lundi, août 22, 2005

L’effectivité du droit de savoir garanti par deux Cours d’Appel

L’effectivité du droit de savoir garanti par deux Cours d’Appel

La Cour d’Appel de Paris d’une part, par un arrêt du 22 avril 2005, la Cour d’Appel de Caen d’autre part, par un arrêt du 12 avril 2005, contribuent largement et fortement à la mise en œuvre effective du « droit de savoir préventif » en matière de risque.


Dans l’un et l’autre cas, les demandeurs « à savoir plus, mieux et autrement » étaient des associations défense (devant la Cour d’Appel de Paris, l’association nationale des victimes de l’amiante et l’association Ban Asbestos, devant la Cour d’Appel de Caen, l’association Greenpeace France, par ailleurs, intervenante volontaire dans la procédure devant la Cour d’Appel de paris). Ces associations apparaissent de plus en plus comme porteurs des interrogations et craintes légitimes de la société civile dont on connaît la capacité nouvelle à s’organiser et au besoin à s’opposer. Par deux fois, les Cours pouvaient avoir été perçues comme frileuses et peu adéquates. Ces deux décisions rendues dans un bref espace calendaire s’éclairent et s’enrichissent mutuellement.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Caen s’inscrit dans une « saga judiciaire » qui dure depuis 2001 entre la Cogema et Greenpeace qui s’opposent sur la pertinence, la licité et la légitimité des conditions d’importation et de traitement de combustibles nucléaires usés en France.

L’intérêt de l’arrêt du 12 avril 2005 est double. D’une part, la Cour, parce qu’elle en était saisie, et sans faiblir, s’autorise très clairement à nommer par voie de qualification le danger en estimant que l’on était bien en présence de déchets devant faire l’objet d’une procédure exceptionnelle. Le dispositif de l’arrêt est extrêmement clair, puisque la Cour « dit que le combustible nucléaire usé (…) constitue des déchets nucléaires radioactifs soumis au régime des dispositions des articles L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement. » La Cour en tirant toutes les conséquences « ordonne à la société COGEMA de produire et communiquer à l’association Greenpeace France l’autorisation opérationnelle de retraitement de la totalité de ce stock de combustible. » Continuant son raisonnement, la Cour indique « qu’à défaut d’exécution de cette injonction dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, la société anonyme COGEMA devra mettre fin au stockage de la totalité de ces matières sur le territoire français dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du premier délai de trois mois, sous astreinte, à compter de l’expiration de ce second délai, de €1500 par jour de retard. »

L’affaire soumise à la Cour d’Appel de Paris concernait elle à l’initiative de l’Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante (ANDEVA) des opérations de désamiantage relative au porte-avions « Le Clémenceau ». Après une première phase réalisée à Toulon, il était prévu d’acheminer le porte-avions en Inde où devait être traité le reliquat de l’amiante et procédé au démantèlement de la coque. L’arrêt retiendra l’attention tout d’abord, pour rappeler avec pertinence la qualité à agir de l’ANDEVA au visa de l’article 31 du NCPC. La Cour procédant à une appréciation « in concreto » au vu des statuts, rappelle que l’ANDEVA qui agit pour la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques liés à l’amiante, ainsi d’ailleurs que l’association Greenpeace qui lutte contre les pollutions et les nuisances portant atteinte à la santé humaine, justifie d’un intérêt personnel à connaître les conditions dans lesquelles sera traitée l’importante quantité d’amiante que contient encore l’ancien porte-avions Clémenceau et à s’opposer au transfert du bâtiment tant que les conditions ne seront pas connues et ce, peu important que les préoccupations qui sont les leurs soient également celles du plus grand nombre et que les personnes qui seront amenées à traiter l’amiante ne se trouvent pas sur le territoire français. C’est là reconnaître un véritable droit d’ingérence effectif à l’échelle de la planète, dès lors qu’il existe un lien de rattachement aux juridictions françaises.

Se fondant par ailleurs sur les dispositions de l’article 808 du NCPC qui permet au juge des référés d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent, la Cour d’Appel écartant au passage la prétendue allégation de l’atteinte « au secret de l’industrie des affaires » qui n’était étayée par aucun élément à ordonner la production à l’ANDEVA et l’association Greenpeace du contrat conclu en juin 2004 entre l’Etat et la société SDI en charge du désamiantage. L’astreinte a été fixée à €1500.

Ces deux décisions sont profondément rassurantes, même si elles confirment une fois de plus la judiciarisation des grandes questions de société.

Sources :
* Aff. Association ANDEVA & Association Ban Asbestos (& Association Greenpeace France) c/L’Etat français, SA Ship Decommissionning Industry Corp. (Panama), 22 avril 2005, CA Paris, 14e chambre, section B, RG n° 05/06407 ;
* Aff. Association Greenpeace France c/SA COGEMA—Compagnie Générale des Matières Nucléaires, 12 avril 2005, CA Caen, 1e chambre, section civile, RG n° 03/00512.

vendredi, août 19, 2005

Pomerol et streap-tease

mercredi, août 17, 2005

BD sur les camps de naturistes

Pictogramme de vacances

Radio France parle des asexuels



Une émission de David Glaser du lundi au jeudi de 20h00 à 21h00.

