mardi, mars 15, 2005

Le Rotary, vingt ans de combat contre la polio (programme de vaccination Polio Plus aux côtés de l'OMS)

U N E I D É E P O U R A G I R

Le Rotary, vingt ans de combat contre la polio

Le Rotary est souvent considéré comme un club de notables locaux. On connaît peu sa dimension internationale et les relations étroites qu’il entretient avec l’Ecosoc, le Conseil économique et social de l’ONU, avec l’Unesco ainsi qu’avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces liens remontent pourtant à la signature de la Charte des Nations unies en 1945 : 49 rotariens appartenaient alors aux 29 délégations participant à la conférence de San Francisco au cours de laquelle fut élaboré le texte. Cinquante ans plus tard, le Rotary poursuit son action avec l’OMS, par l’intermédiaire de Polio Plus, un programme de vaccination qui a permis d’immuniser près de deux milliards d’enfants. Un combat qui s’est mené étape par étape, pays par pays. Lancée en 1985, la campagne de vaccination a permis de faire certifier «libérés de la polio» par l’OMS les Amériques en 1995, le Pacifique occidental, la Chine en 2001 et l’Europe en 2002. Depuis vingt ans, les collectes organisées par les Rotariens ont permis de rassembler 600 millions de dollars (454 millions d’euros).

Mais l’implication des membres ne s’est pas arrêtée au portefeuille. Grâce à sa présence dans 166 pays, les membres du Rotary ont pu convaincre les populations d’aller se faire vacciner. D’autres ont convoyé les vaccins, assuré eux-mêmes les piqûres. Le travail se poursuit avec la veille sanitaire post-vaccination. Au total, la campagne contre la poliomyélite a nécessité 3 milliards de dollars (2,27 milliards d’euros) en quinze ans et 20 millions de volontaires, selon l’OMS. Le Rotary a donc amplement contribué au financement comme à la mise en oeuvre de cette campagne. Pour Nick Ward, responsable du programme élargi de vaccination de l’OMS, « le Rotary a été le catalyseur, l’élément déterminant dans la décision de l’OMS de s’engager dans la voie de l’éradication de cette maladie ».

Pourtant, le virus était encore présent en janvier 2004 en Inde, en Afghanistan, au Pakistan, en Égypte, en Éthiopie, au Niger et au Nigeria. Dans ce dernier pays, la campagne n’a pas été menée sans heurts. Sous la pression de dirigeants religieux musulmans, les autorités de trois régions ont interdit à la population de se faire vacciner en 2002 affirmant que la campagne de l’OMS était destinée à infecter les femmes du virus du sida ou à les rendre stériles. La maladie, presque éradiquée, a alors réapparu. La lutte contre la polio reste donc une des priorités du Rotary qui fête cette année son centenaire avec un nouveau pari ambitieux, celui de l’accès à l’eau pour tous.

ANNE-LAURE SOULÉ (in: La Croix, 8.3.2004)

lundi, mars 14, 2005

Etre un pirate, ce n'est pas top en France

[Note: il y a quelques années, j'avais publié Naissance d'un virus chez Addison-Wesley. Le scandale avait été énorme et je m'étais retrouvé en référé d'heures en heures pour avoir osé publier un brulôt dans le style Suicide mode d'emploi. La partie demandeuresse était le directeur de publication d'un grand groupe informatique. Il a bien changé depuis cette période. Mais l'intérêt de cette brève est grand. Son auteure ne semble pas connaître la loi Godfrain et le fait que tous les pirates out ne sont pas in. La France n'a jamais souhaité faire avancer la cryptanalyse. Plusieurs gardes à vue sans aucune raison m'ont permis d'apprendre qu'il est plus sain de garder les moutons dans le Larzac que de s'intéresser au CPA (codes parasites autopropageables)].

Un découvreur de failles informatiques condamné par la justice

Guillaume Tena est ce qu'il est convenu d'appeler un 'chercheur de failles'. Son activité consiste à tester les logiciels antivirus et à détecter leurs éventuelles failles. cqu'en 2001 il se penche sur un programme édité par Tegam International : Viguard. Notant la présence de failles sur le logiciel présenté comme fiable à 100 %, le spécialiste publie sur Internet des informations relatives à ces faiblesses, sous le pseudonyme de Guillermito.

Une pratique courante, selon les spécialistes du secteur habitués des travaux de ces 'chercheurs de failles'. Seulement, l'éditeur Tegam n'a pas vraiment apprécié que son logiciel soit ainsi pris à défaut. Saisissant la justice, il réclamait 900 000 euros de dommages et intérêts, estimant à l'époque que cette somme ne représentait qu'une infime partie des dommages subis suite aux travaux de Guillaume Tena : exploitation des failles identifiées, déficit d'image pour l'éditeur, etc.

