lundi, janvier 31, 2005

L'huissier de justice sait lire dans vos comptes bancaires à livre ouvert

Huissiers mieux informés

Les huissiers sont contents et les créanciers qui leur confient le recouvrement de leurs créances peuvent l'être aussi. Désormais, ces officiers publics disposent d'un droit d'accès direct au fichier des comptes bancaires. Ils pourront donc plus rapidement réaliser des saisies de comptes...

Décret 2004-1357 du 10 décembre 2004, JO du 11