Emission du 16 aout 2005

Sexualités

Jean STREFF, scénariste et écrivain
auteur du livre "Traité du fétichisme à l'usage des jeunes générations", Denoël, 2005 (par téléphone)

Claude LELIEVRE, professeur d'histoire de l'éducation à l'université Paris V et Francis LEC, avocat à la cour, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens, ont écrit l'oeuvre "Les profs, l'école et la sexualité" Odile Jacob, 2005

Jean-Bernard CONDAT, asexuel

Danielle MESSAGER, spécialiste santé à France Inter, auteur du livre "Aimer sans risques" avec Hélène CARDIN, aux éditions Jacob-Duvernet, 2005
(par téléphone)

Annick MADEC, sociologue

L'ordinateur, gadget érotique de la génération Internet ? Ballade au pays du Cybersex dans Blog Party avec Carine FILLOT

La programmation musicale

Clarika
Titre : Joker
Label : Universal Music
Année : 2005


Winston McAnuff & The Bazbaz Orchestra
Titre : Sentenced
Label : Black Eye
Album : Adrop
Année : 2005


Max Berlin
Titre : Elle et Moi
Label : Tigersushi Records
Album : Tigersushi Presents More G.D.M
Année : 2002


Billy Bragg
Titre : Sexuality
Label : Go! Discs
Album : Don't try this at home
Année : 1991

mercredi, août 10, 2005

Les moteurs de recherche chinois



Pour ma part, je pensais que la recherche d'une information publique s'arrêtait à utiliser quelques URL simples tels que google.com, a9.com, yahoo.fr, etc. Je viens de découvrir la force de baidu.com, le premier moteur de recherche chinois qui électrise en ce moment le Nasdaq. J'avoue que j'ai été bleuffé en tapant mon prénom suivi de mon nom de découvrir mon premier brevet suivi de quelques liens très cohérents. J'ai poursuivi ma découverte avec Zhongsou.com, puis avec Sina.com. Je crois que nous avons du souci à nous faire. Testez et vous verrez que je ne me trompe pas.

Changer son mot de passe de carte France Telecom


La prolifération des mots de passe de quatre caractères/chiffres est tel qu'il arrive de se tromper entre la porte de son bureau, la consigne de la gare, le four à micro-ondes, la carte PREMIER, la carte du club de squash et son casier de piscine (les exemples sont mon quotidien). Aussi je vous conseille de suivre les conseils d'un pirate télécoms des bacs à sable (un phreaker pour les cultivés) et après la frappe du 3010 sur une ligne quelconque de téléphone, l'entrée des neufs chiffres de votre n° de carte suivie des quatre chiffres de votre ancien code secret, tapez

* 1 1 # [étoile, le chiffre un, le chiffre un, puis la touche dièse]

et le système vous communiquera le menu caché pour changer votre code de carte France Telecom. Ainsi, lorsque vous perdrez votre téléphone GSM adoré, vous devrez changer tous les codes de vos cartes. La galère!

vendredi, août 05, 2005

Calcul des intérêts légaux dûs par un adversaire



Soit un jugement du 1er janvier 2000 qui condamne un débiteur au paiement d'une somme de €2000. Le débiteur hérite de ses grands-parents et propose de régler sa dette et les intérêts arrêtés au 10 avril 2001.

Le calcul s'effectue de la manière suivante: intérêts légaux = intérêts légaux échus au titre de l'année 2000 (échus au cours des deux premiers mois) + intérêts légaux majorés échus au titre de l'année 2000 + intérêts légaux majorés échus au titre de l'année 2001 * intérêts légaux échus = montant dû x nombre de jours x taux annuel de l'année 2000 / nombre de jours de l'année (365) x 100, soit 2000 euros x 60 x 2,74 / 365 x 100 = 9,01 euros * intérêts légaux majorés échus = 2000 euros x 305 x (2,74 + 5) de l'année 2000 / 365 x 100 = 129,35 euros * intérêts légaux majorés échus = montant dû x nombre de jours x taux annuel de l'année 2001 du 1er janvier au 10 avril 2001 / nombre de jours de l'année (365) x 100 soit 2000 euros x 100 x (4,26 + 5)/365 x 100 = 50,74 euros * total des intérêts légaux = 9,01 euros + 129,35 euros + 50,74 euros = 189,10 euros.

L'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernierères moyennes mensuelles des taux de rendement actuarial des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de dettes.

Voici le taux de l'intérêt légal des années antérieures (en %):

2005: 2,05%
2004: 2,27%
2003: 3,29%
2002: 4,26%
2001: 4,26%
2000: 2,74%
1999: 3,47
1998: 3,36%
1997: 3,87%
1996: 6,65%
1995: 5,82%
1994: 8,40%
1993: 10,4%