Le tribunal correctionnel de Paris vient de trancher. La peine n'est pas lourde : 5000 euros d'amende avec sursis, dont le prévenu devra s'acquitter s'il réitère ses activités de recherche. Mais c'est désormais tout un secteur qui s'inquiète des répercussions d'un jugement qui pourrait gravement pénaliser la recherche en sécurité informatique.

(Atelier groupe BNP Paribas - 14/03/2005)

CRPC: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le « plaider-coupable » ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)


Présentation

Une procédure nouvelle

La « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », qu’on appelle communément le « plaider-coupable », est une nouveauté introduite par la loi Perben 2 et entrée en application depuis le 1er octobre 2004.

L’idée du plaider-coupable est de donner une peine inférieure en échange d’aveux de culpabilité, et d’accélérer la procédure en court-circuitant le procès. C’est le représentant de l’accusation, donc le procureur, qui fixe la peine, et non pas le juge comme dans un procès ordinaire. Le rôle de ce dernier est réduit à une sorte de droit de veto final : il ne peut qu’accepter ou refuser en bloc les peines fixées.
En France, il a fallu adapter cette disposition à une culture judiciaire qui lui était totalement étrangère, contrairement au droit anglo-saxon ou italien par exemple. Il est très difficile de savoir dès maintenant comment cette procédure sera concrètement appliquée.

Il existe cependant une circulaire, datée du 2 septembre 2004, adressée par la chancellerie aux parquets, qui permet de comprendre dans quel esprit le ministère entend que la nouvelle procédure soit utilisée (www.justice.gouv.fr/actua/perben2.htm). La loi fixe ce qui est incontournable. La circulaire quand à elle précise comment les choses peuvent se passer sans que ce qu’elle conseille soit pour autant obligatoire.

Cette circulaire insiste aussi sur ce qu’elle appelle « les manières différenciées selon lesquelles cette procédure pourra être appliquée ». La CRPC sera adaptée en fonction des choix des parquets et des besoins locaux (soulager les tribunaux dans les grandes agglomérations par exemple).

Une procédure accélérée et économique

L’objectif affiché de la loi Perben est de désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale rapide à tout acte délictueux. Le « plaider-coupable » répond à ces exigences : économie de procès, condamnations appliquées immédiatement, et sans doute recours à un arsenal étendu de peines. L’objectif, affirmé à de nombreuses reprises dans la circulaire, est moins la multiplication des peines de prison « sèches » que l’extension des moyens de contrôle répressifs de la justice (le bracelet électronique, le sursis avec mise à l’épreuve, l’injonction de soin…).
Une procédure de plaider coupable est toujours une forme de chantage. Que l’on soit ou non l’auteur des faits dont on est accusé, on est confronté au même dilemme : pouvoir être fixé rapidement sur son sort, ou devoir affronter les délais et les incertitudes d’un procès.


Dans quels cas le plaider-coupable peut-il s’appliquer?

- ce que dit la loi

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique lorsque la « personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés » pour des délits punis d’amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans (art 495-7 du CPP).

Le plaider-coupable ne peut s’appliquer « ni aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux délits de presse, ni aux délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » (art 495-16 du CPP).

- ce que dit la circulaire

La circulaire précise que la personne doit non seulement, comme l’exige la loi, « reconnaître les faits », mais aussi accepter leur qualification pénale et se trouver dans « un état d’esprit d’acceptation de sa responsabilité pénale lui permettant d’adhérer à une sanction ».

Elle précise aussi que ce dispositif est applicable aux personnes morales : une association par exemple peut se voir proposer une CRPC.

L’affaire doit être simple et « en état d’être jugée » : comme dans la comparution immédiate, si l’affaire est simple c’est bien parce que les flics n’ont cherché que des éléments qui vont dans un seul sens, celui de l’accusation.

Les délits commis avant le 1er octobre 2004 peuvent être l’objet d’une CRPC.
La circulaire précise que s’il faut « en principe » éviter de recourir à la CRPC quand il y a plusieurs personnes impliquées dont une partie ne reconnaît pas sa culpabilité, il est possible « dans des situations exceptionnelles » de dissocier les procédures, c’est-à-dire de proposer une CRPC à certains et de traduire les autres devant le tribunal.

La circulaire donne aux procureurs des instructions sur les types d’affaire qui pourront être traitées par la CRPC. En priorité viennent les délits liés aux infractions routières (alcool au volant, conduite sans permis ou sans assurance…). La CRPC constitue une « réponse particulièrement adaptée » aux délits de « violences urbaines » : « dégradations, menaces, violences, outrage, port d’arme », ainsi que les « atteintes aux biens les plus couramment commises (vol, escroquerie, abus de confiance, filouterie) ». Enfin, plus rarement, des cas de conflits familiaux ou commerciaux sont évoqués.

