vendredi, août 05, 2005

Calcul des intérêts légaux dûs par un adversaire



Soit un jugement du 1er janvier 2000 qui condamne un débiteur au paiement d'une somme de €2000. Le débiteur hérite de ses grands-parents et propose de régler sa dette et les intérêts arrêtés au 10 avril 2001.

Le calcul s'effectue de la manière suivante: intérêts légaux = intérêts légaux échus au titre de l'année 2000 (échus au cours des deux premiers mois) + intérêts légaux majorés échus au titre de l'année 2000 + intérêts légaux majorés échus au titre de l'année 2001 * intérêts légaux échus = montant dû x nombre de jours x taux annuel de l'année 2000 / nombre de jours de l'année (365) x 100, soit 2000 euros x 60 x 2,74 / 365 x 100 = 9,01 euros * intérêts légaux majorés échus = 2000 euros x 305 x (2,74 + 5) de l'année 2000 / 365 x 100 = 129,35 euros * intérêts légaux majorés échus = montant dû x nombre de jours x taux annuel de l'année 2001 du 1er janvier au 10 avril 2001 / nombre de jours de l'année (365) x 100 soit 2000 euros x 100 x (4,26 + 5)/365 x 100 = 50,74 euros * total des intérêts légaux = 9,01 euros + 129,35 euros + 50,74 euros = 189,10 euros.

L'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernierères moyennes mensuelles des taux de rendement actuarial des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de dettes.

Voici le taux de l'intérêt légal des années antérieures (en %):

2005: 2,05%
2004: 2,27%
2003: 3,29%
2002: 4,26%
2001: 4,26%
2000: 2,74%
1999: 3,47
1998: 3,36%
1997: 3,87%
1996: 6,65%
1995: 5,82%
1994: 8,40%
1993: 10,4%