vendredi, septembre 10, 2004

De la connotation mercantile de la syllabe terminale dans les marques OLYMPRIX

La société Groupement d'Achat des centres LEClerc est titulaire de 2 marques dénominatives "Olymprix" qu'elle a utilisées pour des campagnes promotionnelles de prix bas depuis 1993. Estimant que l'exploitation de ces marques portait atteinte aux dénominations et marques "Olympique et "Jeux Olympiques", l'association Comité National Olympique et Sportif Français a fait assigner le 7 mai 1996 devant le TGI de Nanterre la société GALEC aux fins d'interdiction et de réparation. Par jugement du 11 juillet 1996, le Tribunal a retenu que "le terme Olymprix constitue une exploitation injustifiée de la notoriété des marques d'usage "Jeux Olympiquesé et "Olympiques", a ordonné la radiation des deux marques, fait défense à GALEC de faire usage de la dénomination Olymprix sous quelque forme que se soit, et en réparation a alloué la somme de 200KF de dommages-intérêts au CNOSF et ordonné la publication du jugement dans 5 journaux.

Par arrêt du 15 janvier 1997, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement. Par arrêt du 29 juin 1999 (Bull. civ. IV, n° 143), la Cour de Cassation, chambre commerciale, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt précité pour violation de l'article L. 713-5 du CPI (impossibilité de faire interdire ou sanctionner l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite). Statuant comme première Cour de renvoi, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 novembre 2000, a reconnu au mot OLYMPIQUE le caractère d'une marque d'usage notoire et écarté toute responsabilité quasi délictuelle de la société GALEC sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, et a également rejeté les demandes du CNOSF sur le fondement spécial de l'article L. 713-5 du CPI.

Par nouvel arrêt du 11 mars 2003 (Bull. civ. IV, n°44), la Cour de Cassation chambre commerciale a d'abord cassé l'arrêt attaqué pour refus d'application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, considérant que l'emploi d'une marque notoirement connue (seul fait visé par l'article L. 713-5 du CPI) est distinct de l'imitation d'une telle marque ici en cause et qu'une telle imitation peut être poursuivie sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L'arrêt censure enfin celui déféré sur l'existence d'agissements parasitaires examinés par la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 711-4b du CPI relatif à l'utilisation d'un signe portant atteinte à une dénomination antérieure susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public, alors que les agissements invoqués auraient dû être examinés au regard du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle.

La cour d'appel d'Orléans, sconde Cour de renvoi désignée, été saisie par le CNOSF suivant déclaration du 18 mars 2003.

Motifs de l'arrêt: les marques du CNOSF "olympique" et "jeux olympiques" sont des marques d'usage non enregistrées mais notoires, et bénéficiant "d'une exceptionnelle notoriété". Les marques OLYMPRIX sans reproduite exactement les marques du CNOSF, imitent ou évoquent, fêt-ce dans un autre secteur d'activité, les siennes, en parasitant leur notoriété; elles usurpent en se plaçant celle-ci en se plaçant délibérément dans le sillage de l'Olympisme, pour profiter astucieusement de l'image d'excellence du mouvement olympique, en appliquant, pour en tirer avantage et sans bourse délier, non plus à des activités sportives ou à l'organisation de manifestations sportives, mais à des campagnes de prix réduits, opérations qui, faisant penser plus ou moins à des braderies, contribuent à une dégradation de l'image des marques "Olympique" et "Jeux Olympiques".

Le dépôt fautif et abusif des marques du GALEC est destiné à parasiter celles du CNOSF et à tirer profit de leur prestige tout en avalissant par la connotation mercantile qu'introduit la syllabe finale "...prix".

Par ces motifs: dit que le CNOSF est fondé à opposer à GALEC les dispositions de la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires "Olympique" et "jeux olympiques" et du terme "olympique" caractéristique de sa dénomination, aux droits que la société GALEC tient de ses deux marques OLYMPRIX; interdit en conséquence à GALEC de faire usage du néologisme OLYMPRIX; ordonne à la société GALEC la radition de ses deux marques conformément aux dispositions des articles R. 714-1 et R. 712-21 du CPI; condamne la société GALEC à payer au CNOSF la somme de un million d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation de tous les chefs de préjudice; etc.

Sources: aff. CNOSF c/SA GALEC, 2 juillet 2004, Cour d'appel d'Orléans, ch. solennelle, RG n° 03/00709.