Qui peut décider de recourir à cette procédure ?

C’est le procureur qui décide de recourir à cette procédure, de lui-même ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat. La proposition du procureur est acceptée ou refusée par la personne poursuivie et enfin validée ou non par un juge du tribunal

Début de la procédure

Garde à vue

La circulaire recommande que la CRPC soit proposée aux personnes qui ont avoué en garde à vue, même si la loi ne demande de reconnaître formellement sa culpabilité que devant le procureur.

Or, les aveux passés durant la garde à vue resteront au dossier quoi qu’il arrive.
Les flics ont déjà pour habitude de tenter de faire croire qu’avouer devant eux conduira à plus d’indulgence. La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité va leur donner un nouvel argument : dorénavant, les aveux pourront effectivement conduire à ce que le procureur propose une peine plus légère. Mais rien n’oblige le procureur à recourir à cette procédure : s’il refuse de proposer la CRPC, ou même s’il décide de l’utiliser mais que celle-ci échoue, les aveux passés durant la garde à vue resteront et seront utilisés lors du procès.

La circulaire se fonde sur le fait que de nombreuses personnes avouent en garde à vue, et qu’il y a probablement parmi elles des personnes qui sont prêtes à accepter une CRPC. Elle recommande que les flics demandent à la personne concernée si elle serait d’accord pour une CRPC et l’informent de l’obligation d’avoir un avocat. Dans certains cas, la circulaire précise que les flics peuvent même aller jusqu’à dire à la personne quelles sont les peines envisagées par le procureur « afin de vérifier si l’intéressé est susceptible d’accepter cette procédure ».

La convocation ou le déferrement devant le procureur

La loi exige qu’il y ait au moins un entretien avec le procureur en présence de l’avocat. On peut être convié à cet entretien de différentes manières :
- À la suite d’un déferrement au parquet après la garde à vue, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. La circulaire recommande dans ce cas d’effectuer une enquête de personnalité, qui pourra être confiée aux flics, pour déterminer les ressources de la personne, ses charges de famille, etc. Cette enquête permet d’évaluer le montant de l’amende ou d’envisager les aménagements de peine que proposera le procureur.

- Par une convocation remise par les flics, à la fin de la garde à vue ou plus tard. La circulaire précise que les flics pourront remettre à la personne en même temps et pour la même affaire deux convocations : une devant le procureur et une devant le tribunal à une date ultérieure aux cas où la personne ne se rendrait pas à la première convocation ou si la CRPC échouait.
- Par une convocation transmise par courrier simple. À noter que cette méthode pourrait être utilisée pour des procédures en attente.
- Par une convocation remise directement par le procureur lui-même, ou par son délégué.

Cas où la personne demande au procureur l’application de la CRPC

Quand une personne est citée à comparaître devant un tribunal correctionnel, elle peut demander l’application de cette procédure. Elle doit envoyer une lettre recommandée au procureur dans laquelle elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette disposition n’est pas applicable « aux personnes renvoyées devant un tribunal correctionnel par le juge d’instruction » (art 495-15 du CPP).
Si la procédure de plaider coupable échoue, le procès initial est maintenu, soit à la même date, soit à une date ultérieure s’il reste moins de dix jours avant le procès. La circulaire ordonne aux procureurs de n’accepter la demande de la personne que si elle est formulée suffisamment longtemps avant le procès pour que la procédure de plaider coupable puisse avoir lieu en son entier sans avoir à repousser l’audience initialement prévue (sur les délais, voir plus loin).

Attention, le procureur, s’il décide de ne pas appliquer la procédure du plaider coupable, n’est « pas tenu d’en aviser le prévenu ou son avocat » (art 495-15 du CPP). Dans ce cas, la loi ne précise pas ce que devient la lettre d’aveu : rien n’empêche apparemment de la communiquer au tribunal.

La circulaire envisage aussi l’hypothèse ou la personne, sans être déjà convoquée devant un tribunal, demanderait d’elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat le recours à la CRPC, « demande sans laquelle le parquet n’aurait peut-être pas envisagé de recourir à cette procédure ». Cette demande peut se faire, par exemple, par l’intermédiaire de l’avocat qui est intervenu en garde à vue. La personne peut aussi en parler aux flics ou même directement au procureur si elle est déferrée devant lui.

Attention, la circulaire n’envisage pas de négociation sur la culpabilité. Il n’est pas prévu que la personne dise : « j’accepte d’avouer si je peux bénéficier en échange du plaider-coupable » . La personne est censée avouer d’abord, et suggérer ensuite au procureur le recours à une CRPC. Le procureur reste libre d’utiliser ou non cette possibilité.


