lundi, mars 14, 2005

CRPC: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le « plaider-coupable » ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)


Présentation

Une procédure nouvelle

La « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », qu’on appelle communément le « plaider-coupable », est une nouveauté introduite par la loi Perben 2 et entrée en application depuis le 1er octobre 2004.

L’idée du plaider-coupable est de donner une peine inférieure en échange d’aveux de culpabilité, et d’accélérer la procédure en court-circuitant le procès. C’est le représentant de l’accusation, donc le procureur, qui fixe la peine, et non pas le juge comme dans un procès ordinaire. Le rôle de ce dernier est réduit à une sorte de droit de veto final : il ne peut qu’accepter ou refuser en bloc les peines fixées.
En France, il a fallu adapter cette disposition à une culture judiciaire qui lui était totalement étrangère, contrairement au droit anglo-saxon ou italien par exemple. Il est très difficile de savoir dès maintenant comment cette procédure sera concrètement appliquée.

Il existe cependant une circulaire, datée du 2 septembre 2004, adressée par la chancellerie aux parquets, qui permet de comprendre dans quel esprit le ministère entend que la nouvelle procédure soit utilisée (www.justice.gouv.fr/actua/perben2.htm). La loi fixe ce qui est incontournable. La circulaire quand à elle précise comment les choses peuvent se passer sans que ce qu’elle conseille soit pour autant obligatoire.

Cette circulaire insiste aussi sur ce qu’elle appelle « les manières différenciées selon lesquelles cette procédure pourra être appliquée ». La CRPC sera adaptée en fonction des choix des parquets et des besoins locaux (soulager les tribunaux dans les grandes agglomérations par exemple).

Une procédure accélérée et économique

L’objectif affiché de la loi Perben est de désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale rapide à tout acte délictueux. Le « plaider-coupable » répond à ces exigences : économie de procès, condamnations appliquées immédiatement, et sans doute recours à un arsenal étendu de peines. L’objectif, affirmé à de nombreuses reprises dans la circulaire, est moins la multiplication des peines de prison « sèches » que l’extension des moyens de contrôle répressifs de la justice (le bracelet électronique, le sursis avec mise à l’épreuve, l’injonction de soin…).
Une procédure de plaider coupable est toujours une forme de chantage. Que l’on soit ou non l’auteur des faits dont on est accusé, on est confronté au même dilemme : pouvoir être fixé rapidement sur son sort, ou devoir affronter les délais et les incertitudes d’un procès.


Dans quels cas le plaider-coupable peut-il s’appliquer?

- ce que dit la loi

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique lorsque la « personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés » pour des délits punis d’amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans (art 495-7 du CPP).

Le plaider-coupable ne peut s’appliquer « ni aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux délits de presse, ni aux délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » (art 495-16 du CPP).

- ce que dit la circulaire

La circulaire précise que la personne doit non seulement, comme l’exige la loi, « reconnaître les faits », mais aussi accepter leur qualification pénale et se trouver dans « un état d’esprit d’acceptation de sa responsabilité pénale lui permettant d’adhérer à une sanction ».

Elle précise aussi que ce dispositif est applicable aux personnes morales : une association par exemple peut se voir proposer une CRPC.

L’affaire doit être simple et « en état d’être jugée » : comme dans la comparution immédiate, si l’affaire est simple c’est bien parce que les flics n’ont cherché que des éléments qui vont dans un seul sens, celui de l’accusation.

Les délits commis avant le 1er octobre 2004 peuvent être l’objet d’une CRPC.
La circulaire précise que s’il faut « en principe » éviter de recourir à la CRPC quand il y a plusieurs personnes impliquées dont une partie ne reconnaît pas sa culpabilité, il est possible « dans des situations exceptionnelles » de dissocier les procédures, c’est-à-dire de proposer une CRPC à certains et de traduire les autres devant le tribunal.

La circulaire donne aux procureurs des instructions sur les types d’affaire qui pourront être traitées par la CRPC. En priorité viennent les délits liés aux infractions routières (alcool au volant, conduite sans permis ou sans assurance…). La CRPC constitue une « réponse particulièrement adaptée » aux délits de « violences urbaines » : « dégradations, menaces, violences, outrage, port d’arme », ainsi que les « atteintes aux biens les plus couramment commises (vol, escroquerie, abus de confiance, filouterie) ». Enfin, plus rarement, des cas de conflits familiaux ou commerciaux sont évoqués.

