lundi, août 22, 2005

L’effectivité du droit de savoir garanti par deux Cours d’Appel

L’effectivité du droit de savoir garanti par deux Cours d’Appel

La Cour d’Appel de Paris d’une part, par un arrêt du 22 avril 2005, la Cour d’Appel de Caen d’autre part, par un arrêt du 12 avril 2005, contribuent largement et fortement à la mise en œuvre effective du « droit de savoir préventif » en matière de risque.


Dans l’un et l’autre cas, les demandeurs « à savoir plus, mieux et autrement » étaient des associations défense (devant la Cour d’Appel de Paris, l’association nationale des victimes de l’amiante et l’association Ban Asbestos, devant la Cour d’Appel de Caen, l’association Greenpeace France, par ailleurs, intervenante volontaire dans la procédure devant la Cour d’Appel de paris). Ces associations apparaissent de plus en plus comme porteurs des interrogations et craintes légitimes de la société civile dont on connaît la capacité nouvelle à s’organiser et au besoin à s’opposer. Par deux fois, les Cours pouvaient avoir été perçues comme frileuses et peu adéquates. Ces deux décisions rendues dans un bref espace calendaire s’éclairent et s’enrichissent mutuellement.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Caen s’inscrit dans une « saga judiciaire » qui dure depuis 2001 entre la Cogema et Greenpeace qui s’opposent sur la pertinence, la licité et la légitimité des conditions d’importation et de traitement de combustibles nucléaires usés en France.

L’intérêt de l’arrêt du 12 avril 2005 est double. D’une part, la Cour, parce qu’elle en était saisie, et sans faiblir, s’autorise très clairement à nommer par voie de qualification le danger en estimant que l’on était bien en présence de déchets devant faire l’objet d’une procédure exceptionnelle. Le dispositif de l’arrêt est extrêmement clair, puisque la Cour « dit que le combustible nucléaire usé (…) constitue des déchets nucléaires radioactifs soumis au régime des dispositions des articles L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement. » La Cour en tirant toutes les conséquences « ordonne à la société COGEMA de produire et communiquer à l’association Greenpeace France l’autorisation opérationnelle de retraitement de la totalité de ce stock de combustible. » Continuant son raisonnement, la Cour indique « qu’à défaut d’exécution de cette injonction dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, la société anonyme COGEMA devra mettre fin au stockage de la totalité de ces matières sur le territoire français dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du premier délai de trois mois, sous astreinte, à compter de l’expiration de ce second délai, de €1500 par jour de retard. »

L’affaire soumise à la Cour d’Appel de Paris concernait elle à l’initiative de l’Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante (ANDEVA) des opérations de désamiantage relative au porte-avions « Le Clémenceau ». Après une première phase réalisée à Toulon, il était prévu d’acheminer le porte-avions en Inde où devait être traité le reliquat de l’amiante et procédé au démantèlement de la coque. L’arrêt retiendra l’attention tout d’abord, pour rappeler avec pertinence la qualité à agir de l’ANDEVA au visa de l’article 31 du NCPC. La Cour procédant à une appréciation « in concreto » au vu des statuts, rappelle que l’ANDEVA qui agit pour la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques liés à l’amiante, ainsi d’ailleurs que l’association Greenpeace qui lutte contre les pollutions et les nuisances portant atteinte à la santé humaine, justifie d’un intérêt personnel à connaître les conditions dans lesquelles sera traitée l’importante quantité d’amiante que contient encore l’ancien porte-avions Clémenceau et à s’opposer au transfert du bâtiment tant que les conditions ne seront pas connues et ce, peu important que les préoccupations qui sont les leurs soient également celles du plus grand nombre et que les personnes qui seront amenées à traiter l’amiante ne se trouvent pas sur le territoire français. C’est là reconnaître un véritable droit d’ingérence effectif à l’échelle de la planète, dès lors qu’il existe un lien de rattachement aux juridictions françaises.

Se fondant par ailleurs sur les dispositions de l’article 808 du NCPC qui permet au juge des référés d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent, la Cour d’Appel écartant au passage la prétendue allégation de l’atteinte « au secret de l’industrie des affaires » qui n’était étayée par aucun élément à ordonner la production à l’ANDEVA et l’association Greenpeace du contrat conclu en juin 2004 entre l’Etat et la société SDI en charge du désamiantage. L’astreinte a été fixée à €1500.

Ces deux décisions sont profondément rassurantes, même si elles confirment une fois de plus la judiciarisation des grandes questions de société.

Sources :
* Aff. Association ANDEVA & Association Ban Asbestos (& Association Greenpeace France) c/L’Etat français, SA Ship Decommissionning Industry Corp. (Panama), 22 avril 2005, CA Paris, 14e chambre, section B, RG n° 05/06407 ;
* Aff. Association Greenpeace France c/SA COGEMA—Compagnie Générale des Matières Nucléaires, 12 avril 2005, CA Caen, 1e chambre, section civile, RG n° 03/00512.