L’entretien avec le procureur

Lors de l’entretien avec le procureur exigé par la loi, les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies sur un procès verbal, et la proposition de peine est faite par le procureur, en présence de l’avocat de l’intéressé. L’avocat doit pouvoir consulter sur le champ le dossier (art 495-8 du CPP). La personne ne peut pas renoncer à avoir un avocat : refuser un avocat équivaut à refuser la procédure.

Cet entretien peut très bien être précédé par un autre entretien, sans présence de l’avocat, où l’éventualité d’une CRPC est évoquée par le procureur : cela pourra arriver par exemple dans le cas d’un déferrement après une garde à vue.


La proposition du procureur (art 495-8 du CPP).

La peine d’emprisonnement proposée ne peut être en aucun cas supérieure à un an et ne peut excéder la moitié de la peine encourue par la personne, en tenant compte du fait que les peines maximales sont doublées pour les récidivistes. Le procureur peut proposer du ferme ou du sursis, et en cas de ferme des aménagements de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, etc.). Il précise si la peine d’emprisonnement ferme sera effectuée immédiatement ou si la personne sera convoquée ultérieurement devant un Juge d’application des peines.

La peine d’amende peut être égale au montant maximum encouru. Il peut également proposer une peine complémentaire ou de substitution prévue dans le cas du délit pour lequel la personne est poursuivie (voir le chapitre sur l’application des peines)

Est-il possible de négocier en partie la peine que proposera le procureur ? La marge de manœuvre de la personne et de son avocat est tres étroite. La culpabilité étant acquise, c’est seulement sur le montant ou les modalités de la peine que portera l’éventuelle discussion. À la fin de l’entretien, le procureur fera une proposition à laquelle la personne et son avocat ne pourront répondre que par oui ou par non, sachant que le non fait perdre tout le « bénéfice » de la CRPC.

Attention, au moment d’accepter sa proposition, il ne faut pas oublier que le procureur ne s’occupe que de la partie pénale : prison, amende, etc. Il ne compte pas les éventuels dommages et intérêts réclamés par la partie civile (voir plus loin « En cas d’acceptation de la proposition »).


Délai de réflexion (art 495-10 du CPP)

Une fois la proposition faite, la personne peut s’entretenir seule avec son avocat. Elle peut choisir d’accepter ou de refuser immédiatement la proposition du procureur, ou de demander un délai de réflexion supplémentaire de dix jours au minimum. La circulaire précise cependant que « rien n’interdit que la personne, en présence de son avocat, accepte de recomparaître dans un délai inférieur à dix jours ».

Si la personne souhaite bénéficier du délai de réflexion, et quelle que soit la peine proposée, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention un contrôle judiciaire. Mais si la peine proposée est égale ou supérieure à deux mois de prison ferme et que le procureur a demandé son exécution immédiate, il peut solliciter auprès de ce même juge le placement en détention provisoire. La détention provisoire et le contrôle judiciaire doivent durer au minimum dix jours et au maximum vingt jours.

S’il n’y a pas de détention ou de contrôle judiciaire, la loi ne précise pas quel est le délai maximum.

Il n’existera pas dans les faits de possibilité de recours contre la décision de placement en détention provisoire. La circulaire précise que la demande de mise en liberté se ferait devant « la chambre de l’instruction » mais que les délais seraient trop court pour que celle-ci ait le temps de se prononcer.


En cas d’acceptation de la proposition par la personne poursuivie

Si la personne, immédiatement ou après le délai, accepte en présence de son avocat la proposition de peine du procureur, elle est « aussitôt » présentée devant un juge du tribunal qui entend la personne et son avocat. Cette « audience d’homologation » a lieu le jour même. Elle est en principe publique. La personne doit à nouveau reconnaître les faits qui lui sont reprochés et assurer qu’elle accepte la peine proposée. Le juge décide le jour même d’homologuer ou non la peine : il ne peut que l’accepter ou la refuser, mais pas la modifier.

Le juge devra également vérifier la régularité de la procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité.

Si le juge décide d’homologuer la peine, son ordonnance est lue en audience publique (art 495-9 du CPP). Cette ordonnance est considérée comme une condamnation à part entière. Les peines sont inscrites au casier judiciaire et sont successibles de constituer le premier terme d’une récidive.