Qui peut décider de recourir à cette procédure ?

C’est le procureur qui décide de recourir à cette procédure, de lui-même ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat. La proposition du procureur est acceptée ou refusée par la personne poursuivie et enfin validée ou non par un juge du tribunal

Début de la procédure

Garde à vue

La circulaire recommande que la CRPC soit proposée aux personnes qui ont avoué en garde à vue, même si la loi ne demande de reconnaître formellement sa culpabilité que devant le procureur.

Or, les aveux passés durant la garde à vue resteront au dossier quoi qu’il arrive.
Les flics ont déjà pour habitude de tenter de faire croire qu’avouer devant eux conduira à plus d’indulgence. La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité va leur donner un nouvel argument : dorénavant, les aveux pourront effectivement conduire à ce que le procureur propose une peine plus légère. Mais rien n’oblige le procureur à recourir à cette procédure : s’il refuse de proposer la CRPC, ou même s’il décide de l’utiliser mais que celle-ci échoue, les aveux passés durant la garde à vue resteront et seront utilisés lors du procès.

La circulaire se fonde sur le fait que de nombreuses personnes avouent en garde à vue, et qu’il y a probablement parmi elles des personnes qui sont prêtes à accepter une CRPC. Elle recommande que les flics demandent à la personne concernée si elle serait d’accord pour une CRPC et l’informent de l’obligation d’avoir un avocat. Dans certains cas, la circulaire précise que les flics peuvent même aller jusqu’à dire à la personne quelles sont les peines envisagées par le procureur « afin de vérifier si l’intéressé est susceptible d’accepter cette procédure ».

La convocation ou le déferrement devant le procureur

La loi exige qu’il y ait au moins un entretien avec le procureur en présence de l’avocat. On peut être convié à cet entretien de différentes manières :
- À la suite d’un déferrement au parquet après la garde à vue, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. La circulaire recommande dans ce cas d’effectuer une enquête de personnalité, qui pourra être confiée aux flics, pour déterminer les ressources de la personne, ses charges de famille, etc. Cette enquête permet d’évaluer le montant de l’amende ou d’envisager les aménagements de peine que proposera le procureur.

- Par une convocation remise par les flics, à la fin de la garde à vue ou plus tard. La circulaire précise que les flics pourront remettre à la personne en même temps et pour la même affaire deux convocations : une devant le procureur et une devant le tribunal à une date ultérieure aux cas où la personne ne se rendrait pas à la première convocation ou si la CRPC échouait.
- Par une convocation transmise par courrier simple. À noter que cette méthode pourrait être utilisée pour des procédures en attente.
- Par une convocation remise directement par le procureur lui-même, ou par son délégué.

Cas où la personne demande au procureur l’application de la CRPC

Quand une personne est citée à comparaître devant un tribunal correctionnel, elle peut demander l’application de cette procédure. Elle doit envoyer une lettre recommandée au procureur dans laquelle elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette disposition n’est pas applicable « aux personnes renvoyées devant un tribunal correctionnel par le juge d’instruction » (art 495-15 du CPP).
Si la procédure de plaider coupable échoue, le procès initial est maintenu, soit à la même date, soit à une date ultérieure s’il reste moins de dix jours avant le procès. La circulaire ordonne aux procureurs de n’accepter la demande de la personne que si elle est formulée suffisamment longtemps avant le procès pour que la procédure de plaider coupable puisse avoir lieu en son entier sans avoir à repousser l’audience initialement prévue (sur les délais, voir plus loin).

Attention, le procureur, s’il décide de ne pas appliquer la procédure du plaider coupable, n’est « pas tenu d’en aviser le prévenu ou son avocat » (art 495-15 du CPP). Dans ce cas, la loi ne précise pas ce que devient la lettre d’aveu : rien n’empêche apparemment de la communiquer au tribunal.

