jeudi, février 10, 2005

IBM rêve de manger mon ancienne start-up

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
BG
M° HERNE



JUGEMENT PRONONCE LE JEUDI 9 DECEMBRE 2004

DIX NEUVIEME CHAMBRE
RG 2003063606
17.09.2003
ENTRE : Société COMPAGNIE IBM FRANCE dont le siège social est Tour Descartes, 2 avenue Gambetta La Défense 5 92400 COURBEVOIE – RCS NANTERRE B 552 118 465.
PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître Rémy BELLENGER Avocat (M010) (BG)

ET : SA POSTEASY, dont le siège social est 42 boulevard Sébastopol 75003 PARIS – RCS PARIS B 690 268 522 (96 B 495).
PARTIE DEFENDERESSE assistée de Maître FAUCHOUX Avocat (P221) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Cie IBM FRANCE – ci-après IBM- a livré en juin 2000 à POSTEASY un matériel qui n’était pas payé en décembre 2001.
Par acte du 29 août 2003, IBM a assigné POSTEASY et demande au Tribunal de :
- condamner POSTEASY à lui payer les sommes de :
* 13.622,80 euros avec intérêts au taux contractuel à dater de l’exigibilité de chacune des factures émises ;
* 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 2.500 euros au titre de l’article 700 du NCPC et aux dépens.
- ordonner l’exécution provisoire.

Par conclusions du 1er avril 2004 POSTEASY demande au Tribunal de :
- dire que la proposition commerciale d’IBM du 29 mai 2000 acceptée par POSTEASY est constitutive de publicité trompeuse.
Qu’elle a manqué à son devoir de conseil et d’information.
Qu’elle a méconnu ses obligations de fournir un équipement conforme et d’assurer sa prestation de maintenance.
En conséquence,
- prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’IBM,
- condamner IBM au remboursement de la somme de 202.101,89 euros ttc payée par POSTEASY au titre de la vente de l’imprimante Infoprint 2000 et des prestations de maintenance.
- condamner IBM à payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
- ordonner l’exécution provisoire.
- condamner IBM à payer à POSTEASY la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC et aux dépens.

Par conclusions du 10 juin 2004 IBM réitère ses précédentes écritures, portant à 4.000 euros sa demande au titre de l’article 700 du NCPC.

SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu’IBM produit :
- le contrat de maintenance approuvé et signé par POSTEASY,
- le listing des factures impayées certifié et les 11 factures,
- la lettre du 28 décembre 2001 de POSTEASY proposant de régler la somme de 88.004,65 euros en 6 mensualités de janvier à juin 2002,
- les lettres de mise en demeure des 28 mars et 11 avril 2003.
Attendu qu’IBM rapporte la preuve de sa créance que conteste POSTEASY.
Attendu que la société POSTEASY ne s’est pas présentée à l’audience du Juge Rapporteur, qu’elle n’a déposé ni dossier ni pièces, qu’elle ne s’est pas manifestée.
Attendu que POSTEASY ne rapporte pas la preuve de ses allégation.
Le Tribunal déboutera POSTEASY de toutes ses demandes et la condamnera à payer à IBM la somme de 13.622,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux légal à compter du 28 mars 2003, date de la mise en demeure ;
Attendu qu’IBM ne rapporte pas la preuve de dommages autres que ceux qui seront réparés par l’octroi d’intérêts, le Tribunal déboutera IBM de sa demande de dommages et intérêts ;
Attendu qu’IBM a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera POSTEASY à payer la somme de 1.500 euros, déboutant du surplus.
Attendu qu’elle apparaît nécessaire le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SA POSTEASY de toutes ses demandes ;
Condamne la SA POSTEASY à payer à la Société COMPAGNIE IBM FRANCE la somme de 13.622,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux légal à compter du 28 mars 2003.
Déboute la Société COMPAGNIE IBM FRANCE de sa demande de dommages et intérêts ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie.
Condamne la SA POSTEASY à payer à la Société COMPAGNIE IBM FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du NCPC et aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,44 Euros ttc dont 6,15 euros de tva.
Confié lors de l’audience du 30 septembre 2004 à Monsieur PUECH en qualité de Juge Rapporteur.
Mis en délibéré le 21 octobre 2004.
Délibéré par Messieurs PUECH, HUBERT, SCLIA-BALACEANO et prononcé à l’audience publique où siégeaient :




Monsieur VENNIN, Président, Messieurs PUECH, GALLOIS, Madame LECLERC, Monsieur HUBERT, Juges, assistés de Madame LEVASSEUR, Greffier. Les parties en ayant été préalablement avisées.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.