Il est donc légalement possible de faire appel (voir le chapitre sur l’appel).
Les « victimes » peuvent se constituer partie civile à l’audience d’homologation, ou par lettre, exactement comme lors d’un procès ordinaire (voir le paragraphe « La partie civile » chap.7). Le juge qui homologue la peine peut fixer des dommages et intérêts immédiatement, ou le faire à une audience ultérieure. Le montant des dommages et intérêts n’est pas soumis à l’acceptation du prévenu : mais il est possible de faire appel sur ce point seulement. La victime peut s’exprimer et le juge peut éventuellement tenir compte de ses propos pour refuser l’homologation.
À noter que si la victime n’a pu être prévenue à temps, elle peut demander une audience du tribunal correctionnel pour statuer sur les intérêts civils après l’audience d’homologation :il y aura donc une audience civile ultérieure.


Dans le cas d’un refus de la proposition du procureur par la personne ou d’un refus d’homologation par le juge

Dans ce cas, le procureur renvoie la personne devant le tribunal ou devant un juge d’instruction : il ne peut pas renoncer aux poursuites et classer l’affaire. S’il s’agissait à l’origine d’un déferrement après une garde à vue, le procureur peut renvoyer la personne en comparution immédiate, le jour même ou après l’avoir retenue le temps nécessaire (voir le chapitre sur la comparution immédiate).

Un certain nombre de pièces doivent alors être retirées du dossier. Le procès-verbal qui a été dressé lors de l’entretien avec le procureur, et sur lequel la personne reconnaît sa culpabilité, ne peut pas « être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure » (art 495-14 du CPP). Il en va de même pour les pièces annexées à ce procès-verbal, comme la lettre recommandée qui demande au procureur de recourir à une CRPC. En revanche, « l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention provisoire de la personne ayant demandé un délai de réflexion », de même que l’enquête rapide de personnalité, doivent rester au dossier. Resteront au dossier également, cela va sans dire, les procès-verbaux établis durant la garde à vue.

Autrement dit, en cas de refus de la proposition ou de non-homologation par le juge, le tribunal correctionnel n’est pas censé utiliser les aveux passés devant le procureur. Pourtant, la circulaire reconnaît elle-même qu’il serait illusoire « d’empêcher la juridiction de savoir qu’il a été procédé à une procédure de CRPC ni que celle-ci n’a pu aboutir ». C’est d’autant plus illusoire que cela peut très bien être le même juge qui refuse l’homologation et ensuite jugera l’affaire. De plus, même si durant le procès il est en principe interdit de faire référence aux pièces qui ont été retirées du dossier, la circulaire indique comment le tribunal peut contourner le droit : « aucune nullité ne saurait résulter du fait que la partie civile (…) fasse état de l’acceptation de sa culpabilité par un prévenu qui se déclare innocent devant le tribunal ». La seule condition pour éviter cette nullité sera que le tribunal ne fasse pas état « de telles déclarations dans la motivation de sa décision ».

Bref, on l’aura compris, en cas d’échec d’une CRPC, que cet échec soit dû au refus de la personne ou à un refus du juge de l’homologation, il sera concrètement impossible de plaider son innocence : le prévenu sera jugé alors que sa culpabilité sera considérée à l’avance comme acquise.

jeudi, mars 10, 2005

La Poste va cesser son activité de FAI




Note: Je m'étais personnellement étonné lors du lancement du service gratuit de laposte.net que les juristes de cet établissement publics puissent oser indiquer en toutes lettres que La Poste se réservait le droit de ne pas router les courriels illégaux. J'ai du mal à imaginer comment il est possible de faire pour refuser le routage d'un courriel sans le lire au préalable. Enfin, je n'ai pas compris la volonté des stratèges de La Poste qui confondent courrier électronique et courrier papier. Pourtant l'IREPP (institut de recherches en prospective postale) dirigée par mon ami Paul SORIANO avait déjà plusieurs fois tirée l'alarme. Mais le président BAILLY semble ne pas savoir écouter.

La Poste va cesser son activité de FAI

Impossible de savoir combien de particuliers sont concernés par la nouvelle : le groupe La Poste vient d'annoncer par communiqué de presse qu'il mettrait un terme à son activité de fournisseur d'accès Internet dès le 30 avril prochain. Les abonnés - dont le nombre n'a pas été précisé par le groupe - seront redirigés vers les services de Neuf Télécom, le prestataire technique de La Poste.

Après deux années d'existence de son service, La Poste ne peut plus suivre les baisses de prix de ses concurrents sur un marché de plus en plus compétitif. A titre de comparaison, Neuf Telecom offre du très haut débit pour 14,90 euros par mois, tandis que les abonnés du service La Poste ne pouvaient profiter que de 1024 kbits/seconde moyennant un abonnement mensuel de 25 euros. Sur ce secteur, qui a déjà vu disparaître l'offre FAI du Crédit Agricole, seuls les vrais professionnels semblent pouvoir tenir la distance...