La circulaire envisage aussi l’hypothèse ou la personne, sans être déjà convoquée devant un tribunal, demanderait d’elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat le recours à la CRPC, « demande sans laquelle le parquet n’aurait peut-être pas envisagé de recourir à cette procédure ». Cette demande peut se faire, par exemple, par l’intermédiaire de l’avocat qui est intervenu en garde à vue. La personne peut aussi en parler aux flics ou même directement au procureur si elle est déferrée devant lui.

Attention, la circulaire n’envisage pas de négociation sur la culpabilité. Il n’est pas prévu que la personne dise : « j’accepte d’avouer si je peux bénéficier en échange du plaider-coupable » . La personne est censée avouer d’abord, et suggérer ensuite au procureur le recours à une CRPC. Le procureur reste libre d’utiliser ou non cette possibilité.


L’entretien avec le procureur

Lors de l’entretien avec le procureur exigé par la loi, les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies sur un procès verbal, et la proposition de peine est faite par le procureur, en présence de l’avocat de l’intéressé. L’avocat doit pouvoir consulter sur le champ le dossier (art 495-8 du CPP). La personne ne peut pas renoncer à avoir un avocat : refuser un avocat équivaut à refuser la procédure.

Cet entretien peut très bien être précédé par un autre entretien, sans présence de l’avocat, où l’éventualité d’une CRPC est évoquée par le procureur : cela pourra arriver par exemple dans le cas d’un déferrement après une garde à vue.


La proposition du procureur (art 495-8 du CPP).

La peine d’emprisonnement proposée ne peut être en aucun cas supérieure à un an et ne peut excéder la moitié de la peine encourue par la personne, en tenant compte du fait que les peines maximales sont doublées pour les récidivistes. Le procureur peut proposer du ferme ou du sursis, et en cas de ferme des aménagements de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, etc.). Il précise si la peine d’emprisonnement ferme sera effectuée immédiatement ou si la personne sera convoquée ultérieurement devant un Juge d’application des peines.

La peine d’amende peut être égale au montant maximum encouru. Il peut également proposer une peine complémentaire ou de substitution prévue dans le cas du délit pour lequel la personne est poursuivie (voir le chapitre sur l’application des peines)

Est-il possible de négocier en partie la peine que proposera le procureur ? La marge de manœuvre de la personne et de son avocat est tres étroite. La culpabilité étant acquise, c’est seulement sur le montant ou les modalités de la peine que portera l’éventuelle discussion. À la fin de l’entretien, le procureur fera une proposition à laquelle la personne et son avocat ne pourront répondre que par oui ou par non, sachant que le non fait perdre tout le « bénéfice » de la CRPC.

Attention, au moment d’accepter sa proposition, il ne faut pas oublier que le procureur ne s’occupe que de la partie pénale : prison, amende, etc. Il ne compte pas les éventuels dommages et intérêts réclamés par la partie civile (voir plus loin « En cas d’acceptation de la proposition »).


Délai de réflexion (art 495-10 du CPP)

Une fois la proposition faite, la personne peut s’entretenir seule avec son avocat. Elle peut choisir d’accepter ou de refuser immédiatement la proposition du procureur, ou de demander un délai de réflexion supplémentaire de dix jours au minimum. La circulaire précise cependant que « rien n’interdit que la personne, en présence de son avocat, accepte de recomparaître dans un délai inférieur à dix jours ».

Si la personne souhaite bénéficier du délai de réflexion, et quelle que soit la peine proposée, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention un contrôle judiciaire. Mais si la peine proposée est égale ou supérieure à deux mois de prison ferme et que le procureur a demandé son exécution immédiate, il peut solliciter auprès de ce même juge le placement en détention provisoire. La détention provisoire et le contrôle judiciaire doivent durer au minimum dix jours et au maximum vingt jours.

S’il n’y a pas de détention ou de contrôle judiciaire, la loi ne précise pas quel est le délai maximum.

Il n’existera pas dans les faits de possibilité de recours contre la décision de placement en détention provisoire. La circulaire précise que la demande de mise en liberté se ferait devant « la chambre de l’instruction » mais que les délais seraient trop court pour que celle-ci ait le temps de se prononcer.


