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées peuvent circuler librement. Cela signifie la suppression de l'exequatur, c'est-à-dire la reconnaissance et l'exécution automatique, sans procédure intermédiaire ni motif de refus d'exécution, des décisions rendues dans un autre État membre.

Champ d'application

Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Il est applicable dans tous les États membres à l'exception du Danemark.

Titre exécutoire européen

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par l'État membre d'origine * moyennant certaines conditions bien précises. La certification est effectuée par l'octroi d'un formulaire type. Il se peut que la certification ne porte que sur une partie de la décision, on parlera alors de "titre exécutoire partiel".

Une décision qui comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice peut être certifiée aussi en ce qui concerne les frais, si le débiteur ne s'est spécifiquement opposé à son obligation d'assumer ces frais. En outre, le certificat peut être rectifié s'il existe une divergence entre la décision et le certificat, ou retiré s'il est clair que le certificat a été délivré indûment. Par ailleurs, aucun recours n'est prévu contre la décision relative à la certification. Le certificat ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.

Normes minimales

La procédure judiciaire dans l'État membre d'origine doit satisfaire à certaines conditions de procédure, pour que la décision relative à une créance incontestée puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

Le règlement fixe des dispositions minimales en ce qui concerne les modalités de signification et de notification des actes (acte introductif d'instance et, le cas échéant, citation à comparaître) afin de garantir le respect des droits de la défense. Seuls les modes de signification ou de notification énumérés dans le règlement sont permis afin que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen.

En outre, l'acte introductif d'instance doit indiquer avec précision les informations concernant:

- la créance (données personnelles des parties, montant de la créance, existence d'un intérêt et pour quelle période, etc.);
-les modalités procédurales requises pour la contestation de la créance (délai fixé pour contester, conséquences de l'absence d'objection, etc.).

Le règlement prévoit la possibilité de remédier au non-respect de ces exigences, moyennant certaines conditions. Pour que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen, l'État membre d'origine doit obligatoirement prévoir un réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.

Exécution

Le droit national de l'État membre d'exécution régit les procédures d'exécution. Le créancier doit fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre d'exécution:

- une expédition de la décision;
- une expédition du certificat de titre exécutoire européen;
- si nécessaire, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou une autre langue que cet État accepte dans ce contexte.

Aucune caution ni aucun dépôt supplémentaire ne pourra être demandé au créancier en raison soit de la qualité de ressortissant d'un pays tiers, soit du fait qu'il n'a pas la résidence ou le domicile dans l'État d'exécution.

La juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, sous certaines conditions, refuser l'exécution si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers. Dans certains cas, elle peut également suspendre ou limiter l'exécution.

Dispositions générales et finales

Toutes les informations nécessaires pour l'application du règlement seront communiquées par les États membre à la Commission qui les publiera. En outre, pour faciliter l'accès à la procédure d'exécution ainsi qu'à toute information relative, les États membres s'engagent à fournir au grand public et aux milieux professionnels intéressés toute information notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Le créancier reste libre de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001. En outre, le règlement n'empêche pas l'application du règlement (CE) n° 1348/2000.

Le règlement est applicable à partir du 21 octobre 2005.


Termes-clés de l'acte
Décision : toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée.

Créance: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision.

Incontestée : le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire ou n'a jamais comparu ou il a expressément admis que la créance existe et est justifiée au cours d'une procédure judiciaire, y compris moyennant une transaction judiciaire, ou dans un acte authentique.

Acte authentique : un acte dressé formellement en tant qu'acte authentique ou une convention en matière d'obligations alimentaires.

État membre d'origine : l'État membre dans lequel la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen a été rendue.

État membre d'exécution : l'État membre dans lequel l'exécution de la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen est demandée.


RÉFERENCES
Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Règlement (CE) n° 805/2004
[adoption : codécision COD/2002/0090] 21.01.2005 - JO L 143 du 30.04.2004