Le groupe La Poste conserve en revanche son service de messagerie électronique, auquel il a consacré plusieurs campagnes de communication et qui compte à ce jour 4 millions d'abonnés.

(Atelier groupe BNP Paribas - 09/03/2005)

mardi, mars 08, 2005

Avis de mes professeurs de droit sur ma présence [remarquée] en cours

Il recherche le meilleur point de vue panoramique et tente d'oxygéner d'avantage les cellules de son cerveau afin d'augmenter sa productivité.

Ses connexions cervicales ne sont pas encore toutes assurées mais le processus de réflexion devrait connaitre un déblocage imminent.

L'imprégnation cognitive résiduelle n'est pas encore quantifiable mais on constate cependant des progrés méthodologiques dans l'ouverture du cartable.

"Attentif en classe... au vol des mouches."

"A touché le fond mais creuse encore..."

"En nette progression vers le zero absolu !"

"A les prétentions d'un cheval de course et les résultats d'un âne."

"Participe beaucoup... à la bonne ambiance de la classe. Se retourne parfois... pour regarder le tableau."

"Ensemble bien terne, élève peu lumineux"

Juste en dessous, par un autre prof : "Elève brillant... par son absence"

"Dors en cours, sur le clavier ou le tapis de souris, selon l'urgence."

Un peu plus loin : "Ne se réveille que pour boire son café à l'intercours".

"Des progrès mais toujours nul."

"L'apathie a un visage."

"Sèche parfois le café pour venir en cours."

"Un vrai touriste aurait au moins pris des photos."

"En forme pour les vacances."

"Tout comme son accolyte William, plonge inexorablement dans les profondeurs de la nullité."

"Fait preuve d'un absenteisme zélé."

"Fait des efforts désepérés... pour se rapprocher de la fenêtre."

"Hiberne probablement."

"Printemps arrivé, toujours pas réveillé."

"Elle mâche... Elle parle... Elle mâche... Elle parle..."

lundi, mars 07, 2005

Les Dieux du Stade (ou l'humour sportif)




Notez que les dieux du stade sont tout de même étonnants... surtout pour un calendrier soft destiné aux dames vertueuses!

vendredi, mars 04, 2005

Un journaliste du Monde évalue les rotariens du Loiret

Plongée dans un club du Loiret pour les 100 ans du Rotary

ARTICLE DU MONDE PARU DANS L'EDITION DU 24.02.05, page 12

L'organisation, née en 1905, à Chicago, est une efficace machine à lever des fonds pour des oeuvres caritatives. Elle revendique 1,2 million d'adhérents dans le monde, dont 34 000 en France. Il faut payer 700 euros pour rejoindre les 24 membres, dont deux femmes, du club de Saint-Benoît-sur-Loire

C'est un cri du coeur. « Ça suffit ! Nous ne sommes pas des notables, nous avons des jeunes et des femmes ! » Les rotariens sont sur leur garde en cette année du centenaire. Voici une confrérie un peu occulte, réservée aux mâles fortunés, où la bourgeoisie viendrait pratiquer ses bonnes oeuvres, suscitant parfois une ironie facile. « Je peux dire où va le Rotary, il va déjeuner... », disait l'homme de théâtre Bernard Shaw. « Nous sommes assimilés à une franc-maçonnerie qui ne veut pas dire son nom, c'est scandaleux ! », tempête cet autre rotarien.

Chaque lundi à 19 h 30, l'hôtel Le Dauphin, à Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret), accueille le rotary de Saint-Benoît. Non pas pour des ébats culinaires. La vingtaine de membres du club y « réunionne » autour de son président, armé de sa clochette. Au menu du jour, l'organisation de la « marche du centenaire », un marathon qui se déroulera dans les rues d'Orléans le 28 février, dont les bénéfices seront reversés à une association d'aide aux handicapés.

« On se rencontre ici dans un contexte libéré, où l'amitié prédomine. Plus question de business ni de jeux de pouvoirs ! », lance Bernard, un chef d'entreprise local. Parmi les 24 membres du club de Saint-Benoît, tout récemment créé, des industriels, un avocat, des cadres bancaires et commerciaux, un avocat, un huissier de justice, un directeur d'hôpital... Mais surtout deux femmes, et une moyenne d'âge de 33 ans. « On devient un rotarien actif quand on a passé la quarantaine, une fois qu'on est un professionnel reconnu », admet un membre.

Le machisme rotarien peut prêter, en effet, à sourire. L'organisation, fondée en 1905 par Paul Harris, un avocat de Chicago, pour promouvoir l'entraide entre les professions et tenter de moraliser une Amérique sortant de la grande dépression de 1896 et livrée à la jungle des affaires, avait toujours laissé les femmes aux portes des réunions. Il a fallu la promulgation d'une loi fédérale aux Etats-Unis pour imposer la présence féminine dans les années... 1980, et modifier les statuts de la vénérable institution. « Cela devenait ridicule ! », avoue un membre.