En cas d’acceptation de la proposition par la personne poursuivie

Si la personne, immédiatement ou après le délai, accepte en présence de son avocat la proposition de peine du procureur, elle est « aussitôt » présentée devant un juge du tribunal qui entend la personne et son avocat. Cette « audience d’homologation » a lieu le jour même. Elle est en principe publique. La personne doit à nouveau reconnaître les faits qui lui sont reprochés et assurer qu’elle accepte la peine proposée. Le juge décide le jour même d’homologuer ou non la peine : il ne peut que l’accepter ou la refuser, mais pas la modifier.

Le juge devra également vérifier la régularité de la procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité.

Si le juge décide d’homologuer la peine, son ordonnance est lue en audience publique (art 495-9 du CPP). Cette ordonnance est considérée comme une condamnation à part entière. Les peines sont inscrites au casier judiciaire et sont successibles de constituer le premier terme d’une récidive.

Il est donc légalement possible de faire appel (voir le chapitre sur l’appel).
Les « victimes » peuvent se constituer partie civile à l’audience d’homologation, ou par lettre, exactement comme lors d’un procès ordinaire (voir le paragraphe « La partie civile » chap.7). Le juge qui homologue la peine peut fixer des dommages et intérêts immédiatement, ou le faire à une audience ultérieure. Le montant des dommages et intérêts n’est pas soumis à l’acceptation du prévenu : mais il est possible de faire appel sur ce point seulement. La victime peut s’exprimer et le juge peut éventuellement tenir compte de ses propos pour refuser l’homologation.
À noter que si la victime n’a pu être prévenue à temps, elle peut demander une audience du tribunal correctionnel pour statuer sur les intérêts civils après l’audience d’homologation :il y aura donc une audience civile ultérieure.


Dans le cas d’un refus de la proposition du procureur par la personne ou d’un refus d’homologation par le juge

Dans ce cas, le procureur renvoie la personne devant le tribunal ou devant un juge d’instruction : il ne peut pas renoncer aux poursuites et classer l’affaire. S’il s’agissait à l’origine d’un déferrement après une garde à vue, le procureur peut renvoyer la personne en comparution immédiate, le jour même ou après l’avoir retenue le temps nécessaire (voir le chapitre sur la comparution immédiate).

Un certain nombre de pièces doivent alors être retirées du dossier. Le procès-verbal qui a été dressé lors de l’entretien avec le procureur, et sur lequel la personne reconnaît sa culpabilité, ne peut pas « être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure » (art 495-14 du CPP). Il en va de même pour les pièces annexées à ce procès-verbal, comme la lettre recommandée qui demande au procureur de recourir à une CRPC. En revanche, « l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention provisoire de la personne ayant demandé un délai de réflexion », de même que l’enquête rapide de personnalité, doivent rester au dossier. Resteront au dossier également, cela va sans dire, les procès-verbaux établis durant la garde à vue.

Autrement dit, en cas de refus de la proposition ou de non-homologation par le juge, le tribunal correctionnel n’est pas censé utiliser les aveux passés devant le procureur. Pourtant, la circulaire reconnaît elle-même qu’il serait illusoire « d’empêcher la juridiction de savoir qu’il a été procédé à une procédure de CRPC ni que celle-ci n’a pu aboutir ». C’est d’autant plus illusoire que cela peut très bien être le même juge qui refuse l’homologation et ensuite jugera l’affaire. De plus, même si durant le procès il est en principe interdit de faire référence aux pièces qui ont été retirées du dossier, la circulaire indique comment le tribunal peut contourner le droit : « aucune nullité ne saurait résulter du fait que la partie civile (…) fasse état de l’acceptation de sa culpabilité par un prévenu qui se déclare innocent devant le tribunal ». La seule condition pour éviter cette nullité sera que le tribunal ne fasse pas état « de telles déclarations dans la motivation de sa décision ».

Bref, on l’aura compris, en cas d’échec d’une CRPC, que cet échec soit dû au refus de la personne ou à un refus du juge de l’homologation, il sera concrètement impossible de plaider son innocence : le prévenu sera jugé alors que sa culpabilité sera considérée à l’avance comme acquise.