Durant les années 1990, le mouvement a paru s'essouffler. Il est descendu sous la barre des 1,2 million d'adhérents à travers la planète. Le phénomène sociétal de repli sur soi dans les pays riches a joué, ici comme ailleurs. Les dirigeants annoncent aujourd'hui une progression des effectifs de l'ordre de 2 % à 3 % par an en France (34 000 membres). L'allègement des critères de sélection - on y entre par cooptation - a permis, depuis quinze ans, affirment les responsables français, l'arrivée de nouvelles couches de la société : artisans, commerçants, enseignants, journalistes (et pas seulement des patrons de presse), cadres moyens, techniciens, petits patrons, fonctionnaires, etc.

« Après la seconde guerre mondiale, les clubs ont continué à être très élitistes. A présent, les adhérents sont des gens d'action. Mais nous avons gardé cette image de notables », souligne Alain Marulier, directeur du Rotarien , la revue du mouvement.

Le Rotary offre une hiérarchie originale. Chacun des dix-huit districts qui couvrent le territoire français est dirigé par un « gouverneur » élu, une charge au parfum d'ancien régime. « Mais le roi est nu », sourit Roger Maire, gouverneur d'une région regroupant une cinquantaine de clubs du centre-ouest de la France. Cette charge, de même que celle de président de club, ne dure qu'un an, pour éviter les appétits de pouvoir. La roue dentée, quasi maçonnique, que chaque membre doit porter à la boutonnière symbolise la marche en avant de la société dans un esprit d'entraide. Le prosélytisme religieux ou politique est interdit. Ce qui n'empêche pas Jean-Pierre Raffarin ou Nicolas Sarkozy de conserver leurs titres de membres d'honneur. « La base d'un club, c'est l'amitié. Notre mission est d'aider là où on peut, là où il y a des fragilités » , rappelle un membre. « Je suis rotarien parce que j'ai bien réussi et qu'il faut que je rende à la société. Ma récompense, c'est le sourire de l'enfant. C'est un peu boy-scout ! », confesse un ancien chef d'entreprise.

La sélection s'opère pourtant par le portefeuille. Au club de Saint-Benoît, la cotisation annuelle se monte à 700 euros. Elle varie en France de 400 à 1 000 euros par an, somme minimale pour prétendre entrer dans un club prestigieux comme celui de Paris, créé en 1921. Chaque membre reverse 33 dollars par an à l'organisation mère. Mais surtout le Rotary International constitue une formidable machine à lever des fonds, grâce à son réseau de relations avec les entreprises. Certes, des gouvernements font des dons à l'organisation, mais le travail de fourmi réalisé par les adhérents pour recruter des sponsors génère un trésor de guerre qui permet au Rotary, par le biais de sa Fondation internationale, de financer un certain nombre de programmes éducatifs et humanitaires. Ceux-ci se montent à 150 millions de dollars par an, et les fonds propres de la Fondation avoisineraient 600 millions de dollars. Depuis 1985, par exemple, le Rotary a consacré 600 millions de dollars à des programmes d'éradication de la poliomyélite dans le monde.

Militants de base du Rotary et du Lions se partagent le terrain des entreprises, dans une « concurrence saine ». « Les patrons sont très sollicités et sont très limitatifs dans leurs dons. Ils donnent en fonction de l'action, de la publicité espérée en retour. Les affaires sont dures en ce moment », explique Christophe Gemmo, président du club de Saint-Benoît. « C'est vrai, on utilise le système économique pour servir notre prochain ! », ajoute-t-il. D'où la tentation pour certains chefs d'entreprise d'entrer au Rotary pour faire du business. « Celui qui vient pour ça, cela se sent de suite, alors on l'élimine ! », répond M. Gemmo.

Régis Guyotat

jeudi, mars 03, 2005

Versicherungspolice für Rechte zum Schutz geistigen Eigentums

Versicherungspolice für Rechte zum Schutz geistigen Eigentums

Jean-Bernard Condat
AON PI Solution
condat@chrystol.com


1. Was auf dem Spiel steht

Geistiges Eigentum ist das Rechtsgebiet, das sich mit dem Schutz von
Immaterialgüterrechten durch die Gewährung ausschließlicher Rechte
beschäftigt:


Patente (technische Erfindungen);

Kennzeichen: Marken (Namen, Logos etc.)

Geschmacksmuster (Form oder äußere Erscheinung);

Topographien von Halbleitererzeugnissen

Sortenschutzrechte

Geographische Angaben und Herkunftsbezeichnungen

Im weiteren Sinne umfaßt dieses Rechtsgebiet auch den Schutz von Geschäftsgeheimnissen und den Schutz vor unlauterem Wettbewerb.

Es ist grundsätzlich schwierig, die direkte Wirkung eines Patents zu bestimmen, bis es verletzt wird. Ein Patent verleiht dem Inhaber nicht nur ausschließliche Rechte in Bezug auf die geschützte Erfindung, sondern stellt auch ein wirkungsvolles Mittel zur Abschreckung von Wettbewerbern dar. Allerdings bedeutet die Erteilung eines Patentes keine Garantie eines Monopols zur Verwertung der geschützten Erfindung.
Vielmehr muß der Patentinhaber ständig wachsam sein und neue Patentanmeldungen sowie die Verwertung neuer technologischer Entwicklungen beobachten, um Verletzungen seiner Patentrechte zu entdecken und zu verfolgen.

Die Position eines Unternehmens, das in einem Technologiesektor ein umfangreiches und homogenes Patent-Portfolio hält, wird besser sein, und die mit dem Erwerb dieses Portfolios verbundenen Investitionen werden profitabler sein. Sogar das schwächste Patent in einem solchen Portfolio wird einen abschreckenden Effekt haben und Wettbewerber davor zurückschrecken lassen, Zeit, Geld und Energie darauf zu verwenden, auf einem Sektor Fuß zu fassen, der von diesem Unternehmen dominiert wird.

Ein Patent ist eine mittelfristige Investition, woraus die Unsicherheit in Bezug auf seine Bewertung in zehn oder zwanzig Jahren ergibt. Das Patent ist wie die Schwerindustrie: Es erfordert Beständigkeit und Geduld. Allerdings existiert bislang kein effektiver Versicherungsschutz für Rechte zum Schutz geistigen Eigentums.

Es gibt allerdings Versicherungspolicen, die dem Versicherten effektiven wirtschaftlichen Schutz bieten sollen, und zwar sowohl in Fällen, in denen Dritte ein Recht zum Schutz geistigen Eigentums des Versicherten verletzen („Offensive Versicherungen") als auch in Fällen, in denen sich der Versicherte gegen den Vorwurf verteidigen muß, er habe Rechte zum Schutz geistigen Eigentums anderer verletzt („defensive Versicherungen").

2. Die Versicherungspolice für Rechte zum Schutz geistigen Eigentums

Wir schlagen eine Versicherungspolice für Rechte zum Schutz geistigen Eigentums vor, die sowohl offensive als auch defensive Fälle abdeckt, und zwar (unter bestimmten Voraussetzungen) folgende Posten:

Gebühren für Rechtsanwälte, die sich auf das Gebiet des geistigen Eigentums spezialisiert haben, und für sonstige Rechtsbeistände

Gebühren für die Anmeldung von Domain-Namen

Sicherheitsleistungen, die von Gerichten festgesetzt werden, um Gegenstände beschlagnahmen zu können, die mutmaßlich Rechte zum Schutz geistigen Eigentums verletzen

Gebühren in Verfahren vor dem INPI (Institut national de la propriété industrielle), dem EPA, dem HABM, dem EuGH, einer Justizbehörde oder einer nationalen, gemeinschaftlichen oder internationalen Schlichtungsstelle

Diese Versicherungspolice deckt Folgendes nicht:

Rechtsstreitigkeiten in Verbindung mit Urheberrechten oder dem geistigen Eigentum an literarischen und künstlerischen Werken;

Rechte zum Schutz geistigen Eigentums, die ohne die Mithilfe eines qualifizierten Rechtsanwalts oder sonstigen rechtlichen Vertreters erworben worden sind

Rechte, für der Anwalt oder sonstige Vertreter die Jahres- oder Erneuerungsgebühren nicht fristgemäß entrichtet hat

Sorgfaltsverletzungen des Rechtsanwalts, des juristischen Beraters oder des Vertreters (z.B., Nichtbeantwortung einer Aufforderung des INPI, EPA oder der WIPO, Erlöschen einer Marke wegen Nichtbenutzung)

Der Versicherungsnehmer sollte von seinem Rechtsanwalt oder Vertreter verlangen, Vorfälle durch Ausfüllen eines Formulars anzugeben, in dem er seine Befähigungen und Berechtigung darelegt, als Spezialist auf dem Gebiet des geistigen Eigentums zu agieren, um Mißbräuche des Versicherungsverfahrens zu vermeiden.

Für weitere Informationen zu dieser Versicherungspolice für Rechte zum Schutz geistigen Eigentums wenden Sie sich bitte an Herrn Jean-Bernard Condat unter condat@chrystol.com.